Le refus d'obtempérer en droit pénal
Le refus d'obtempérer est défini par l'article L. 233-1 du Code de la route comme le fait pour un conducteur de ne pas s'arrêter malgré les injonctions des agents habilités à constater les infractions. Le refus d'obtempérer simple est puni de 1 an d'emprisonnement, 7 500 € d'amende, suspension du permis (3 ans) et retrait de 6 points. Lorsque le refus d'obtempérer expose directement autrui à un risque de mort ou de blessures, les peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende depuis la loi du 24 janvier 2022.
Les circonstances de l'infraction
Le refus d'obtempérer suppose que l'injonction de s'arrêter ait été clairement identifiable : gyrophares, signaux sonores, gestes de l'agent, barrage routier. L'infraction est caractérisée même si le conducteur finit par s'arrêter après une course-poursuite. Le refus d'obtempérer est souvent accompagné d'autres infractions : mise en danger de la vie d'autrui, conduite sans permis, délit de fuite, blessures involontaires. L'accumulation de ces infractions aggrave considérablement les peines.
La stratégie de défense
La défense peut reposer sur la contestation de la visibilité et de la clarté des injonctions (agent non identifiable, absence de signaux clairs, conditions de circulation empêchant la perception), la démonstration que le conducteur n'a pas vu les signaux (sans intention de fuir), l'absence d'identification certaine du conducteur (plusieurs passagers, véhicule prêté), ou la remise en cause de la proportionnalité de la qualification retenue (mise en danger non caractérisée).
L'intervention de Maître Gabison
Face à la sévérité croissante des juridictions en matière de refus d'obtempérer, l'intervention d'un avocat pénaliste expérimenté est essentielle. Maître Gabison examine les circonstances précises des faits, analyse les éléments de la procédure et construit une défense visant à obtenir la requalification ou une peine proportionnée. Il intervient régulièrement en comparution immédiate pour ce type d'infraction.
