Qu'est-ce que la mise en examen ? Définition légale
La mise en examen est une mesure judiciaire par laquelle le juge d'instruction indique à une personne qu'elle est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit grave. Elle est définie par l'article 80-1 du Code de procédure pénale (CPP), qui impose au juge de ne mettre en examen une personne que lorsqu'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d'une infraction.
Contrairement aux idées reçues, être mis en examen ne signifie pas être condamné. La mise en examen est une étape de la phase d'instruction judiciaire — une procédure d'enquête approfondie menée sous l'autorité d'un magistrat. Elle peut aboutir à un non-lieu si les charges s'avèrent insuffisantes, ou à un renvoi devant le tribunal si les charges sont confirmées.
La mise en examen concerne principalement les affaires complexes, celles impliquant des crimes (viols, homicides, trafics de stupéfiants à grande échelle, escroqueries organisées) ou des délits pour lesquels une enquête approfondie est nécessaire. Elle se distingue fondamentalement de la garde à vue, qui est une mesure policière de courte durée.
À retenir
La mise en examen n'est pas une condamnation : environ 30 à 40 % des informations judiciaires se terminent par un non-lieu. Dès la mise en examen, votre avocat peut consulter le dossier d'instruction, demander des actes et préparer votre défense — c'est la phase où la stratégie judiciaire est déterminante.
Mise en examen, témoin assisté, témoin simple : quelles différences ?
Au cours d'une information judiciaire (procédure d'instruction), une personne peut avoir trois statuts distincts. Chacun emporte des droits et des obligations différents.
| Statut | Indices contre vous | Droits principaux | Mesures de contrainte |
|---|---|---|---|
| Témoin simple | Aucun ou très faibles | Droit à l'interprète, droit de ne pas s'auto-incriminer | Aucune |
| Témoin assisté (art. 113-1 CPP) | Insuffisants pour une mise en examen | Accès au dossier, avocat, droit au silence | Aucune contrainte judiciaire |
| Mis en examen (art. 80-1 CPP) | Graves ou concordants | Accès complet au dossier, avocat, silence, demande d'actes | Contrôle judiciaire, ARSE, détention provisoire |
Le témoin simple
Le témoin simple est entendu par le juge d'instruction uniquement pour apporter des informations sur les faits. Il ne bénéficie pas de l'assistance d'un avocat devant le juge d'instruction (contrairement à l'audition libre ou à la garde à vue). Il peut cependant refuser de répondre aux questions susceptibles de l'incriminer lui-même.
Le témoin assisté
Le statut de témoin assisté est une situation intermédiaire : la personne est soupçonnée mais les charges sont insuffisantes pour une mise en examen. Ce statut lui permet d'accéder au dossier, d'être assistée par un avocat lors des auditions et d'exercer le droit au silence. Elle ne peut pas faire l'objet de mesures de contrainte (pas de contrôle judiciaire ni de détention provisoire). Si les charges s'alourdissent au cours de l'instruction, le juge peut décider de la mettre en examen.
Le mis en examen
Le mis en examen dispose des droits les plus étendus. Il a accès à l'intégralité du dossier d'instruction via son avocat, peut demander des actes d'enquête (expertises, auditions, confrontations), et bénéficie de toutes les garanties procédurales liées au statut de suspect. En contrepartie, il peut faire l'objet de mesures de contrainte visant à assurer sa présence lors du jugement.
Comment se déroule la mise en examen ?
La mise en examen intervient au cours d'une procédure d'instruction. Elle suit généralement un protocole précis que tout mis en examen doit connaître pour s'y préparer.
La convocation devant le juge d'instruction
Le juge d'instruction convoque la personne par lettre recommandée avec accusé de réception. La convocation précise les faits reprochés et la qualification pénale envisagée. Un délai minimum de cinq jours doit être respecté entre la notification de la convocation et la comparution, pour permettre à la personne de prendre conseil auprès d'un avocat (art. 80-2 CPP).
Dès réception de cette convocation, il est impératif de contacter un avocat pénaliste. L'avocat pourra obtenir communication du dossier avant l'audience et préparer la comparution de façon stratégique.
L'interrogatoire de première comparution (IPC)
La comparution devant le juge d'instruction pour la mise en examen se nomme interrogatoire de première comparution (IPC). C'est lors de cet interrogatoire que le juge :
- Notifie à la personne les faits qui lui sont reprochés et leur qualification juridique
- L'informe de son droit à se taire, à être assistée par un avocat et à demander des actes
- Prononce officiellement la mise en examen si les charges le justifient
- Décide ou non d'une mesure de contrainte (contrôle judiciaire, ARSE ou demande de détention provisoire devant le JLD)
L'IPC est une audience cruciale. Les déclarations faites lors de cet interrogatoire peuvent être utilisées tout au long de la procédure. Le droit au silence doit être exercé avec discernement, en coordination avec l'avocat.
La notification des droits
À l'issue de l'IPC, si la mise en examen est prononcée, le juge d'instruction notifie à la personne l'ensemble de ses droits : droit à l'accès au dossier, droit de demander des actes d'instruction, droit de solliciter une expertise, droit de former des requêtes en nullité. Ces droits sont fondamentaux pour construire la défense.
Attention
Ne jamais se présenter seul devant le juge d'instruction pour un IPC. L'avocat doit avoir eu le temps de consulter le dossier avant l'audience. Si le délai de cinq jours n'est pas respecté, ou si l'avocat n'a pas eu accès au dossier, des nullités de procédure peuvent être soulevées.
Quels sont les droits du mis en examen ?
Le statut de mis en examen ouvre un droit de défense beaucoup plus large que celui dont dispose une personne en garde à vue ou en audition libre. Ces droits sont regroupés aux articles 80-1 et suivants du CPP.
Droit à l'assistance d'un avocat
Le mis en examen a le droit d'être assisté par un avocat à toutes les étapes de l'instruction : lors de l'IPC, lors de tous les interrogatoires ultérieurs, lors des confrontations avec d'autres mis en examen ou avec des témoins, et lors des transports sur les lieux. L'avocat a accès à l'intégralité du dossier d'instruction — pièces de la procédure, procès-verbaux d'enquête, rapports d'expertise — ce qui lui permet de construire une défense informée.
Droit de garder le silence
Le mis en examen dispose du droit de garder le silence (droit au silence) lors de tous les interrogatoires. Ce silence ne peut pas être interprété comme un aveu. Exercer ce droit est souvent conseillé lors de l'IPC, le temps que l'avocat prenne pleinement connaissance du dossier et définisse la stratégie de défense.
Droit d'accès au dossier
L'avocat du mis en examen peut consulter l'ensemble des pièces du dossier d'instruction dès la mise en examen. Ce droit est fondamental car il permet à la défense de connaître les charges, d'identifier les failles procédurales et de préparer les contre-arguments. Le mis en examen lui-même n'a pas accès direct au dossier mais son avocat peut lui en communiquer les éléments essentiels.
Droit de solliciter des actes d'instruction
Le mis en examen peut, par l'intermédiaire de son avocat, demander au juge d'instruction d'accomplir certains actes : entendre un témoin, ordonner une expertise (médicale, comptable, technique), procéder à une confrontation, effectuer un transport sur les lieux. Si le juge refuse, la défense peut faire appel devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Les mesures de contrainte pouvant accompagner la mise en examen
La mise en examen peut s'accompagner de mesures destinées à assurer la présence du mis en examen lors du futur jugement et à prévenir la réitération des faits. Ces mesures sont graduées selon la gravité des faits et la personnalité de la personne concernée.
| Mesure | Base légale | Contraintes | Durée initiale max. |
|---|---|---|---|
| Contrôle judiciaire | Art. 138 CPP | Obligations (pointage, interdiction de contact, remise de passeport…) | Durée de l'instruction |
| ARSE (assignation à résidence) | Art. 142-5 CPP | Domicile obligatoire + bracelet électronique | Durée de l'instruction |
| Détention provisoire | Art. 143-1 CPP | Incarcération en maison d'arrêt | 4 mois (renouvelable) |
Le contrôle judiciaire
Le contrôle judiciaire est la mesure de contrainte la moins sévère. Il impose au mis en examen de respecter certaines obligations : se présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie, ne pas quitter le territoire, ne pas entrer en contact avec certaines personnes (victimes, co-mis en examen), remettre son passeport. La violation du contrôle judiciaire peut entraîner la détention provisoire.
L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)
L'ARSE est une mesure intermédiaire entre le contrôle judiciaire et la détention provisoire. Elle astreint le mis en examen à demeurer à son domicile avec un bracelet électronique, sous des conditions horaires définies par le juge. Elle ne peut être ordonnée que si la personne dispose d'un domicile et consent à porter le bracelet.
La détention provisoire
La détention provisoire est la mesure la plus grave. Elle n'est possible que si le mis en examen encourt une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et si les mesures moins contraignantes sont insuffisantes. Elle est ordonnée non par le juge d'instruction mais par le juge des libertés et de la détention (JLD), après débat contradictoire en présence de l'avocat. Les délais légaux encadrés et l'intervention de l'avocat pour une demande de mise en liberté sont essentiels pour limiter la durée de la détention.
Le saviez-vous ?
La présomption d'innocence s'applique pleinement au mis en examen. Les juridictions françaises ne peuvent ordonner la détention provisoire que si elle constitue l'unique moyen d'atteindre les objectifs fixés par la loi (art. 144 CPP). La détention provisoire reste l'exception, non la règle.
Combien de temps dure l'instruction judiciaire ?
La durée de l'instruction est variable et peut parfois paraître très longue au mis en examen et à ses proches. Elle dépend de la complexité des faits, du nombre de co-mis en examen, des expertises diligentées et de la charge de travail du juge d'instruction.
Depuis la loi du 5 mars 2007 (loi Dati), des délais raisonnables sont imposés :
- Crimes : pas de délai légal fixe, mais le juge doit justifier chaque prolongation de la détention provisoire
- Délits : la durée raisonnable est appréciée au cas par cas, mais le dépassement peut faire l'objet de recours (requête en soit-communiqué, saisine du président de la chambre de l'instruction)
Le mis en examen peut à tout moment demander à son avocat d'évaluer si la durée de l'instruction est excessive et de prendre les mesures procédurales adaptées. En cas de détention provisoire, des délais légaux stricts s'appliquent au renouvellement.
Les issues possibles de l'information judiciaire
À la clôture de l'instruction, le juge d'instruction rend une ordonnance qui peut prendre trois formes principales.
L'ordonnance de non-lieu
Si les charges sont insuffisantes ou si les faits ne constituent pas une infraction pénale, le juge rend une ordonnance de non-lieu. La mise en examen est levée, la personne est libre de toute accusation. En cas de non-lieu, les mesures de contrainte cessent immédiatement. Si la personne était en détention provisoire, elle est libérée sans délai et peut demander une indemnisation au titre de la détention injustifiée.
Le renvoi devant le tribunal correctionnel
Si les charges sont suffisantes et que les faits constituent un délit (infraction punie d'emprisonnement jusqu'à 10 ans), le juge rend une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. C'est à ce stade que le mis en examen devient prévenu et comparaît devant le tribunal. L'audience de jugement peut intervenir plusieurs mois après le renvoi.
Le renvoi devant la cour d'assises
Pour les crimes (infractions punies de plus de 10 ans d'emprisonnement : viol, meurtre, actes de terrorisme…), le juge d'instruction rend une ordonnance de mise en accusation renvoyant l'affaire devant la cour d'assises. Le mis en examen devient accusé. La cour d'assises est composée de jurés populaires et juge sans appel classique (l'appel se fait devant une autre cour d'assises).
Le rôle crucial de l'avocat dès la mise en examen
La mise en examen marque le début d'une phase procédurale où la qualité de la défense est déterminante. L'avocat pénaliste joue un rôle central à chaque étape :
- Avant l'IPC : consultation du dossier d'instruction, préparation de la stratégie, définition des points à contester
- Lors de l'IPC : assistance active, conseil sur les déclarations, identification des vices de procédure
- Pendant l'instruction : demandes d'actes, requêtes en nullité, contestation des mesures de contrainte, demandes de mise en liberté
- À la clôture : mémoire final, observations sur les réquisitions du parquet, participation au débat sur le renvoi ou le non-lieu
L'avocat peut également contester la régularité des actes d'enquête qui ont conduit à la mise en examen. Si des irrégularités sont identifiées dans la procédure policière initiale (perquisition, garde à vue, écoutes téléphoniques), une requête en nullité peut conduire à l'annulation de certains actes et à l'affaiblissement des charges retenues.
Questions fréquentes sur la mise en examen
Peut-on travailler et se déplacer librement lorsqu'on est mis en examen ?
Oui, sauf si une mesure de contrainte l'interdit. Sans contrôle judiciaire ni ARSE, le mis en examen est totalement libre de ses mouvements. Sous contrôle judiciaire, certaines interdictions peuvent s'appliquer (quitter le territoire, exercer certaines fonctions). Sous ARSE, les déplacements sont très limités en dehors des horaires fixés par le juge. En cas de détention provisoire, la liberté est bien entendu suspendue.
La mise en examen apparaît-elle sur le casier judiciaire ?
Non. La mise en examen n'est pas une condamnation et n'apparaît pas sur le casier judiciaire. Seules les condamnations définitives y figurent. Toutefois, la mise en examen peut apparaître dans le fichier TAJ (traitement des antécédents judiciaires) si elle est accompagnée d'une mention par les services de police ou de gendarmerie. En cas de non-lieu, la mention dans le TAJ peut faire l'objet d'une demande d'effacement auprès du procureur.
Combien de temps reste-t-on mis en examen avant le jugement ?
La durée dépend de la complexité de l'affaire. Pour les délits, l'instruction dure souvent entre 6 mois et 3 ans. Pour les crimes, elle peut s'étendre sur plusieurs années. Cette durée ne correspond pas à une peine : le mis en examen est présumé innocent tout au long de l'instruction. Si la durée est déraisonnablement longue, l'avocat peut agir pour accélérer la procédure ou contester l'excès.
Peut-on être mis en examen pour des faits remontant à plusieurs années ?
Oui, dans la limite des délais de prescription de l'action publique. Pour un délit, le délai est de 6 ans à compter de la commission des faits. Pour un crime, il est de 20 ans (et imprescriptible pour certains crimes contre l'humanité). Des actes interrompant la prescription (plainte, ouverture d'instruction) peuvent rallonger ce délai. La vérification de la prescription est l'un des premiers points examinés par l'avocat.
Que se passe-t-il si on ne se présente pas à la convocation du juge d'instruction ?
L'absence injustifiée à la convocation du juge d'instruction peut entraîner l'émission d'un mandat d'amener permettant aux forces de l'ordre de vous conduire de force devant le juge. Si vous êtes à l'étranger et ne vous présentez pas, un mandat d'arrêt international peut être décerné. Il est donc indispensable de répondre aux convocations du juge d'instruction, en faisant accompagner de votre avocat.
Maître Jérémy Gabison, avocat pénaliste à Paris, intervient dès la mise en examen pour défendre vos intérêts tout au long de la procédure d'instruction. Contactez le cabinet au 06 25 67 61 39 pour une consultation immédiate.
