Retenue d'un mineur de moins de 13 ans : procédure, droits et limites
En droit français, un enfant de moins de 13 ans ne peut pas être placé en garde à vue. La loi prévoit une mesure spécifique et encadrée : la retenue judiciaire, dont le régime est défini par l'article L.413-16 du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM). Cette mesure exceptionnelle permet aux enquêteurs de retenir temporairement un mineur de 10 à 13 ans dans les locaux de police ou de gendarmerie, mais sous des conditions bien plus strictes que la garde à vue.
Les conditions de la retenue d'un mineur de moins de 13 ans
La retenue judiciaire ne peut être mise en oeuvre que si trois conditions cumulatives sont réunies :
- Le mineur est âgé d'au moins 10 ans (aucune mesure coercitive n'est possible pour un enfant de moins de 10 ans)
- Il existe des indices graves ou concordants laissant présumer que le mineur a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement
- La retenue est l'unique moyen de parvenir à l'un des objectifs fixés par la loi (audition, vérification, préservation des indices)
La retenue doit être autorisée par un magistrat : le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction.
La durée de la retenue
La retenue est limitée à 12 heures. Elle peut être prolongée une seule fois, pour une durée supplémentaire de 12 heures, portant le maximum à 24 heures. Cette prolongation ne peut être autorisée que :
- Pour les crimes ou délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement
- Après présentation du mineur au magistrat qui autorise la prolongation
- Après un examen médical vérifiant la compatibilité de l'état de santé de l'enfant avec la mesure
En comparaison, la garde à vue d'un mineur de 13 à 16 ans peut durer 24 heures (48 heures avec prolongation), et celle d'un mineur de 16 à 18 ans peut atteindre 48 heures.
Les droits du mineur de moins de 13 ans en retenue
L'assistance obligatoire de l'avocat
Comme pour la garde à vue des mineurs plus âgés, l'assistance d'un avocat est obligatoire. Le mineur ne peut pas renoncer à ce droit. L'avocat bénéficie d'un entretien confidentiel avec l'enfant avant toute audition et assiste à l'ensemble des interrogatoires.
La présence obligatoire d'un adulte
C'est une spécificité de la retenue : un adulte approprié doit être présent pendant les auditions du mineur de moins de 13 ans. Il s'agit en priorité d'un parent ou d'un représentant légal. À défaut, un administrateur ad hoc peut être désigné. Cette présence vise à garantir que l'enfant n'est pas soumis à des pressions incompatibles avec son jeune âge.
L'examen médical obligatoire
Un examen médical est obligatoire dès le début de la retenue. Le médecin se prononce sur la compatibilité de l'état physique et psychologique de l'enfant avec la mesure. Si le médecin estime que la retenue est incompatible avec l'état de santé de l'enfant, la mesure doit être immédiatement levée.
L'information des parents
Les représentants légaux du mineur sont informés immédiatement et par tout moyen du placement en retenue. Aucun report de cette information n'est possible — contrairement à ce qui peut être admis en garde à vue d'un mineur de plus de 13 ans dans des circonstances exceptionnelles.
Ce qui se passe concrètement pendant la retenue
Le déroulement des auditions
Les auditions d'un enfant de 10 à 13 ans doivent être adaptées à son âge :
- Les questions doivent être formulées dans un langage compréhensible
- La durée de chaque audition doit être limitée pour tenir compte de la fatigue
- L'enfant doit bénéficier de pauses régulières
- Les auditions nocturnes (entre 22h et 6h) sont strictement interdites
L'avocat et l'adulte accompagnateur veillent au respect de ces règles et peuvent s'opposer à toute audition conduite dans des conditions inappropriées.
Les actes possibles et interdits
Pendant la retenue, les enquêteurs peuvent procéder à :
- Des auditions du mineur en présence de l'avocat et de l'adulte accompagnateur
- Des confrontations avec d'autres mis en cause ou témoins
- Des prélèvements (empreintes, photographies) avec l'accord du magistrat
En revanche, certains actes ne sont pas autorisés sans autorisation spécifique du magistrat, et les fouilles intégrales sont en principe proscrites pour un enfant de cet âge.
Les suites de la retenue d'un mineur de moins de 13 ans
À l'issue de la retenue, l'enfant est remis à ses représentants légaux, sauf décision contraire du magistrat. Le procureur de la République peut :
- Classer l'affaire sans suite : si les charges sont insuffisantes
- Ordonner une mesure éducative : admonestation, remise à parents, suivi par la PJJ
- Saisir le juge des enfants en assistance éducative si le contexte familial le justifie
La détention provisoire est impossible pour un mineur de moins de 13 ans. Aucune peine d'emprisonnement ne peut être prononcée avant 13 ans. La réponse pénale est exclusivement éducative.
FAQ — Retenue d'un mineur de moins de 13 ans
Mon enfant de 11 ans a été retenu au commissariat. Est-ce légal ?
Oui, à condition que les faits reprochés soient punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement, qu'un magistrat ait autorisé la mesure, et que toutes les garanties soient respectées (avocat, adulte, examen médical). Si l'une de ces conditions fait défaut, la mesure est irrégulière.
Peut-on placer un enfant de 9 ans en retenue ?
Non. La retenue judiciaire n'est possible qu'à partir de 10 ans. En dessous de cet âge, aucune mesure coercitive ne peut être exercée par les forces de l'ordre. L'enfant peut uniquement être entendu librement en présence d'un adulte responsable.
Mon enfant de 12 ans risque-t-il la prison ?
Non. Aucune peine d'emprisonnement ne peut être prononcée à l'encontre d'un mineur de moins de 13 ans. Seules des mesures éducatives sont possibles : admonestation, remise aux parents, mesure d'activité de jour, placement éducatif.
La retenue laisse-t-elle des traces dans le casier judiciaire ?
La retenue en elle-même n'est pas inscrite au casier judiciaire. Seule une mesure éducative prononcée par le juge des enfants peut y figurer, et elle est effacée à la majorité sauf exception.
Comment contacter un avocat en urgence pour mon enfant ?
Maître Jérémy Gabison intervient 24h/24 pour les retenues de mineurs à Paris et en Île-de-France. Appelez le 06 25 67 61 39 dès que vous êtes informé du placement de votre enfant.
