Retenue d'un mineur de moins de 13 ans : procédure, droits et limites
En droit français, un enfant de moins de 13 ans ne peut pas être placé en garde à vue. La loi prévoit une mesure spécifique et encadrée : la retenue judiciaire, dont le régime est défini par l'article L.413-16 du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM). Cette mesure exceptionnelle permet aux enquêteurs de retenir temporairement un mineur de 10 à 13 ans dans les locaux de police ou de gendarmerie, mais sous des conditions bien plus strictes que la garde à vue.
Les conditions de la retenue d'un mineur de moins de 13 ans
La retenue judiciaire ne peut être mise en oeuvre que si trois conditions cumulatives sont réunies :
- Le mineur est âgé d'au moins 10 ans (aucune mesure coercitive n'est possible pour un enfant de moins de 10 ans)
- Il existe des indices graves ou concordants laissant présumer que le mineur a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement
- La retenue est l'unique moyen de parvenir à l'un des objectifs fixés par la loi (audition, vérification, préservation des indices)
La retenue doit être autorisée par un magistrat : le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction.
La durée de la retenue
La retenue est limitée à 12 heures. Elle peut être prolongée une seule fois, pour une durée supplémentaire de 12 heures, portant le maximum à 24 heures. Cette prolongation ne peut être autorisée que :
- Pour les crimes ou délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement
- Après présentation du mineur au magistrat qui autorise la prolongation
- Après un examen médical vérifiant la compatibilité de l'état de santé de l'enfant avec la mesure
En comparaison, la garde à vue d'un mineur de 13 à 16 ans peut durer 24 heures (48 heures avec prolongation), et celle d'un mineur de 16 à 18 ans peut atteindre 48 heures.
Les droits du mineur de moins de 13 ans en retenue
L'assistance obligatoire de l'avocat
Comme pour la garde à vue des mineurs plus âgés, l'assistance d'un avocat est obligatoire. Le mineur ne peut pas renoncer à ce droit. L'avocat bénéficie d'un entretien confidentiel avec l'enfant avant toute audition et assiste à l'ensemble des interrogatoires.
La présence obligatoire d'un adulte
C'est une spécificité de la retenue : un adulte approprié doit être présent pendant les auditions du mineur de moins de 13 ans. Il s'agit en priorité d'un parent ou d'un représentant légal. À défaut, un administrateur ad hoc peut être désigné. Cette présence vise à garantir que l'enfant n'est pas soumis à des pressions incompatibles avec son jeune âge.
L'examen médical obligatoire
Un examen médical est obligatoire dès le début de la retenue. Le médecin se prononce sur la compatibilité de l'état physique et psychologique de l'enfant avec la mesure. Si le médecin estime que la retenue est incompatible avec l'état de santé de l'enfant, la mesure doit être immédiatement levée.
L'information des parents
Les représentants légaux du mineur sont informés immédiatement et par tout moyen du placement en retenue. Aucun report de cette information n'est possible — contrairement à ce qui peut être admis en garde à vue d'un mineur de plus de 13 ans dans des circonstances exceptionnelles.
Ce qui se passe concrètement pendant la retenue
Le déroulement des auditions
Les auditions d'un enfant de 10 à 13 ans doivent être adaptées à son âge :
- Les questions doivent être formulées dans un langage compréhensible
- La durée de chaque audition doit être limitée pour tenir compte de la fatigue
- L'enfant doit bénéficier de pauses régulières
- Les auditions nocturnes (entre 22h et 6h) sont strictement interdites
L'avocat et l'adulte accompagnateur veillent au respect de ces règles et peuvent s'opposer à toute audition conduite dans des conditions inappropriées.
Les actes possibles et interdits
Pendant la retenue, les enquêteurs peuvent procéder à :
- Des auditions du mineur en présence de l'avocat et de l'adulte accompagnateur
- Des confrontations avec d'autres mis en cause ou témoins
- Des prélèvements (empreintes, photographies) avec l'accord du magistrat
En revanche, certains actes ne sont pas autorisés sans autorisation spécifique du magistrat, et les fouilles intégrales sont en principe proscrites pour un enfant de cet âge.
La responsabilité pénale des enfants de moins de 13 ans
La retenue judiciaire des moins de 13 ans s'inscrit dans un cadre plus large : celui de la responsabilité pénale atténuée des mineurs. Le CJPM distingue deux seuils fondamentaux :
Irresponsabilité pénale absolue pour les moins de 10 ans
Un enfant de moins de 10 ans est présumé irresponsable pénalement (article L.11-1 du CJPM). Aucune procédure pénale ne peut être engagée contre lui. Les forces de l'ordre ne peuvent ni le retenir ni le mettre en garde à vue. La prise en charge relève exclusivement du droit civil de la famille (assistance éducative, mesures de protection de l'enfance).
Responsabilité pénale atténuée de 10 à 13 ans
Entre 10 et 13 ans, l'enfant peut, sous conditions, être soumis à des actes d'enquête. Mais sa responsabilité pénale est radicalement atténuée : aucune peine d'emprisonnement n'est possible, aucune détention provisoire ne peut être ordonnée, et les mesures prononcées sont exclusivement éducatives. La retenue judiciaire est le seul acte coercitif temporaire autorisé.
Cette distinction repose sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n°2002-461 DC du 29 août 2002) qui a érigé en principe fondamental reconnu par les lois de la République l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de leur âge.
Pourquoi la retenue judiciaire existe-t-elle pour les 10-13 ans ?
La retenue judiciaire répond à une tension inhérente à la justice des mineurs : la nécessité d'enquêter sur des faits graves — y compris commis par de jeunes enfants — sans pour autant soumettre ces derniers à une mesure aussi contraignante que la garde à vue. Le législateur a choisi un compromis :
- Une mesure courte (12 heures maximum en principe)
- Une mesure encadrée (avocat, adulte accompagnateur, examen médical)
- Une mesure subsidiaire (uniquement si aucune autre solution n'est possible)
- Une mesure exceptionnelle (réservée aux faits les plus graves)
Ce cadre distingue le droit français des systèmes purement répressifs. L'enfant de 10 à 13 ans est traité avant tout comme un mineur en danger plutôt que comme un délinquant au sens plein du terme.
Les suites de la retenue d'un mineur de moins de 13 ans
À l'issue de la retenue, l'enfant est remis à ses représentants légaux, sauf décision contraire du magistrat. Le procureur de la République peut :
- Classer l'affaire sans suite : si les charges sont insuffisantes
- Ordonner une mesure éducative : admonestation, remise à parents, suivi par la PJJ
- Saisir le juge des enfants en assistance éducative si le contexte familial le justifie
La détention provisoire est impossible pour un mineur de moins de 13 ans. Aucune peine d'emprisonnement ne peut être prononcée avant 13 ans. La réponse pénale est exclusivement éducative.
Ce que les parents peuvent faire pendant la retenue
Lorsque vous êtes informé que votre enfant de moins de 13 ans est retenu dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, votre réaction dans les premières minutes est déterminante.
Agir immédiatement
- Contacter un avocat pénaliste spécialisé en droit des mineurs, dès le début de la garde à vue
- Se rendre sur place le plus rapidement possible, même si les enquêteurs ont dit que vous ne pouvez pas voir l'enfant
- Ne pas communiquer avec les co-mis en cause ou leur famille pour éviter toute suspicion de subornation de témoin
- Rassembler des pièces : bulletin scolaire récent, livret de famille, justificatif de domicile, documents médicaux si pertinents
Ce que vous pouvez demander
En tant que représentant légal, vous avez le droit de :
- Désigner l'avocat de votre choix pour assister votre enfant
- Demander qu'un examen médical soit pratiqué si vous doutez de l'état de santé de l'enfant
- Être présent pendant les auditions en qualité d'adulte accompagnateur (spécificité de la retenue des moins de 13 ans)
- Être informé de l'évolution de la procédure et des décisions du procureur
La présence des parents pendant les auditions : une spécificité de la retenue
Contrairement à la garde à vue d'un mineur de plus de 13 ans, la retenue des moins de 13 ans impose la présence d'un adulte approprié pendant les auditions. Il peut s'agir du père, de la mère, d'un tuteur ou d'un autre adulte responsable désigné. Cette présence est une protection supplémentaire : l'enfant ne peut pas être interrogé seul face aux enquêteurs, et la présence d'un adulte de confiance réduit les risques de déclarations faites sous pression ou incomprises.
FAQ — Retenue d'un mineur de moins de 13 ans
Mon enfant de 11 ans a été retenu au commissariat. Est-ce légal ?
Oui, à condition que les faits reprochés soient punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement, qu'un magistrat ait autorisé la mesure, et que toutes les garanties soient respectées (avocat, adulte, examen médical). Si l'une de ces conditions fait défaut, la mesure est irrégulière.
Peut-on placer un enfant de 9 ans en retenue ?
Non. La retenue judiciaire n'est possible qu'à partir de 10 ans. En dessous de cet âge, aucune mesure coercitive ne peut être exercée par les forces de l'ordre. L'enfant peut uniquement être entendu librement en présence d'un adulte responsable.
Mon enfant de 12 ans risque-t-il la prison ?
Non. Aucune peine d'emprisonnement ne peut être prononcée à l'encontre d'un mineur de moins de 13 ans. Seules des mesures éducatives sont possibles : admonestation, remise aux parents, mesure d'activité de jour, placement éducatif.
La retenue laisse-t-elle des traces dans le casier judiciaire ?
La retenue en elle-même n'est pas inscrite au casier judiciaire. Seule une mesure éducative prononcée par le juge des enfants peut y figurer, et elle est effacée à la majorité sauf exception. En revanche, le mineur peut être inscrit au fichier TAJ dès son placement en retenue — une inscription qui subsiste pendant 5 à 10 ans et peut faire l'objet d'une demande d'effacement.
Comment contacter un avocat en urgence pour mon enfant ?
Maître Jérémy Gabison intervient 24h/24 pour les retenues de mineurs à Paris et en Île-de-France. Appelez le 06 25 67 61 39 dès que vous êtes informé du placement de votre enfant.
Mon enfant est innocent. La retenue peut-elle lui être retirée ?
Si aucun des critères légaux n'est réuni — infractions insuffisamment graves, absence d'indices concordants, retenue ordonnée sans autorisation magistrate — l'avocat peut saisir en urgence le procureur de la République pour obtenir la libération immédiate de l'enfant et la nullité de la mesure. L'irrégularité peut également être invoquée ultérieurement devant la juridiction de jugement si la procédure aboutit.
