Avocat en garde à vue commis d'office ou choisi : quelle différence ?

Avocat commis d'office et avocat choisi : deux modes de désignation

Lorsqu'une personne est placée en garde à vue, l'article 63-3-1 du Code de procédure pénale lui offre deux possibilités pour bénéficier de l'assistance d'un avocat : désigner un avocat de son choix ou demander la désignation d'un avocat commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats.

Cette distinction, souvent méconnue du grand public, a des implications pratiques significatives sur la qualité et la continuité de la défense. Comprendre les différences entre ces deux modes de désignation permet de faire un choix éclairé dans un moment où les décisions doivent être prises rapidement. Nos articles sur quand et pourquoi faire appel à un avocat et sur les droits fondamentaux en garde à vue vous aideront à mieux comprendre les enjeux.

L'avocat commis d'office : fonctionnement et limites

L'avocat commis d'office est un avocat inscrit au barreau qui assure une permanence pénale. Il est désigné par le bâtonnier lorsque la personne gardée à vue n'a pas d'avocat personnel ou ne souhaite pas en désigner un. Cette désignation est réalisée selon un système de tour de rôle et intervient généralement dans un délai de 2 heures.

Les avantages de l'avocat commis d'office

• Gratuité immédiate : l'intervention de l'avocat commis d'office en garde à vue est prise en charge par l'État dans le cadre de l'aide juridictionnelle. La personne n'a rien à payer sur le moment.
• Disponibilité rapide : le système de permanence garantit qu'un avocat sera disponible dans les meilleurs délais, y compris la nuit et les week-ends.
• Compétence de base : tout avocat inscrit au barreau a reçu une formation juridique complète et est habilité à intervenir en garde à vue.

Les limites de l'avocat commis d'office

Si l'avocat commis d'office apporte une protection essentielle, il faut être conscient de certaines réalités :

• Absence de spécialisation garantie : l'avocat de permanence n'est pas nécessairement un pénaliste. Il peut être habituellement spécialisé en droit des affaires, en droit de la famille ou en droit du travail, et assurer ponctuellement une permanence pénale.
• Pas de connaissance préalable du dossier : l'avocat commis d'office découvre la situation au moment de son intervention. Il n'a aucune connaissance antérieure de son client ni du contexte.
• Continuité limitée : à l'issue de la garde à vue, rien ne garantit que le même avocat suivra le dossier. Si la procédure se poursuit par une comparution immédiate ou une convocation au tribunal, un autre avocat pourrait intervenir. Découvrez les suites possibles après une garde à vue.
• Charge de travail importante : les avocats de permanence sont souvent sollicités pour plusieurs gardes à vue simultanément, ce qui peut limiter le temps consacré à chaque dossier.

L'avocat choisi : les avantages d'une relation de confiance

Choisir son avocat en garde à vue, c'est opter pour une défense personnalisée et continue. L'avocat choisi est un professionnel que la personne ou sa famille contacte directement, en général un avocat pénaliste dont la réputation ou la recommandation inspire confiance.

Les avantages de l'avocat choisi

• Spécialisation en droit pénal : en choisissant un avocat pénaliste, la personne s'assure d'être défendue par un professionnel qui maîtrise les subtilités de la procédure pénale et les stratégies de défense en garde à vue.
• Continuité de la défense : le même avocat suivra le dossier de la garde à vue jusqu'au procès éventuel, garantissant une cohérence stratégique sur la durée.
• Relation de confiance : la relation personnelle entre l'avocat et son client favorise une communication ouverte et un travail de défense approfondi.
• Disponibilité et réactivité : un avocat pénaliste expérimenté, habitué aux urgences, sera souvent plus réactif et plus investit dans le dossier.
• Préparation en amont : si l'avocat connaît déjà son client (gardes à vue antérieures, consultation préalable), il dispose d'un avantage considérable pour préparer la défense.

La question du coût

La principale réserve concernant l'avocat choisi est son coût. Contrairement à l'avocat commis d'office, l'avocat choisi facture ses honoraires. Toutefois, plusieurs éléments doivent nuancer cette question :

1. Les personnes aux revenus modestes peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle, qui prend en charge tout ou partie des honoraires de l'avocat choisi.
2. Le coût de l'avocat doit être mis en perspective avec les enjeux de la procédure : une condamnation pénale, une peine d'emprisonnement, un casier judiciaire ont des conséquences sur toute une vie. L'investissement dans une défense de qualité est souvent le plus rentable que vous puissiez faire.
3. Les modalités d'honoraires sont transparentes et discutées en amont. La plupart des avocats pénalistes proposent des honoraires adaptés à la situation financière de leurs clients.

Comment choisir son avocat en garde à vue ?

Le choix d'un avocat en garde à vue doit se faire, idéalement, avant d'être confronté à la situation. Voici les critères à privilégier :

• La spécialisation en droit pénal : vérifiez que l'avocat exerce principalement en matière pénale et dispose d'une expérience significative en garde à vue. Consultez la fiche service-public.fr pour comprendre le cadre légal.
• La disponibilité : un avocat pénaliste doit être joignable 24h/24 et 7j/7. La garde à vue n'attend pas les heures de bureau.
• La réputation et les recommandations : le bouche-à-oreille, les avis en ligne et les recommandations de confrères sont des indicateurs précieux.
• La localisation : privilégiez un avocat qui intervient régulièrement dans les commissariats de votre zone géographique et qui connaît les juridictions locales.
• Le contact humain : dans un moment de crise, la qualité de la relation avec votre avocat est essentielle. Choisissez quelqu'un en qui vous avez confiance.

Comment faire appel à son avocat depuis la garde à vue ?

Si vous êtes placé en garde à vue et que vous souhaitez désigner un avocat de votre choix, la procédure est simple :

1. Donnez le nom et le numéro de téléphone de votre avocat aux enquêteurs lors de la notification de vos droits
2. Les enquêteurs sont tenus de contacter l'avocat désigné
3. L'avocat dispose d'un délai de 2 heures pour se présenter
4. Si l'avocat choisi n'est pas joignable ou ne peut pas se déplacer, vous pouvez demander un commis d'office en remplacement temporaire, tout en conservant la possibilité de faire intervenir votre avocat ultérieurement

Il est vivement conseillé de communiquer à vos proches le nom et les coordonnées de votre avocat pénaliste, afin qu'ils puissent le contacter directement en cas d'interpellation. Pour en savoir plus sur les risques d'une garde à vue sans assistance juridique, consultez notre article sur la garde à vue sans avocat.

Le choix entre avocat commis d'office et avocat choisi peut faire toute la différence dans l'issue de votre garde à vue. Maître Jérémy Gabison, avocat pénaliste au barreau de Paris, est disponible 24h/24 pour intervenir dans les commissariats et gendarmeries d'Île-de-France. Contactez le cabinet pour enregistrer vos coordonnées et pouvoir compter sur une défense immédiate le jour où vous en aurez besoin.