- Le casier judiciaire comporte trois bulletins (B1, B2, B3) aux destinataires et contenus distincts : seul le B2 est consulté par les administrations et ordres professionnels pour vérifier l'honorabilité d'un candidat
- Les secteurs les plus concernés sont la sécurité publique, la sécurité privée, la santé, l'éducation et la fonction publique dans ses trois versants
- Un employeur privé n'a légalement accès qu'au bulletin B3, et uniquement dans des cas strictement encadrés par la loi
- Certaines condamnations s'effacent automatiquement du casier après un délai légal (3 à 10 ans selon la peine)
- La réhabilitation judiciaire et l'effacement anticipé du B2 permettent, sous conditions, de retrouver un accès à des métiers réglementés
Vous postulez à un emploi dans la sécurité, la santé ou la fonction publique, et on vous demande un extrait de casier judiciaire. Ou bien vous avez une condamnation ancienne et vous vous demandez si elle vous ferme définitivement certaines portes. Dans les deux cas, la question est la même : quels métiers nécessitent réellement un casier judiciaire vierge, et qu'est-ce que cela signifie concrètement ?
La réponse n'est pas aussi simple qu'une liste de professions. Elle dépend du type de bulletin consulté, de la nature de votre condamnation, et du secteur — public ou privé — dans lequel vous postulez. Cet article vous donne une vue d'ensemble précise, fondée sur les textes légaux en vigueur, pour comprendre votre situation et envisager les recours disponibles.
B1, B2, B3 : trois bulletins, trois réalités très différentes
Quand on parle de « casier judiciaire vierge », encore faut-il savoir de quel bulletin il s'agit. Le casier judiciaire national, géré par le Ministère de la Justice, comporte trois extraits distincts, qui ne sont pas accessibles aux mêmes personnes et ne contiennent pas les mêmes informations.
Le bulletin n°1 (B1) est le relevé intégral de toutes les condamnations prononcées à l'encontre d'une personne. Il est réservé aux seules autorités judiciaires — magistrats, procureurs — en application de l'article 777 du Code de procédure pénale. Ni vous, ni votre employeur, ni une administration ne peut y accéder directement.
Le bulletin n°2 (B2) contient les condamnations pour crimes et délits, ainsi que certaines sanctions administratives. C'est ce bulletin que consultent les administrations publiques et les ordres professionnels pour vérifier l'honorabilité d'un candidat. Comme le précise la CNIL, son accès est strictement réservé aux organismes habilités par la loi. Un employeur privé ne peut pas le demander.
Le bulletin n°3 (B3) est le seul extrait accessible aux particuliers eux-mêmes, et aux employeurs privés dans certains cas encadrés. Il ne mentionne que les condamnations à des peines d'emprisonnement supérieures à deux ans sans sursis. Beaucoup de condamnations n'y apparaissent donc pas. Vous pouvez le demander gratuitement et en quelques jours sur service-public.fr.
| Bulletin | Destinataires | Contenu | Accès employeur privé |
|---|---|---|---|
| B1 | Autorités judiciaires uniquement | Toutes les condamnations | Interdit |
| B2 | Administrations, ordres professionnels, employeurs habilités | Crimes, délits, sanctions administratives | Interdit (sauf habilitation légale) |
| B3 | Particuliers, employeurs privés sous conditions | Peines > 2 ans ferme | Autorisé sous conditions |
Ce que votre employeur a (et n'a pas) le droit de vérifier
C'est l'un des points les plus méconnus, et pourtant l'un des plus importants. La distinction entre secteur public et secteur privé est fondamentale.
Dans le secteur public
Les administrations publiques ont légalement accès au bulletin B2 pour vérifier qu'un candidat remplit les conditions d'honorabilité exigées par son statut. Cette vérification est prévue notamment par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Si votre B2 mentionne une condamnation incompatible avec les fonctions visées, votre candidature peut être écartée.
Dans le secteur privé
Un employeur privé ne peut pas demander votre bulletin B2. Ce bulletin est réservé aux administrations et aux ordres professionnels habilités. La consultation du B2 par un employeur privé non habilité constitue une infraction pénale pouvant être sanctionnée jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende en application de l'article 226-21 du Code pénal.
L'employeur privé peut en revanche vous demander votre B3, mais uniquement si la loi l'y autorise expressément — par exemple pour certains métiers réglementés de la sécurité privée ou de la petite enfance. Dans tous les autres cas, il n'a aucun droit légal d'exiger un extrait de casier judiciaire.
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Liste complète des métiers nécessitant un casier judiciaire vierge (B2)
Voici les principaux secteurs dans lesquels un casier judiciaire vierge — au sens du bulletin B2 — est exigé, avec les bases légales correspondantes.
Sécurité publique : police, gendarmerie, armée, douanes
Tout recrutement dans les forces de l'ordre ou les corps militaires implique une vérification du B2. L'article L114-2 du Code de la sécurité intérieure prévoit explicitement cette consultation pour les emplois liés à la sécurité nationale. Une condamnation pour crime ou délit figurant au B2 entraîne en principe une inaptitude légale à ces fonctions.
Sont concernés : policiers nationaux, gendarmes, militaires de carrière, agents des douanes, agents pénitentiaires, pompiers professionnels.
Sécurité privée : agents de sécurité, convoyeurs de fonds
L'exercice des activités privées de sécurité est soumis à une autorisation délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). En application de l'article L612-20 du Code de la sécurité intérieure, cette autorisation est refusée ou retirée en cas de condamnation figurant au B2 pour certaines infractions.
Sont concernés : agents de sécurité, agents cynophiles, convoyeurs de fonds, agents de surveillance, vidéoprotection.
Professions de santé réglementées
Les ordres professionnels de santé — Ordre des médecins, Ordre des infirmiers, Ordre des pharmaciens, etc. — ont légalement accès au bulletin B2 de leurs membres et candidats à l'inscription. Cette vérification est prévue par les articles L4113-5 et R4124-3 du Code de la santé publique. Une condamnation pour des faits incompatibles avec l'exercice de la profession peut conduire à un refus d'inscription ou à une radiation.
Sont concernés : médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, infirmiers, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes.
Éducation et travail avec les mineurs
L'article L133-6 du Code de l'action sociale et des familles interdit l'exercice de toute activité en contact habituel avec des mineurs à toute personne condamnée pour certaines infractions graves. Cette interdiction s'applique de plein droit et peut être prononcée à titre de peine complémentaire par le tribunal.
Les employeurs du secteur de l'enfance et de l'éducation doivent vérifier le bulletin B2 de leurs salariés et bénévoles en contact avec des mineurs, comme le rappelle la CNIL.
Sont concernés : enseignants du public et du privé sous contrat, éducateurs spécialisés, animateurs BAFA, assistants maternels, auxiliaires de puériculture, moniteurs de sport, directeurs d'établissements scolaires.
Fonction publique (État, territoriale, hospitalière)
L'accès à la fonction publique, dans ses trois versants, est conditionné à la production d'un casier judiciaire B2 vierge — ou du moins exempt de condamnations incompatibles avec les fonctions. Cette exigence découle de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et des statuts particuliers de chaque corps.
Sont concernés : agents de la fonction publique d'État (ministères, préfectures, juridictions), agents des collectivités territoriales (mairies, départements, régions), agents de la fonction publique hospitalière (hôpitaux, EHPAD, établissements médico-sociaux).
Secteur financier et bancaire
Les professions financières réglementées font l'objet de contrôles d'honorabilité encadrés par le Code monétaire et financier. En application des articles L511-21 et L532-16 de ce code, les dirigeants et certains collaborateurs des établissements bancaires, des sociétés d'assurance et des prestataires de services d'investissement doivent justifier d'une honorabilité compatible avec leurs fonctions.
Sont concernés : dirigeants d'établissements de crédit, conseillers en investissements financiers, agents immobiliers (pour certains actes), courtiers en assurance.
| Secteur | Métiers concernés | Bulletin requis | Base légale |
|---|---|---|---|
| Sécurité publique | Policier, gendarme, douanier, militaire, pompier professionnel | B2 | Art. L114-2 CSI |
| Sécurité privée | Agent de sécurité, convoyeur de fonds | B2 | Art. L612-20 CSI |
| Santé | Médecin, infirmier, pharmacien, sage-femme | B2 | Art. L4113-5 CSP |
| Éducation / Enfance | Enseignant, éducateur, animateur, assistant maternel | B2 | Art. L133-6 CASF |
| Fonction publique | Tous corps (État, territorial, hospitalier) | B2 | Loi n°83-634 du 13/07/1983 |
| Finance / Banque | Dirigeants bancaires, conseillers en investissement | B2/B3 | Art. L511-21 CMF |
Vous avez un casier : quelles sont vos options ?
Avoir une condamnation au casier judiciaire ne signifie pas nécessairement être définitivement exclu des métiers réglementés. Plusieurs mécanismes permettent d'envisager une évolution de votre situation.
L'effacement automatique selon la nature de la condamnation
Certaines condamnations disparaissent automatiquement du casier judiciaire après un délai légal, sans démarche particulière. En application de l'article 769 du Code de procédure pénale, les délais sont les suivants :
| Type de condamnation | Délai d'effacement automatique |
|---|---|
| Contraventions | 3 ans (5 ans en cas de récidive constituant un délit) |
| Délits | 5 ans à compter de l'exécution de la peine |
| Crimes | 10 ans à compter de l'exécution de la peine |
| Mesures éducatives (mineurs) | 3 ans après la décision définitive |
Ces délais courent à partir de la date à laquelle la peine a été entièrement exécutée — fin d'emprisonnement, paiement de l'amende, fin de la période de sursis, etc.
La réhabilitation judiciaire
La réhabilitation judiciaire est une procédure permettant d'obtenir l'effacement anticipé des condamnations figurant au casier, avant l'expiration des délais légaux. Elle est régie par les articles 782 et suivants du Code de procédure pénale. Pour en bénéficier, il faut notamment justifier d'un délai minimum écoulé depuis l'exécution de la peine (variable selon la gravité de la condamnation) et présenter des garanties sérieuses de réinsertion.
La demande est adressée au tribunal judiciaire compétent. En cas de succès, les condamnations visées sont effacées du B2 — et parfois du B1 — ce qui ouvre de nouveau l'accès aux métiers réglementés.
L'effacement anticipé du bulletin B2
Indépendamment de la réhabilitation judiciaire, il est possible, dans certains cas, de solliciter l'effacement d'une mention du bulletin B2 auprès du procureur de la République. Cette démarche est distincte de la réhabilitation et peut être envisagée lorsque la condamnation ancienne nuit à l'insertion professionnelle sans que la personne représente un risque pour l'ordre public.
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Comment obtenir son casier judiciaire en 2025 ?
La démarche varie selon le bulletin souhaité :
-
Le bulletin B3 (le seul accessible aux particuliers) se demande gratuitement en ligne sur service-public.fr. Le délai de réception est généralement de 10 jours ouvrés. Il est également possible de le demander directement au greffe du tribunal judiciaire de votre lieu de naissance.
-
Le bulletin B2 n'est pas accessible aux particuliers. Seules les administrations et les organismes habilités peuvent en faire la demande, dans le cadre d'une procédure de recrutement réglementée.
-
Le bulletin B1 est exclusivement réservé aux autorités judiciaires.
Si votre casier contient une erreur — mention d'une condamnation qui ne vous concerne pas, ou qui aurait dû être effacée — vous pouvez en demander la rectification auprès du Casier Judiciaire National (bureau de Nantes) ou par voie de requête adressée au procureur de la République.
FAQ — Vos questions sur le casier judiciaire et l'emploi
Un employeur privé peut-il consulter mon casier judiciaire ?
Un employeur privé ne peut légalement accéder qu'au bulletin B3, et uniquement si la loi l'y autorise expressément pour le poste concerné. Il ne peut jamais consulter le bulletin B2, réservé aux administrations et ordres professionnels habilités. Exiger le B2 sans habilitation légale constitue une infraction pénale.
Quelle est la différence entre B1, B2 et B3 du casier judiciaire ?
Le B1 est le relevé intégral de toutes les condamnations, accessible uniquement aux magistrats. Le B2 contient les condamnations pour crimes et délits, consultable par les administrations et ordres professionnels. Le B3 ne mentionne que les peines d'emprisonnement supérieures à deux ans ferme et est le seul extrait accessible aux particuliers et, sous conditions, aux employeurs privés.
Peut-on travailler dans la fonction publique avec un casier judiciaire ?
Tout dépend de la nature de la condamnation et du corps visé. Une condamnation figurant au B2 peut entraîner une inaptitude légale à certaines fonctions publiques. Cependant, toutes les condamnations ne sont pas rédhibitoires : certaines infractions mineures n'empêchent pas l'accès à la plupart des postes. Une analyse au cas par cas est indispensable.
Combien de temps reste une condamnation sur le casier judiciaire ?
Les délais d'effacement automatique varient selon la nature de la condamnation : 3 ans pour les contraventions, 5 ans pour les délits et 10 ans pour les crimes, à compter de l'exécution complète de la peine. Ces délais peuvent être réduits par une procédure de réhabilitation judiciaire.
Comment effacer son casier judiciaire B2 définitivement ?
Deux voies principales existent : l'effacement automatique après écoulement du délai légal, et la réhabilitation judiciaire, qui permet un effacement anticipé sur requête adressée au tribunal judiciaire. Dans certains cas, une demande d'effacement ciblée peut également être adressée au procureur de la République. Ces démarches nécessitent l'accompagnement d'un avocat pour maximiser leurs chances de succès.
Peut-on être agent de sécurité avec un casier judiciaire ?
L'exercice de la sécurité privée est soumis à une autorisation du CNAPS, qui vérifie le bulletin B2. Certaines condamnations — notamment pour violences, vols, infractions à la législation sur les armes — entraînent un refus d'autorisation. D'autres condamnations moins graves peuvent ne pas constituer un obstacle. Chaque situation doit être examinée individuellement.
Une condamnation pour conduite en état d'ivresse bloque-t-elle l'accès à certains métiers ?
Une condamnation pour conduite sous l'emprise d'alcool (délit routier) figure au B2. Elle peut, selon les circonstances et la peine prononcée, constituer un obstacle à l'intégration dans les forces de l'ordre ou certains corps de la fonction publique. Après l'expiration du délai légal d'effacement (5 ans à compter de l'exécution de la peine), cette mention disparaît du B2. Une réhabilitation judiciaire anticipée est envisageable dans certains cas.
Qu'est-ce que la réhabilitation judiciaire et comment y accéder ?
La réhabilitation judiciaire est une procédure permettant d'obtenir l'effacement anticipé de condamnations figurant au casier, avant les délais légaux automatiques. Elle implique de déposer une requête devant le tribunal judiciaire, en justifiant d'un délai minimal écoulé depuis la fin de la peine et de garanties sérieuses de réinsertion (emploi stable, absence de récidive, comportement irréprochable). Un avocat pénaliste peut vous accompagner dans la constitution de ce dossier.
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