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Casier judiciaire

Demande de casier judiciaire en ligne en Algérie : guide complet 2025

Maître Jeremy Gabison

Maître Jeremy Gabison

Avocat Pénaliste au Barreau de Paris · 7 mai 2026

À retenir
  • La demande de casier judiciaire algérien (bulletin n°3) s'effectue en ligne sur la plateforme officielle mjustice.dz, lancée le 15 février 2021
  • La démarche est entièrement gratuite et exonérée de timbre fiscal pour les demandes en ligne
  • Le bulletin n°3 est le seul document accessible au grand public — les bulletins n°1 et n°2 sont réservés aux autorités judiciaires et administratives
  • Les Algériens résidant à l'étranger peuvent passer par leur consulat ou, dans certains cas, accéder directement à la plateforme en ligne
  • En cas de difficulté juridique liée à votre casier judiciaire en France, Maître Jeremy Gabison vous accompagne : +33 6 25 67 61 39

Vous avez besoin de votre casier judiciaire algérien pour un dossier d'embauche, une demande de visa, un regroupement familial ou une démarche administrative ? Depuis février 2021, le Ministère algérien de la Justice a dématérialisé cette procédure : il est désormais possible d'effectuer une demande de casier judiciaire en ligne en Algérie sans se déplacer au tribunal.

Ce guide vous explique tout : quelle plateforme utiliser, quels documents préparer, comment procéder étape par étape, et ce que vous devez savoir si vous résidez en France ou à l'étranger. Nous abordons également les questions pratiques que les sites officiels ne traitent pas toujours clairement — délais, coûts, validité du document, et problèmes fréquents.

Note importante : si votre situation implique un casier judiciaire français et que vous souhaitez en contester le contenu, obtenir un effacement du bulletin B2 ou du fichier TAJ, Maître Jeremy Gabison, avocat pénaliste à Paris, peut vous accompagner dans ces démarches spécifiques au droit français.


Le casier judiciaire algérien : bulletin n°1, n°2, n°3 — quelles différences ?

Avant de lancer votre demande, il est essentiel de comprendre que le casier judiciaire algérien comporte trois types de bulletins, chacun ayant un usage et des destinataires distincts.

Le bulletin n°1 est le relevé intégral de toutes les condamnations pénales inscrites. Il est exclusivement délivré aux autorités judiciaires (juges, procureurs). Un particulier ne peut pas l'obtenir pour lui-même.

Le bulletin n°2 est une version filtrée, délivrée uniquement à certaines administrations publiques (armée, fonction publique, autorités de contrôle). Il n'est pas accessible aux particuliers ni aux employeurs privés.

Le bulletin n°3 est le document que vous pouvez demander pour vous-même. Il ne mentionne que les condamnations les plus graves (peines d'emprisonnement ferme supérieures à deux ans, notamment). C'est ce bulletin qui vous est demandé dans le cadre d'une embauche, d'une demande de visa ou d'une démarche administrative courante.

Lorsque vous faites une demande de casier judiciaire en ligne en Algérie, c'est donc toujours le bulletin n°3 qui est concerné.

Le cadre juridique du casier judiciaire algérien est fixé par l'Ordonnance n°66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale, dont les articles organisent la tenue, la communication et l'effacement des mentions au casier judiciaire.


Comment faire votre demande de casier judiciaire en ligne sur mjustice.dz ?

Depuis le lancement officiel du service le 15 février 2021, tout citoyen algérien résidant en Algérie peut obtenir son bulletin n°3 entièrement en ligne, sans se déplacer au tribunal.

Voici les étapes à suivre :

Étape 1 — Accédez à la plateforme officielle

Rendez-vous sur www.mjustice.gov.dz, rubrique « Casier judiciaire en ligne ». Veillez à utiliser l'adresse officielle du Ministère de la Justice algérien pour éviter les sites frauduleux.

Étape 2 — Créez votre compte ou connectez-vous

Si c'est votre première visite, créez un compte en renseignant votre numéro de téléphone mobile algérien. Un code de validation vous sera envoyé par SMS. Ce numéro de téléphone est indispensable pour l'authentification.

Étape 3 — Remplissez le formulaire de demande

Complétez le formulaire en ligne avec vos informations d'état civil : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de carte d'identité nationale. Indiquez le motif de votre demande (emploi, visa, concours administratif, etc.).

Étape 4 — Joignez les pièces justificatives numérisées

Téléchargez les documents requis en version numérique (voir section suivante). Les fichiers doivent généralement être au format PDF ou JPG, dans une taille raisonnable.

Étape 5 — Validez et téléchargez votre bulletin

Une fois la demande traitée, vous recevez une notification. Le bulletin n°3 vous est délivré en format PDF, signé électroniquement par les services du Ministère de la Justice. Ce document électronique a la même valeur juridique que le document papier.

La demande de casier judiciaire en ligne est entièrement gratuite et exonérée de timbre fiscal, conformément aux dispositions applicables aux démarches dématérialisées. Aucun frais ne doit vous être réclamé pour obtenir votre bulletin n°3 via la plateforme officielle mjustice.dz.


Quels documents fournir pour votre demande en ligne ?

Les pièces à préparer varient selon votre situation personnelle.

Pour un citoyen algérien résidant en Algérie :

  • Un extrait d'acte de naissance (ou fiche familiale d'état civil)
  • La carte nationale d'identité (CNI) en cours de validité
  • Le motif de la demande (emploi, concours, visa, etc.)

Pour un étranger ayant résidé en Algérie :

  • Une pièce d'identité en cours de validité (passeport)
  • Un justificatif de résidence antérieure en Algérie
  • Tout document établissant l'identité de l'intéressé

Cas particuliers :

  • Naturalisés algériens : fournir l'acte de naturalisation en plus des pièces habituelles
  • Double nationalité : présenter les deux pièces d'identité et préciser la nationalité sous laquelle les éventuelles mentions ont été enregistrées
  • Mineurs : la demande doit être effectuée par le représentant légal, avec justificatif de la tutelle
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Délais, validité et acceptation du bulletin n°3

Quel délai pour recevoir son casier judiciaire en ligne ?

La plateforme mjustice.dz traite les demandes dans un délai généralement court, mais les sources officielles ne communiquent pas de délai garanti précis. Dans la pratique, les demandes traitées sans anomalie sont souvent disponibles en quelques heures à quelques jours ouvrés. Ce délai peut s'allonger en cas d'affluence ou si votre dossier présente une particularité nécessitant une vérification manuelle.

Si vous avez une deadline impérative (entretien d'embauche, dépôt de dossier de visa), anticipez votre demande d'au moins une semaine.

Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?

La durée de validité du bulletin n°3 n'est pas fixée par un texte unique et universel : elle dépend de l'organisme qui vous le réclame. Dans la pratique :

  • La plupart des employeurs et administrations algériens acceptent un bulletin datant de moins de 3 mois
  • Certaines ambassades étrangères (notamment pour les visas Schengen) peuvent exiger un document encore plus récent
  • Il est conseillé de vérifier auprès de l'organisme destinataire avant d'effectuer votre demande

Le bulletin n°3 électronique est-il accepté partout ?

Le bulletin n°3 délivré en format PDF signé électroniquement par le Ministère de la Justice algérien a une valeur officielle. Il est généralement accepté par les employeurs algériens, les administrations publiques et les consulats. En revanche, pour les démarches auprès d'institutions étrangères (ambassades, employeurs européens), il est recommandé de vérifier en amont si la version électronique est suffisante ou si une version papier certifiée est exigée.


Algériens résidant à l'étranger : comment obtenir votre casier judiciaire algérien ?

La situation des Algériens de la diaspora est l'une des questions les plus fréquentes — et les moins bien traitées par les sources officielles.

Option 1 — La demande directe via mjustice.dz

Selon les informations disponibles, la plateforme mjustice.dz est accessible depuis l'étranger. Si vous disposez d'un numéro de téléphone algérien pour recevoir le SMS de validation, vous pouvez tenter d'effectuer la démarche directement en ligne depuis la France ou tout autre pays. Cette option est la plus rapide si elle fonctionne pour votre situation.

Limite pratique : l'authentification par SMS requiert généralement un numéro de téléphone algérien actif. Si vous n'en possédez plus, cette option peut être bloquante.

Option 2 — Via votre consulat algérien

Pour les Algériens résidant à l'étranger sans accès à la plateforme en ligne, la procédure consulaire reste la voie principale. Le consulat général d'Algérie à Montréal, par exemple, précise les pièces à fournir :

  • Le formulaire de demande de bulletin n°3 dûment rempli, daté et signé
  • Un extrait d'acte de naissance
  • Une copie de la pièce d'identité (passeport ou CNI)

La procédure varie selon les consulats (Metz, Pontoise, Istanbul, Montréal, etc.). Il est impératif de contacter directement votre consulat de rattachement pour connaître les modalités exactes : certains acceptent les demandes par courrier, d'autres exigent un rendez-vous physique.

Option 3 — Par mandataire depuis l'Algérie

Si vous avez un proche de confiance résidant en Algérie, il est possible, dans certains cas, de lui confier une procuration pour effectuer la démarche en votre nom. Les conditions de cette procuration doivent être vérifiées auprès du tribunal ou du consulat compétent.

Si vous résidez en France et que vous avez besoin de votre casier judiciaire français (et non algérien), la procédure est différente : le bulletin n°3 français s'obtient gratuitement en ligne via service-public.fr. Pour toute question relative à l'effacement du bulletin B2 français ou du fichier TAJ, Maître Gabison peut vous accompagner.


Problèmes fréquents sur mjustice.dz et comment les résoudre

La plateforme mjustice.dz peut présenter des difficultés techniques. Voici les situations les plus courantes et les pistes de résolution.

"Je ne reçois pas le SMS de validation"

Vérifiez que votre numéro de téléphone est bien un numéro algérien actif. Si le problème persiste, essayez de relancer la demande après quelques minutes, ou depuis un autre navigateur. Certains opérateurs peuvent bloquer les SMS automatisés.

"Mon dossier est en attente depuis plusieurs jours"

Un délai de traitement inhabituel peut indiquer une vérification manuelle en cours (cas particulier, données à recouper). Contactez les services du Ministère de la Justice via les coordonnées disponibles sur mjustice.gov.dz.

"Le PDF téléchargé ne s'ouvre pas ou semble corrompu"

Utilisez un lecteur PDF à jour (Adobe Acrobat Reader ou équivalent). Vérifiez que le téléchargement s'est bien terminé. Si le problème persiste, reconnectez-vous à votre espace et tentez un nouveau téléchargement.

"Mon dossier a été refusé"

Un refus peut intervenir en cas de dossier incomplet, d'identité non vérifiable ou d'incohérence dans les informations fournies. Dans ce cas, corrigez les éléments signalés et soumettez à nouveau votre demande. Si le refus vous semble injustifié, rapprochez-vous du tribunal de votre commune de naissance ou du consulat compétent.

"Je ne sais pas quel navigateur utiliser"

Privilégiez les navigateurs récents et à jour : Google Chrome, Mozilla Firefox ou Microsoft Edge. Évitez les navigateurs obsolètes qui peuvent présenter des problèmes de compatibilité avec les formulaires sécurisés.


FAQ — Vos questions sur la demande de casier judiciaire en ligne en Algérie

La demande de casier judiciaire en ligne est-elle gratuite en Algérie ?

Oui, la demande de bulletin n°3 via la plateforme officielle mjustice.dz est entièrement gratuite. Elle est exonérée de timbre fiscal pour les démarches effectuées en ligne. Méfiez-vous de tout site tiers qui vous demanderait de payer pour obtenir ce document.

Quelle différence entre le bulletin n°1, n°2 et n°3 du casier judiciaire algérien ?

Le bulletin n°1 est le relevé intégral réservé aux autorités judiciaires. Le bulletin n°2 est délivré uniquement à certaines administrations publiques. Le bulletin n°3 est le seul accessible aux particuliers : c'est lui qui vous est demandé pour un emploi, un visa ou une démarche administrative courante.

Comment obtenir son casier judiciaire algérien depuis la France ?

Deux options principales : tenter la demande directement en ligne sur mjustice.dz si vous disposez d'un numéro de téléphone algérien actif pour la validation par SMS, ou vous adresser au consulat algérien de votre circonscription en France (Paris, Marseille, Lyon, Metz, etc.) avec les pièces justificatives requises.

Combien de temps faut-il pour recevoir son casier judiciaire en ligne en Algérie ?

La plateforme ne communique pas de délai officiel garanti. Dans la pratique, les demandes sans anomalie sont souvent traitées en quelques heures à quelques jours ouvrés. En cas de délai urgent, anticipez votre demande d'au moins une semaine.

Le bulletin n°3 électronique a-t-il la même valeur que le document papier ?

Oui. Le bulletin n°3 délivré en PDF avec signature électronique par le Ministère de la Justice algérien a une valeur juridique officielle. Il est accepté par les employeurs algériens et les administrations. Pour les démarches auprès d'organismes étrangers (ambassades, employeurs européens), vérifiez en amont les exigences spécifiques de l'organisme destinataire.

Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 algérien ?

Aucun texte ne fixe une durée de validité universelle. Dans la pratique, la plupart des organismes acceptent un bulletin datant de moins de 3 mois. Vérifiez toujours auprès de l'organisme qui vous le réclame avant d'effectuer votre demande.

Peut-on demander le casier judiciaire algérien pour quelqu'un d'autre ?

En principe, le bulletin n°3 ne peut être demandé que par la personne concernée elle-même. Il est toutefois possible, dans certains cas, de mandater un proche résidant en Algérie. Les conditions de cette procuration doivent être vérifiées auprès du tribunal ou du consulat compétent selon votre situation.

Que faire si je ne reçois pas mon casier judiciaire après avoir soumis ma demande ?

Reconnectez-vous à votre espace sur mjustice.dz pour vérifier le statut de votre demande. Si le dossier est en attente depuis plusieurs jours sans réponse, contactez les services du Ministère de la Justice via les coordonnées disponibles sur le site officiel, ou rapprochez-vous du tribunal de votre commune de naissance.


Casier judiciaire algérien et procédures juridiques en France : le rôle d'un avocat pénaliste

Si vous résidez en France et que votre casier judiciaire — qu'il soit français ou algérien — pose problème dans le cadre d'une procédure pénale, d'une demande de titre de séjour ou d'une démarche professionnelle, la situation peut rapidement devenir complexe.

En droit français, plusieurs mécanismes existent pour limiter l'impact d'un casier judiciaire :

  • L'effacement du bulletin B2 (bulletin n°2 du casier judiciaire français) : possible via une requête au procureur de la République, sous certaines conditions, notamment si la condamnation est ancienne et si vous justifiez d'une réinsertion sérieuse
  • L'effacement du fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) : ce fichier de police peut être effacé sur demande motivée, même en l'absence de condamnation définitive
  • La réhabilitation judiciaire ou légale : mécanisme permettant, après un certain délai sans nouvelle infraction, d'effacer les mentions du casier judiciaire

Ces procédures nécessitent une connaissance précise du droit pénal français et une constitution de dossier rigoureuse. Maître Jeremy Gabison accompagne ses clients dans ces démarches devant les juridictions parisiennes et franciliennes.

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Cet article a un objectif informatif général. Il ne constitue pas un conseil juridique. Chaque situation pénale est unique — contactez Maître Gabison pour une analyse personnalisée de votre dossier.
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