- Le Bulletin n°3 est l'extrait de casier judiciaire algérien délivrable aux particuliers, accessible en ligne via le portail officiel e-casier.mjustice.dz
- La demande en ligne est gratuite et instantanée — le document est généré immédiatement après validation du formulaire
- Depuis la France, la démarche s'effectue via le consulat algérien compétent ou, pour les résidants en Algérie, directement en ligne
- Les documents universellement requis sont : une pièce d'identité en cours de validité et un acte de naissance algérien
- Si votre casier judiciaire français pose problème pour votre vie professionnelle, un avocat pénaliste peut vous accompagner dans une procédure d'effacement
Vous avez besoin d'un extrait de casier judiciaire algérien pour un dossier d'emploi, une demande de visa, une inscription universitaire ou une démarche administrative ? Vous n'êtes pas seul dans cette situation : des dizaines de milliers de ressortissants algériens résidant en France effectuent cette démarche chaque année, souvent dans l'urgence, sans toujours savoir par où commencer.
Ce guide complet vous explique pas à pas comment effectuer une demande de casier judiciaire DZ (Bulletin n°3), que vous soyez en Algérie ou en France, en ligne ou via un consulat. Vous y trouverez également les délais à anticiper, les documents à préparer, et les réponses aux questions les plus fréquentes — y compris pour les cas particuliers (double nationalité, procuration, urgence).
Note importante : Ce guide traite du casier judiciaire algérien. Si vous êtes concerné par votre casier judiciaire français — et que vous souhaitez en obtenir l'effacement pour retrouver un emploi ou décrocher un agrément — les informations qui vous concernent se trouvent en fin d'article.
Qu'est-ce que le casier judiciaire algérien (Bulletin n°3) ?
Le casier judiciaire algérien est un registre tenu par le Ministère de la Justice de la République Algérienne Démocratique et Populaire qui recense les condamnations pénales prononcées à l'encontre d'une personne.
Il existe trois types de bulletins :
- Bulletin n°1 : extrait intégral, réservé aux autorités judiciaires
- Bulletin n°2 : extrait partiel, communiqué à certaines administrations
- Bulletin n°3 : extrait simplifié, le seul délivrable au particulier lui-même
C'est donc exclusivement le Bulletin n°3 qui vous concerne dans le cadre d'une démarche personnelle (emploi, visa, dossier scolaire ou administratif).
Le document mentionne uniquement les condamnations les plus graves ou récentes. Un casier judiciaire "vierge" (sans condamnation inscrite) se traduit par la mention "néant" sur l'extrait.
Les 3 façons d'obtenir votre casier judiciaire algérien
Selon votre situation géographique et vos contraintes de délai, trois méthodes sont disponibles :
Méthode 1 — En ligne via le portail officiel (résidants en Algérie) Accessible 24h/24 via e-casier.mjustice.dz. C'est la méthode la plus rapide : le document est généré instantanément après validation. Elle est gratuite (exonération du timbre fiscal de 30 dinars normalement applicable).
Méthode 2 — Au tribunal de votre wilaya (résidants en Algérie) Vous pouvez vous présenter directement au greffe du tribunal de votre wilaya. La démarche est physique et soumise aux horaires d'ouverture. Un timbre fiscal de 30 DZD est requis. Les étapes sont détaillées sur la page dédiée du Ministère de la Justice.
Méthode 3 — Via le consulat algérien (résidants à l'étranger) Si vous résidez en France, en Belgique, en Suisse ou dans tout autre pays, vous devez passer par le consulat algérien dont vous dépendez géographiquement. La demande est transmise au Ministère de la Justice en Algérie, puis le document vous est retourné par courrier postal.
Quelle méthode choisir ? Si vous résidez en Algérie et avez besoin du document rapidement : optez pour la demande en ligne, immédiate et gratuite. Si vous résidez en France : contactez votre consulat algérien compétent (Nantes, Pontoise, Créteil, Paris, Lyon, Marseille, etc.) et prévoyez un délai postal de plusieurs semaines.
Demande en ligne : guide étape par étape
La procédure en ligne est détaillée dans le guide officiel du Ministère de la Justice algérien (PDF). Voici les grandes étapes :
Étape 1 — Créer votre compte sur le portail
Rendez-vous sur e-casier.mjustice.dz et créez un compte personnel. Une activation par email est nécessaire — prévoyez 24 heures avant que votre compte soit opérationnel.
Étape 2 — Remplir le formulaire de demande
Une fois connecté, accédez au formulaire de demande du Bulletin n°3. Renseignez vos informations d'état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance, filiation) avec la plus grande précision — toute erreur peut entraîner un rejet ou un document erroné.
Étape 3 — Joindre les pièces justificatives numérisées
Vous devrez télécharger les documents requis (voir section suivante) en format numérique (scan ou photo lisible).
Étape 4 — Valider et télécharger votre document
Après validation, le Bulletin n°3 est généré immédiatement et disponible en téléchargement au format PDF. Vous pouvez également suivre l'état de votre demande depuis votre espace personnel sur portail.mjustice.dz.
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Documents requis selon votre situation
Les pièces justificatives à fournir sont identiques quelle que soit la méthode choisie, avec quelques variantes selon votre lieu de résidence.
Pour une demande en Algérie (en ligne ou au tribunal)
D'après les informations disponibles sur le portail du Ministère de la Justice :
- Une pièce d'identité nationale en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport algérien)
- Un acte de naissance (copie intégrale)
Pour une demande depuis la France (via consulat)
Les consulats algériens en France exigent généralement, comme l'indiquent les pages des Consulats d'Algérie à Pontoise et à Nantes :
- Une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale algérienne ou passeport)
- Un acte de naissance algérien (copie intégrale)
- Le formulaire de demande dûment rempli (disponible sur le site du consulat compétent — voir par exemple le formulaire du Consulat de Créteil)
- Une enveloppe timbrée à votre adresse pour le retour du document par courrier
⚠️ Vérifiez toujours les exigences de votre consulat avant de vous déplacer ou d'envoyer votre dossier — les listes de documents peuvent varier légèrement d'un consulat à l'autre et évoluer dans le temps.
Délais, coûts et validité : ce que vous devez savoir
Délais de traitement
| Méthode | Délai |
|---|---|
| En ligne (portail e-casier) | Immédiat — document disponible dès validation |
| Au tribunal (en Algérie) | Quelques heures à quelques jours selon l'affluence |
| Via consulat (depuis l'étranger) | Non communiqué officiellement — prévoir plusieurs semaines (traitement + délai postal) |
Conseil pratique : Si vous résidez en France et avez un délai contraint (entretien d'embauche, dépôt de dossier de visa), anticipez votre demande consulaire d'au moins 4 à 6 semaines. En cas d'urgence absolue, renseignez-vous directement auprès de votre consulat sur les éventuelles procédures accélérées.
Coût de la démarche
- En ligne : Gratuit — la demande via le portail e-casier est exonérée du timbre fiscal
- Au tribunal : Timbre fiscal de 30 dinars algériens (DZD)
- Via consulat : Généralement gratuit hors frais postaux (enveloppe timbrée à fournir par le demandeur)
Durée de validité du document
La durée de validité légale du Bulletin n°3 n'est pas fixée par une disposition unique et universelle — elle dépend de l'organisme destinataire (employeur, ambassade, université). En pratique, la plupart des organismes exigent un document datant de moins de 3 mois. Vérifiez les exigences spécifiques de l'organisme auquel vous destinez le document.
Cas particuliers fréquents
Double nationalité franco-algérienne
Si vous possédez la double nationalité française et algérienne, vous devrez fournir votre acte de naissance algérien pour la demande de casier judiciaire DZ — votre carte nationale d'identité française seule n'est pas suffisante. Munissez-vous de votre passeport algérien ou de votre carte nationale d'identité algérienne.
Demande par procuration
Il est possible de mandater un tiers pour effectuer la démarche en votre nom. Toutefois, les modalités précises (document de procuration, légalisation) ne sont pas uniformément détaillées par les sources officielles disponibles. Contactez directement le consulat ou le tribunal compétent pour connaître les exigences exactes.
⚠️ Avertissement légal : Toute demande frauduleuse ou utilisation d'un casier judiciaire obtenu de manière irrégulière expose son auteur à des sanctions pénales en vertu de l'article 248 du Code pénal algérien.
Demande en urgence
Aucune procédure d'urgence officielle n'est documentée publiquement pour les demandes consulaires. La procédure en ligne reste la seule voie garantissant une obtention immédiate — mais uniquement si vous vous trouvez en Algérie au moment de la demande.
Que faire si ma demande est rejetée ou en erreur ?
Les motifs de rejet les plus fréquents sont liés à des erreurs dans l'état civil renseigné (orthographe du nom, date de naissance incorrecte) ou à des pièces justificatives illisibles ou incomplètes.
En cas de problème :
- Vérifiez soigneusement la conformité de votre dossier avec les exigences du consulat ou du portail
- Contactez directement le service concerné (consulat ou greffe du tribunal) pour obtenir des précisions sur le motif de rejet
- Recommencez la démarche avec un dossier corrigé
Aucune procédure de recours formalisée n'est documentée publiquement à ce jour pour les rejets de demande de casier judiciaire algérien.
Casier judiciaire français : un avocat peut vous aider à l'effacer
Si vous lisez cet article en cherchant à résoudre un problème lié à votre casier judiciaire français — et non algérien — les démarches sont différentes et un avocat pénaliste peut jouer un rôle déterminant.
En France, il est possible de demander l'effacement anticipé du bulletin n°2 (B2) de votre casier judiciaire national lorsqu'une condamnation ancienne nuit à votre vie professionnelle ou personnelle. Il est également possible de demander l'effacement de votre fiche au fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires), qui recense les personnes mises en cause dans des procédures pénales, même sans condamnation.
Ces procédures nécessitent la constitution d'un dossier solide et, souvent, une représentation devant les autorités compétentes. Maître Gabison accompagne ses clients dans ces démarches : analyse de l'éligibilité, constitution du dossier, et représentation si nécessaire.
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FAQ — Vos questions sur la demande de casier judiciaire DZ
Comment suivre ma demande de casier judiciaire en ligne ?
Une fois votre demande soumise via le portail e-casier.mjustice.dz, vous pouvez suivre son état depuis votre espace personnel. Pour la procédure en ligne, le document est généré immédiatement après validation — il n'y a donc pas de délai d'attente à suivre. Pour les demandes consulaires, contactez directement votre consulat pour obtenir un état d'avancement.
Le casier judiciaire algérien est-il accepté en France ?
Oui, le Bulletin n°3 algérien est généralement accepté par les employeurs et administrations français qui en font la demande dans le cadre d'un recrutement ou d'une démarche administrative. Vérifiez toutefois les exigences spécifiques de l'organisme destinataire, notamment en ce qui concerne la traduction (certifiée ou non) et la durée de validité acceptée.
Peut-on obtenir un casier judiciaire algérien entièrement électronique ?
Oui. La demande via le portail e-casier.mjustice.dz génère un document PDF téléchargeable immédiatement. Ce document électronique est officiel. Vérifiez cependant si l'organisme destinataire accepte un document numérique ou exige un original papier.
Que faire si ma demande de casier judiciaire est rejetée ?
En cas de rejet, vérifiez d'abord la conformité de vos informations d'état civil et la lisibilité de vos pièces justificatives. Corrigez les erreurs identifiées et soumettez une nouvelle demande. En cas de difficulté persistante, contactez directement le consulat ou le greffe du tribunal concerné pour obtenir des précisions sur le motif de rejet.
La demande de casier judiciaire algérien est-elle gratuite ?
Oui, la demande via le portail en ligne est entièrement gratuite (exonération du timbre fiscal). La demande au tribunal est soumise à un timbre fiscal de 30 DZD. La demande consulaire est généralement gratuite, hors frais postaux (enveloppe timbrée à fournir par le demandeur).
Combien de temps est valable un extrait de casier judiciaire algérien ?
La durée de validité n'est pas fixée par une règle universelle — elle dépend de l'organisme destinataire. En pratique, la plupart des employeurs et administrations exigent un document datant de moins de 3 mois. Vérifiez les exigences précises auprès de l'organisme auquel vous remettez le document.
Peut-on demander un casier judiciaire algérien pour quelqu'un d'autre ?
Il est en principe possible de mandater un tiers pour effectuer la démarche. Cependant, les conditions exactes (nature du document de procuration, légalisation éventuelle) varient selon le consulat ou le tribunal. Contactez directement l'autorité compétente pour connaître les modalités précises avant d'entreprendre la démarche.
J'ai un casier judiciaire français qui me pose problème. Que puis-je faire ?
Si une condamnation inscrite à votre casier judiciaire français nuit à votre vie professionnelle, il existe des procédures d'effacement anticipé du bulletin n°2 (B2) ou d'effacement de votre fiche TAJ. Ces démarches sont encadrées par la loi et nécessitent un accompagnement juridique. Maître Gabison, avocat pénaliste à Paris, peut analyser votre situation et vous guider. Contactez le cabinet au +33 6 25 67 61 39 pour un premier échange.
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