- Le Bulletin n°3 est le seul extrait du casier judiciaire algérien accessible aux particuliers — il s'obtient via le portail officiel e-casier.mjustice.dz
- La demande en ligne est réservée aux résidents en Algérie — les Algériens vivant en France ou à l'étranger doivent passer par leur consulat
- La démarche en ligne est gratuite depuis la loi de finances 2020 (exonération de taxe judiciaire)
- Les documents requis varient selon votre profil : acte de naissance, pièce d'identité, formulaire complété
- En cas de besoin d'accompagnement juridique (casier judiciaire français, effacement B2 ou TAJ), Maître Gabison est joignable au +33 6 25 67 61 39
Vous avez besoin de votre casier judiciaire algérien pour un emploi, un visa, une naturalisation ou un dossier administratif ? Vous vous demandez s'il est possible de faire cette démarche en ligne, depuis la France ou depuis l'Algérie, et quels documents préparer ?
Depuis le lancement officiel du service dématérialisé le 15 février 2021 par le ministère algérien de la Justice, il est possible d'obtenir son extrait de casier judiciaire (Bulletin n°3) sans se déplacer au greffe du tribunal — sous certaines conditions. Ce guide vous explique tout : la procédure étape par étape, les alternatives pour la diaspora, les coûts, les délais et les erreurs à éviter.
Bulletin n°1, n°2, n°3 : quelle différence ?
Avant de commencer votre démarche, il est essentiel de comprendre pourquoi vous avez besoin du Bulletin n°3 — et pas d'un autre.
Le casier judiciaire algérien comporte trois bulletins, chacun destiné à un public précis :
Bulletin n°1 — Le relevé intégral de toutes les condamnations. Il est réservé aux autorités judiciaires (juges, procureurs) dans le cadre de procédures pénales. Aucun particulier ne peut y accéder directement.
Bulletin n°2 — Un relevé partiel, transmis aux administrations publiques (recrutement dans la fonction publique, délivrance de certaines licences professionnelles). Il n'est pas non plus accessible aux particuliers sur demande directe.
Bulletin n°3 — C'est l'extrait destiné aux particuliers. Il mentionne uniquement les condamnations les plus graves non effacées. C'est ce document que vous devez demander pour un emploi dans le secteur privé, un visa, un dossier de naturalisation, un mariage ou toute autre démarche personnelle.
Dans la quasi-totalité des cas, lorsqu'un employeur, une préfecture ou une ambassade vous demande un "extrait de casier judiciaire", il s'agit du Bulletin n°3. Si vous avez un doute, vérifiez l'intitulé exact demandé dans le courrier ou le formulaire qui vous a été adressé.
Qui peut faire la demande en ligne ?
Le portail officiel du ministère de la Justice algérien précise clairement les conditions d'accès au service dématérialisé :
Peuvent utiliser la plateforme en ligne :
- Tout citoyen algérien résidant sur le territoire algérien, disposant d'un numéro de téléphone algérien actif (nécessaire pour recevoir le code de confirmation par SMS)
- Les personnes disposant d'une connexion internet et d'une adresse e-mail valide
Ne peuvent PAS utiliser la plateforme en ligne :
- Les Algériens résidant hors d'Algérie (France, Canada, Europe, etc.) — le portail requiert un numéro de téléphone algérien pour l'authentification par SMS
- Les ressortissants étrangers n'ayant jamais résidé en Algérie
Si vous résidez en France ou à l'étranger, rendez-vous directement à la section dédiée à la diaspora plus bas dans cet article.
Comment faire sa demande de casier judiciaire algérien en ligne : guide étape par étape
Voici la procédure complète telle que décrite dans le guide officiel de demande en ligne publié par le ministère de la Justice.
Étape 1 — Accéder au portail officiel
Rendez-vous sur e-casier.mjustice.dz (accessible également depuis la page test-casier-fr du ministère). Assurez-vous d'utiliser un navigateur à jour (Chrome ou Firefox recommandés). Évitez les liens trouvés sur des sites tiers — utilisez uniquement l'adresse officielle.
Étape 2 — Créer un compte ou se connecter
Si vous n'avez pas encore de compte, cliquez sur "Créer un compte". Vous devrez renseigner :
- Votre nom et prénom (tels qu'ils apparaissent sur votre état civil)
- Votre adresse e-mail
- Votre numéro de téléphone algérien (un SMS de confirmation vous sera envoyé)
Une fois votre compte créé, l'activation intervient dans les 24 heures selon le guide officiel. Conservez bien vos identifiants.
Étape 3 — Remplir le formulaire de demande
Une fois connecté, accédez à la section "Demande de casier judiciaire — Bulletin n°3". Le formulaire vous demandera de renseigner :
- Nom, prénom, date et lieu de naissance
- Nationalité et situation familiale
- Motif de la demande (emploi, visa, autre démarche administrative)
- Numéro d'identification nationale (NIN) si disponible
Remplissez tous les champs avec soin — une erreur dans l'état civil peut entraîner un rejet de la demande.
Étape 4 — Joindre les pièces justificatives numérisées
Vous devrez téléverser (uploader) les documents suivants en format numérique (PDF ou JPEG) :
- Une copie de votre pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité algérienne ou passeport)
- Un extrait d'acte de naissance (pour les Algériens de naissance)
- Tout document justifiant votre identité si vous êtes naturalisé algérien
Étape 5 — Soumettre la demande et suivre son traitement
Après soumission, vous recevrez un numéro de suivi par e-mail. Votre demande est transmise au greffe du tribunal territorialement compétent pour traitement. Une fois le document prêt, vous serez notifié par e-mail pour le retrait ou le téléchargement.
La demande en ligne est entièrement gratuite. Conformément aux dispositions de la loi de finances algérienne 2020, le casier judiciaire délivré par voie électronique est exempté de la taxe judiciaire habituellement applicable.
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Documents à fournir selon votre profil
| Profil | Documents requis |
|---|---|
| Algérien de naissance | CNI ou passeport + extrait d'acte de naissance |
| Algérien naturalisé | Tout document justifiant l'identité + preuve de nationalité algérienne |
| Demande via consulat (diaspora) | CNI ou passeport + acte de naissance + formulaire consulaire + frais éventuels |
Assurez-vous que votre acte de naissance est récent (généralement daté de moins de 3 mois pour les démarches officielles). Un acte ancien peut être refusé par certaines administrations.
Vous résidez en France ou à l'étranger ? Vos options pour obtenir le Bulletin n°3
La plateforme en ligne n'étant pas accessible depuis l'étranger, les Algériens de la diaspora disposent de deux alternatives principales.
Option 1 — La demande via le consulat algérien
C'est la voie la plus courante pour les résidents hors Algérie. Chaque consulat algérien en France dispose de sa propre procédure. Voici les modalités observées dans plusieurs consulats :
Consulat d'Algérie à Paris : La demande peut s'effectuer par voie postale. Selon le document officiel du consulat de Paris, vous devez envoyer une demande manuscrite accompagnée de votre empreinte digitale, d'une copie de votre pièce d'identité et d'un extrait d'acte de naissance.
Consulat général d'Algérie à Lyon : La demande s'effectue en personne. Des frais de 5 euros sont applicables. Les documents requis sont une pièce d'identité en cours de validité et un extrait d'acte de naissance.
Consulat d'Algérie à Metz : La procédure consulaire de Metz prévoit également la remise de pièces justificatives et peut nécessiter un déplacement ou un envoi postal selon les modalités en vigueur.
Les procédures et frais varient d'un consulat à l'autre. Avant tout déplacement, contactez directement votre consulat de rattachement (celui dont dépend votre lieu de résidence en France) pour obtenir les modalités exactes et actualisées.
Option 2 — La procuration à un mandataire en Algérie
Si vous avez un proche de confiance résidant en Algérie, vous pouvez lui donner procuration pour effectuer la démarche en votre nom auprès du greffe du tribunal compétent (généralement celui de votre lieu de naissance ou de votre dernier domicile en Algérie). Cette option peut s'avérer plus rapide que la voie consulaire, selon les délais propres à chaque consulat.
Tableau comparatif des options
| Critère | Demande en ligne | Via consulat | Via procuration |
|---|---|---|---|
| Accessible depuis la France | ❌ Non | ✅ Oui | ✅ Oui |
| Coût | Gratuit | Variable (0 à 5€+) | Variable (frais de procuration) |
| Déplacement requis | Non | Parfois | Non (pour vous) |
| Délai estimatif | Non communiqué officiellement | Variable selon consulat | Variable selon tribunal |
À quoi sert le Bulletin n°3 ? Les usages les plus fréquents
Le Bulletin n°3 est exigé dans de nombreuses démarches administratives et professionnelles. Voici les cas les plus courants :
Recherche d'emploi — Certains employeurs (notamment dans les secteurs de la sécurité, de l'éducation ou de la santé) exigent un extrait de casier judiciaire vierge. Dans le secteur public algérien, le Bulletin n°3 est systématiquement demandé lors du recrutement.
Demande de visa — Pour un visa Schengen, un visa de travail ou un visa de long séjour, les ambassades et consulats européens peuvent exiger un casier judiciaire du pays d'origine. Le Bulletin n°3 est le document approprié.
Procédure de naturalisation française — Si vous êtes en cours de naturalisation en France, la préfecture ou le ministère de l'Intérieur peut demander un extrait de casier judiciaire de votre pays d'origine. Le Bulletin n°3 algérien répond à cette exigence.
Mariage et actes d'état civil — Certaines démarches liées au mariage ou à des actes civils peuvent nécessiter la production d'un extrait de casier judiciaire.
Dossiers d'inscription professionnelle — Ordres professionnels, associations agréées, fédérations sportives : certains organismes exigent un casier judiciaire vierge pour valider une adhésion.
Problèmes fréquents et solutions (dépannage portail e-casier.mjustice.dz)
Le portail ne charge pas ou affiche une erreur
Vérifiez d'abord votre connexion internet. Si le problème persiste, essayez un autre navigateur (Chrome ou Firefox à jour). Les portails gouvernementaux algériens peuvent être temporairement indisponibles lors de maintenances — réessayez quelques heures plus tard.
Je ne reçois pas le SMS de confirmation
Le code de confirmation est envoyé sur le numéro de téléphone algérien renseigné lors de la création du compte. Si vous ne le recevez pas, vérifiez que le numéro est correct et actif. En cas de problème persistant, contactez directement le support du ministère de la Justice via les coordonnées disponibles sur mjustice.gov.dz.
Ma demande a été rejetée
Un rejet peut survenir en cas d'incohérence entre les informations renseignées et les données de l'état civil algérien (orthographe du nom, date de naissance, lieu de naissance). Vérifiez soigneusement vos documents sources avant de soumettre à nouveau.
Je n'ai pas reçu de notification après ma demande
Vérifiez votre dossier de courriers indésirables (spam). Si aucune notification n'est arrivée après plusieurs jours ouvrables, contactez le greffe du tribunal compétent ou le support du portail.
Casier judiciaire français et algérien : deux démarches distinctes
Il est important de distinguer le casier judiciaire algérien (Bulletin n°3, délivré par le ministère de la Justice algérien) du casier judiciaire français (Bulletin B2 ou B3, délivré par le Casier Judiciaire National à Nantes).
Si vous avez été condamné par un tribunal français et que cette condamnation figure sur votre casier judiciaire français, cela est indépendant de votre casier algérien. Les deux systèmes sont distincts et ne communiquent pas automatiquement.
Vous souhaitez effacer ou contester une mention sur votre casier judiciaire français (Bulletin B2) ou sur le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) ? C'est une démarche juridique spécifique, encadrée par le droit français, qui nécessite l'accompagnement d'un avocat pénaliste.
Maître Gabison accompagne ses clients dans les demandes d'effacement du Bulletin B2 et du fichier TAJ : analyse de l'éligibilité, constitution du dossier, représentation si nécessaire.
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FAQ — Vos questions sur la demande de casier judiciaire algérien en ligne
Le service de demande de casier judiciaire algérien en ligne est-il gratuit ?
Oui. Conformément aux dispositions de la loi de finances algérienne 2020, la délivrance du Bulletin n°3 par voie électronique est exonérée de taxe judiciaire. La démarche en ligne est donc entièrement gratuite. En revanche, des frais consulaires peuvent s'appliquer si vous effectuez la demande via un consulat algérien à l'étranger (par exemple, 5 euros au consulat de Lyon).
Quelle est la durée de validité du Bulletin n°3 ?
La durée de validité n'est pas fixée par la réglementation algérienne elle-même, mais par l'organisme destinataire. En pratique, la plupart des administrations, ambassades et employeurs exigent un casier judiciaire datant de moins de 3 mois. Vérifiez toujours les exigences spécifiques de l'organisme auquel vous destinez le document avant de faire votre demande.
Peut-on faire la demande de casier judiciaire algérien par procuration ?
Oui. Si vous résidez hors d'Algérie et ne pouvez pas utiliser la plateforme en ligne (réservée aux résidents en Algérie), vous pouvez mandater un proche résidant en Algérie pour effectuer la démarche en votre nom auprès du greffe du tribunal compétent. Une procuration écrite et les documents justificatifs seront nécessaires.
À quoi sert le Bulletin n°3 du casier judiciaire algérien ?
Le Bulletin n°3 est le document officiel attestant de votre situation pénale, destiné aux particuliers. Il est exigé dans de nombreuses démarches : recrutement dans le secteur public ou privé, demande de visa, procédure de naturalisation, inscriptions à certains ordres professionnels, dossiers de mariage, etc.
Combien de temps faut-il pour recevoir son casier judiciaire algérien en ligne ?
Le guide officiel du ministère de la Justice indique que l'activation du compte intervient sous 24 heures. En revanche, aucun délai officiel de traitement de la demande n'est communiqué publiquement par le ministère. Le délai effectif dépend du greffe du tribunal compétent. En cas d'urgence, il est conseillé de contacter directement le tribunal ou le consulat concerné.
Quelle est la différence entre le Bulletin n°1, n°2 et n°3 ?
Le Bulletin n°1 est le relevé intégral de toutes les condamnations, réservé aux autorités judiciaires. Le Bulletin n°2 est un relevé partiel destiné aux administrations publiques. Le Bulletin n°3, le seul accessible aux particuliers, mentionne uniquement les condamnations les plus graves non effacées. C'est ce dernier qui vous est demandé dans la grande majorité des démarches personnelles et professionnelles.
Les Algériens résidant en France peuvent-ils faire la demande en ligne ?
Non. La plateforme e-casier.mjustice.dz est réservée aux résidents en Algérie disposant d'un numéro de téléphone algérien actif. Si vous résidez en France, vous devez effectuer votre demande auprès du consulat algérien dont dépend votre lieu de résidence, ou mandater un proche en Algérie par procuration.
Je souhaite effacer une condamnation de mon casier judiciaire français. Est-ce possible ?
Oui, sous certaines conditions. En droit français, il est possible de demander l'effacement anticipé du Bulletin B2 via une requête adressée au procureur de la République, ou de demander l'effacement de mentions figurant dans le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires). Ces démarches sont encadrées par des conditions précises et nécessitent l'accompagnement d'un avocat pénaliste. Maître Gabison accompagne ses clients dans ces procédures — contactez le cabinet au +33 6 25 67 61 39 pour une analyse de votre situation.
Ce qu'il faut retenir
Obtenir son casier judiciaire algérien (Bulletin n°3) en ligne est une démarche accessible, gratuite et rapide — à condition de résider en Algérie. Le portail officiel e-casier.mjustice.dz, lancé en février 2021, permet de soumettre sa demande en quelques étapes sans se déplacer au greffe.
Pour les Algériens résidant en France ou à l'étranger, la voie consulaire reste la solution principale, avec des modalités variables selon le consulat de rattachement. La procuration à un mandataire résidant en Algérie constitue une alternative souvent plus rapide.
Si votre démarche concerne non pas le casier judiciaire algérien, mais votre casier judiciaire français — effacement du Bulletin B2, suppression d'une mention au fichier TAJ, ou contestation d'une condamnation —, il s'agit d'une procédure juridique distincte, relevant du droit pénal français.
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