- L'avocat commis d'office est désigné par le bâtonnier de l'Ordre des avocats sur simple demande écrite
- En garde à vue, la désignation est immédiate et automatique — vous n'avez pas à chercher vous-même
- L'avocat commis d'office est en principe payant, mais l'aide juridictionnelle peut couvrir ses honoraires si vos revenus sont inférieurs à 1 130 €/mois (plafond 2024)
- Vous avez le droit de changer d'avocat commis d'office si vous n'êtes pas satisfait
- Un avocat choisi librement reste toujours préférable à une commission d'office pour une défense optimale
Vous vous retrouvez face à une procédure judiciaire — une convocation, une garde à vue, une audience — sans avoir d'avocat et sans savoir par où commencer. Vous avez entendu parler de l'avocat "commis d'office", mais vous ignorez comment en obtenir un, si c'est gratuit, et combien de temps cela prend.
Ce guide vous explique tout : la définition exacte, les étapes concrètes pour faire votre demande, les conditions financières, vos droits vis-à-vis de l'avocat désigné, et les situations particulières (garde à vue, mineur, ressortissant étranger). Chaque information est issue de sources officielles et actualisée pour 2024-2025.
Qu'est-ce qu'un avocat commis d'office ?
Un avocat commis d'office est un avocat inscrit au barreau, désigné par le bâtonnier de l'Ordre des avocats compétent pour assister un justiciable qui ne dispose pas d'avocat. Cette désignation peut intervenir à la demande du justiciable lui-même, ou automatiquement dans certaines procédures (garde à vue notamment).
La commission d'office n'est pas un dispositif d'aide sociale réservé aux personnes sans ressources. N'importe quel justiciable peut en bénéficier, quelle que soit sa situation financière, dès lors qu'il ne parvient pas à trouver un avocat par ses propres moyens ou qu'il se retrouve dans une situation d'urgence procédurale.
L'avocat commis d'office a exactement les mêmes obligations déontologiques qu'un avocat choisi librement : secret professionnel, loyauté, diligence, compétence. Il ne s'agit pas d'un avocat de "seconde catégorie".
Commission d'office et aide juridictionnelle : deux notions distinctes
Ces deux mécanismes sont souvent confondus. Voici la différence fondamentale :
La commission d'office désigne le mécanisme de désignation de l'avocat par le bâtonnier. Elle répond à la question : "Qui choisit l'avocat ?"
L'aide juridictionnelle désigne la prise en charge financière des honoraires de l'avocat par l'État. Elle répond à la question : "Qui paie l'avocat ?"
Un avocat peut être commis d'office sans que vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle — dans ce cas, vous devrez le rémunérer. Inversement, vous pouvez choisir votre propre avocat et bénéficier de l'aide juridictionnelle pour financer ses honoraires.
Les deux dispositifs peuvent se combiner : un avocat commis d'office dont les honoraires sont pris en charge par l'aide juridictionnelle.
Le bâtonnier est le représentant élu de l'Ordre des avocats d'un barreau. En France, il existe 164 barreaux, chacun rattaché à un tribunal judiciaire. C'est lui — ou son délégué — qui désigne l'avocat commis d'office.
Dans quels cas peut-on demander un avocat commis d'office ?
En garde à vue : une désignation immédiate
C'est le cas le plus fréquent et le plus urgent. Dès le début de votre garde à vue, vous avez le droit de demander à être assisté par un avocat. Si vous n'en avez pas, le bâtonnier en désigne un immédiatement — de jour comme de nuit, week-ends et jours fériés compris.
Ce droit est garanti par l'article 63-3-1 du Code de procédure pénale. Vous n'avez aucune démarche préalable à effectuer : il suffit de le demander à l'officier de police judiciaire qui procède à votre placement en garde à vue.
Dans les procédures pénales (renvoi en jugement, instruction)
Si vous êtes renvoyé devant le tribunal correctionnel ou mis en examen dans le cadre d'une instruction judiciaire, vous pouvez à tout moment solliciter la désignation d'un avocat commis d'office auprès du bâtonnier.
Dans les procédures civiles et familiales
La commission d'office n'est pas réservée au pénal. Elle peut intervenir dans des procédures de divorce, de tutelle, de contentieux locatif, ou encore lors d'audiences devant le tribunal judiciaire en matière civile.
Pour les mineurs
Lorsqu'un mineur fait l'objet d'une procédure pénale, la désignation d'un avocat est automatique — elle n'est pas soumise à une demande préalable. Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants s'assure qu'un avocat est présent avant toute audience.
Comment obtenir un avocat commis d'office : les 5 étapes
Étape 1 — Identifier le bon bâtonnier
Le bâtonnier compétent est celui du barreau rattaché au tribunal judiciaire du lieu où se déroule votre procédure, et non nécessairement celui de votre domicile.
Pour trouver les coordonnées du barreau compétent, consultez l'annuaire officiel du Conseil National des Barreaux, qui recense les 164 barreaux français avec leurs coordonnées complètes.
À titre d'exemple :
- Barreau de Paris — 11 place Dauphine, 75001 Paris — Tél. : 01 44 32 47 00
- Pour les affaires instruites à Bobigny, Créteil, Nanterre, Versailles ou Pontoise, le barreau compétent est celui rattaché à chaque tribunal.
Étape 2 — Rédiger votre courrier de demande
La demande de commission d'office doit être adressée par écrit au bâtonnier. Elle peut être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, ou déposée directement au greffe de l'Ordre des avocats.
Votre courrier doit mentionner :
- Vos nom, prénom, adresse et coordonnées
- La nature de la procédure (pénale, civile, etc.)
- La juridiction concernée et la date d'audience si elle est connue
- Le motif de votre demande (absence d'avocat, urgence procédurale)
En cas d'urgence (audience dans moins de 48h), indiquez clairement "URGENT" en objet de votre courrier et précisez la date de l'audience. Vous pouvez également appeler directement le secrétariat de l'Ordre.
Étape 3 — Rassembler les documents nécessaires
Joignez à votre demande les pièces suivantes :
- Convocation ou tout document officiel relatif à la procédure
- Justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'énergie, quittance de loyer)
- Si vous souhaitez également demander l'aide juridictionnelle : vos derniers avis d'imposition et justificatifs de ressources
Étape 4 — Envoyer votre demande et suivre son avancement
Une fois votre demande déposée, le bâtonnier procède à la désignation dans les meilleurs délais. Les délais varient selon le type de procédure :
- Garde à vue : immédiat (obligation légale)
- Procédure pénale urgente : quelques heures à 24h
- Procédure civile standard : 3 à 15 jours en moyenne selon le barreau et la charge de travail
Vous serez informé par courrier ou par téléphone des coordonnées de l'avocat désigné.
Étape 5 — Après la désignation
Une fois l'avocat désigné, prenez contact avec lui sans attendre. Préparez un résumé chronologique des faits, rassemblez tous les documents en votre possession (procès-verbaux, convocations, pièces du dossier), et notez vos questions à lui poser lors du premier entretien.
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Combien coûte un avocat commis d'office ? Plafonds 2024
L'avocat commis d'office est-il gratuit ?
Non, pas automatiquement. L'avocat commis d'office est en principe rémunéré, comme tout avocat. La question est de savoir qui paie : vous, ou l'État via l'aide juridictionnelle.
Si vos revenus dépassent les plafonds de l'aide juridictionnelle, vous devrez régler les honoraires de l'avocat désigné. Ces honoraires font l'objet d'une convention écrite entre vous et l'avocat.
Les plafonds de l'aide juridictionnelle en 2024
Conformément au Décret n° 2024-193 du 6 mars 2024 et au Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, les plafonds de ressources mensuelles pour bénéficier de l'aide juridictionnelle sont les suivants :
Aide juridictionnelle totale (État prend en charge 100% des honoraires) :
- Personne seule : ≤ 1 130 €/mois de revenu fiscal de référence
- Majoration de 10 % par personne à charge supplémentaire
Aide juridictionnelle partielle (prise en charge partielle selon le barème) :
- Revenus compris entre 1 131 € et 1 331 €/mois environ
Ces plafonds s'apprécient sur la base du revenu fiscal de référence figurant sur votre dernier avis d'imposition. En cas de doute sur votre éligibilité, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur justice.fr.
La demande d'aide juridictionnelle se fait via le formulaire officiel sur service-public.fr, auprès du Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) rattaché au tribunal compétent.
Selon les Chiffres-clés de la Justice, plus de 900 000 personnes bénéficient chaque année de l'aide juridictionnelle en France. Si vous pensez y être éligible, n'hésitez pas à en faire la demande simultanément à votre demande de commission d'office.
Vos droits vis-à-vis de l'avocat commis d'office
Un avocat avec les mêmes obligations qu'un avocat choisi
L'avocat commis d'office est soumis aux mêmes règles déontologiques que tout autre avocat : secret professionnel absolu, obligation de loyauté envers son client, devoir de conseil et de diligence. Il n'existe aucune différence de statut juridique entre un avocat choisi librement et un avocat désigné par le bâtonnier.
Peut-on refuser ou changer d'avocat commis d'office ?
Oui, dans les deux cas.
Vous pouvez refuser l'avocat commis d'office et en choisir un autre de votre propre initiative, à condition d'en assumer les honoraires (ou de bénéficier de l'aide juridictionnelle pour financer votre choix).
Si vous souhaitez changer d'avocat commis d'office, la procédure est la suivante :
- Adressez une demande écrite au bâtonnier en exposant les motifs précis (défaut de communication, désaccord sur la stratégie, absence de contact, etc.)
- Le bâtonnier dispose d'un délai pour répondre à votre demande
- En cas de refus, vous pouvez saisir le Conseil National des Barreaux
Que faire si vous n'êtes pas satisfait ?
Si vous estimez que votre avocat commis d'office ne remplit pas ses obligations — absence de contact, défaut de préparation, manque d'information sur votre dossier — plusieurs recours existent :
- Signalement au bâtonnier : il est le garant du respect des règles déontologiques au sein du barreau
- Réclamation auprès du Conseil de l'Ordre : en cas de manquement grave
- Saisine du Médiateur de la consommation pour les litiges d'honoraires
Il est également toujours possible, à tout moment de la procédure, de mandater un avocat de votre choix pour prendre le relais de l'avocat commis d'office.
Cas particuliers
Vous êtes ressortissant étranger
Les ressortissants étrangers peuvent bénéficier d'un avocat commis d'office dans les mêmes conditions que les ressortissants français. Conformément à la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'aide juridictionnelle est accessible aux étrangers résidant régulièrement en France, ainsi qu'aux étrangers faisant l'objet d'une procédure de recours contre une décision administrative (expulsion, refus de titre de séjour, etc.), même sans titre de séjour valide dans ce dernier cas.
Vous êtes mineur
La présence d'un avocat est obligatoire dans toutes les procédures pénales impliquant un mineur. La désignation d'un avocat commis d'office est automatique si les parents ou le mineur n'ont pas mandaté d'avocat. Le juge des enfants veille au respect de cette obligation avant toute audience.
Vous n'avez pas de domicile fixe
L'absence de justificatif de domicile ne vous prive pas du droit à un avocat commis d'office. Vous pouvez substituer le justificatif de domicile par une attestation d'hébergement délivrée par un centre d'accueil (CADA, CCAS, association agréée) ou par une élection de domicile auprès d'une structure sociale habilitée.
Pourquoi choisir son avocat reste préférable
La commission d'office est un filet de sécurité essentiel. Mais elle comporte une limite inhérente : vous ne choisissez pas l'avocat. Or, en matière pénale notamment, la relation de confiance entre le client et son avocat est déterminante pour la qualité de la défense.
Un avocat que vous choisissez librement :
- Peut être sélectionné pour sa spécialisation dans le type d'infraction qui vous concerne
- Est disponible dès le premier contact pour analyser votre situation
- Peut intervenir immédiatement en garde à vue, de nuit comme de jour, sans délai de désignation
Maître Jeremy Gabison, avocat pénaliste au Barreau de Paris, intervient 24h/24 et 7j/7 pour toutes les urgences pénales — garde à vue, comparution immédiate, déferrement — dans toute l'Île-de-France.
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FAQ — Toutes vos questions sur l'avocat commis d'office
Quelle est la différence entre avocat commis d'office et aide juridictionnelle ?
La commission d'office désigne le mécanisme par lequel le bâtonnier vous attribue un avocat. L'aide juridictionnelle est le dispositif qui permet à l'État de prendre en charge les honoraires de cet avocat si vos revenus sont insuffisants. Les deux peuvent se combiner, mais ils sont indépendants l'un de l'autre.
Comment contacter le bâtonnier de mon département ?
Rendez-vous sur l'annuaire officiel du Conseil National des Barreaux (cnb.avocat.fr) pour trouver les coordonnées du barreau rattaché au tribunal compétent pour votre affaire. Vous pouvez également vous renseigner directement au greffe du tribunal judiciaire concerné.
Peut-on refuser un avocat commis d'office ?
Oui. Vous êtes libre de refuser l'avocat désigné et d'en choisir un autre. Dans ce cas, vous devrez prendre en charge les honoraires de votre avocat, sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, qui peut financer l'avocat de votre choix.
Combien de temps faut-il pour obtenir un avocat commis d'office ?
En garde à vue, la désignation est immédiate — c'est une obligation légale. Pour les procédures pénales urgentes, le délai est de quelques heures à 24h. Pour les procédures civiles, comptez entre 3 et 15 jours selon le barreau et la situation. En cas d'urgence, mentionnez-le explicitement dans votre demande.
Combien coûte un avocat commis d'office en 2024 ?
L'avocat commis d'office est en principe payant. Si vos revenus mensuels sont inférieurs à 1 130 € (plafond 2024 pour une personne seule), vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, qui couvre l'intégralité des honoraires. Entre 1 131 € et 1 331 €, une aide partielle peut être accordée. Au-delà, vous réglez les honoraires selon une convention établie avec l'avocat.
Que faire si mon avocat commis d'office ne me défend pas bien ?
Adressez une réclamation écrite au bâtonnier en détaillant les manquements constatés (absence de contact, défaut de préparation, etc.). Vous pouvez également demander la désignation d'un autre avocat. En parallèle, rien ne vous empêche de mandater un avocat de votre choix pour prendre en charge votre défense à tout moment de la procédure.
Un ressortissant étranger peut-il bénéficier d'un avocat commis d'office ?
Oui. Les ressortissants étrangers ont accès à la commission d'office dans les mêmes conditions que les ressortissants français. L'aide juridictionnelle est accessible aux étrangers en situation régulière, et dans certains cas (recours contre une décision d'éloignement), même sans titre de séjour valide.
En garde à vue, faut-il faire une demande formelle pour avoir un avocat ?
Non. Il suffit de le demander verbalement à l'officier de police judiciaire dès le début de votre garde à vue. Il est tenu de contacter immédiatement le bâtonnier pour qu'un avocat soit désigné. Ce droit est garanti par l'article 63-3-1 du Code de procédure pénale et ne peut pas vous être refusé.
Votre situation vous préoccupe ?
Que vous soyez en garde à vue, convoqué au commissariat, ou renvoyé devant le tribunal, Maître Jeremy Gabison intervient à vos côtés dans les meilleurs délais — 24h/24, 7j/7.
📞 +33 6 25 67 61 39 | contact@gabison-avocat.fr 75 rue de Miromesnil, Paris 8e
Votre situation vous préoccupe ?
Maître Gabison analyse votre dossier et vous conseille sur la stratégie à adopter.
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