- Un employeur privé ne peut demander que le bulletin n°3 du casier judiciaire, uniquement si le poste le justifie
- Certains métiers réglementés (sécurité, éducation, travail auprès des mineurs) exigent obligatoirement un casier vierge
- Un casier non vierge n'est pas un obstacle absolu à l'emploi dans le secteur privé
- Refuser de communiquer son casier à un employeur dont la demande est illégitime est un droit
- En cas de refus d'embauche discriminatoire, des recours concrets existent devant la CNIL, le Défenseur des droits ou les prud'hommes
Vous avez un casier judiciaire et vous cherchez un emploi. Ou vous êtes employeur et vous vous demandez si vous pouvez légalement vérifier le passé judiciaire d'un candidat. Dans les deux cas, la question est la même : qu'est-ce que la loi autorise vraiment ?
C'est un sujet qui génère beaucoup de confusions — et beaucoup d'angoisses. Certains candidats pensent qu'une condamnation passée les condamne définitivement sur le marché du travail. Certains employeurs, à l'inverse, croient pouvoir exiger n'importe quel document au nom de la sécurité de leur entreprise. La réalité juridique est plus nuancée, et surtout, plus protectrice qu'on ne le croit.
Cet article vous explique, de façon claire et complète, ce que dit le droit français en 2025 sur la relation entre casier judiciaire et emploi : qui peut demander quoi, dans quel cadre, avec quelles conséquences — et surtout, comment vous défendre si vos droits ne sont pas respectés.
Les 3 bulletins du casier judiciaire : lequel concerne votre embauche ?
Le casier judiciaire n'est pas un document unique. Il se compose de trois bulletins distincts, accessibles à des acteurs différents, selon des règles précises.
Le bulletin n°1 est le plus complet. Il recense l'intégralité des condamnations pénales d'une personne. Il est réservé aux autorités judiciaires (magistrats, parquets) et n'est jamais communiqué à un employeur.
Le bulletin n°2 est une version allégée, qui exclut certaines condamnations (celles prononcées contre des mineurs, certaines contraventions, les condamnations assorties d'une dispense de mention). Il est accessible aux administrations publiques dans le cadre de recrutements dans la fonction publique, et à certains employeurs privés pour des postes spécifiquement réglementés par la loi (activités auprès des mineurs, secteur de la sécurité, etc.).
Le bulletin n°3 est le seul que vous pouvez obtenir vous-même, en tant que particulier, via justice.fr. Il ne mentionne que les peines les plus graves (emprisonnement supérieur à deux ans sans sursis) et les interdictions professionnelles. C'est ce bulletin qu'un employeur privé peut, dans certains cas, vous demander de présenter.
Depuis la dématérialisation complète du service, vous pouvez obtenir votre bulletin n°3 gratuitement en ligne sur justice.fr, généralement en quelques jours. Aucun déplacement en préfecture n'est nécessaire.
L'employeur peut-il légalement vous demander votre casier judiciaire ?
La réponse courte : oui, mais sous conditions strictes.
L'article L.1221-6 du Code du travail encadre les informations que peut demander un employeur lors d'un recrutement. Il pose un principe fondamental : les renseignements demandés doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé.
Autrement dit, un employeur ne peut pas demander votre casier judiciaire par principe, par habitude ou par excès de précaution. Sa demande doit être justifiée par la nature précise du poste.
Comme le précise la CNIL dans son guide sur le recrutement : la seule mention d'une condamnation dans un casier ne fait pas nécessairement obstacle à l'exercice d'une fonction, y compris dans le secteur privé.
Ce que la CNIL précise sur la conservation
Un point souvent ignoré : même lorsque la demande est légitime, l'employeur n'a pas le droit de conserver une copie du bulletin. La CNIL est explicite sur ce point : après vérification, seule la mention "vérification effectuée" peut être conservée dans le dossier du candidat. Toute copie physique ou numérique du document constitue une violation du RGPD.
Les données judiciaires sont en effet classées comme catégorie spéciale de données personnelles au sens de l'article 10 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Leur traitement est interdit sauf exception légale explicite.
Secteur public vs secteur privé : des règles très différentes
Dans la fonction publique
L'administration publique dispose d'un accès au bulletin n°2, plus complet que le bulletin n°3. Pour intégrer la fonction publique (État, territoriale, hospitalière), un casier judiciaire vierge — ou du moins exempt de certaines condamnations incompatibles avec les fonctions — est généralement exigé.
Les incompatibilités sont définies par les statuts de la fonction publique : une condamnation pour certaines infractions (crimes, délits portant atteinte à la probité, infractions sexuelles) peut constituer un obstacle légal et automatique à l'accès à certains corps de métiers.
Dans le secteur privé
Les règles sont plus souples mais aussi plus incertaines. L'employeur privé ne peut demander que le bulletin n°3, et uniquement si la nature du poste le justifie. Il n'a pas accès au bulletin n°2.
La demande est considérée comme légitime pour des postes impliquant :
- La manipulation de fonds ou de valeurs (caissier, comptable, trésorier)
- L'accès à des données sensibles ou à des systèmes d'information critiques
- La relation directe avec des personnes vulnérables
- Des fonctions de direction ou de représentation légale
En dehors de ces cas, une demande de casier judiciaire dans le secteur privé peut être refusée par le candidat sans que cela constitue un motif légitime de non-embauche.
Quels métiers nécessitent obligatoirement un casier judiciaire vierge ?
Certaines professions sont réglementées par la loi et exigent l'absence de certaines condamnations. Parmi les plus courantes :
- Agents de sécurité privée : la loi du 12 juillet 1983 impose la vérification du casier judiciaire via le bulletin n°2
- Enseignants et personnels de l'Éducation nationale : accès au bulletin n°2 obligatoire
- Assistantes maternelles et auxiliaires de puériculture : vérification systématique pour toute activité auprès de mineurs
- Personnels soignants (infirmiers, aides-soignants) dans la fonction publique hospitalière
- Agents des forces de l'ordre (police nationale, gendarmerie, douanes)
- Professions judiciaires (avocats, notaires, huissiers) : conditions d'honorabilité vérifiées à l'inscription au barreau ou à la chambre professionnelle
Pour ces professions, la présence de certaines condamnations — notamment pour infractions sexuelles, violences, crimes — constitue une incompatibilité légale absolue, indépendamment de toute appréciation de l'employeur.
Si vous exercez ou souhaitez exercer une profession réglementée et que vous avez une condamnation inscrite à votre casier, il est essentiel de consulter un avocat pénaliste pour évaluer si une procédure d'effacement du casier judiciaire est envisageable dans votre situation.
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Casier judiciaire non vierge : quelles conséquences réelles pour l'emploi ?
C'est la question que se posent le plus souvent les personnes concernées. Et la réponse est souvent plus rassurante qu'elles ne le craignent.
Dans le secteur privé non réglementé
La présence d'une condamnation dans votre casier judiciaire ne constitue pas automatiquement un motif de refus d'embauche. La CNIL le rappelle explicitement : une condamnation passée ne fait pas nécessairement obstacle à l'exercice d'une fonction.
L'employeur doit apprécier la situation au cas par cas, en tenant compte :
- De la nature de l'infraction et de son lien avec le poste
- De l'ancienneté des faits
- Du parcours du candidat depuis la condamnation
Une condamnation pour conduite en état d'ivresse n'a, par exemple, aucun lien avec un poste de développeur informatique. Une condamnation ancienne pour vol simple ne justifie pas automatiquement un refus pour un poste de commercial.
Dans la fonction publique et les professions réglementées
Les règles sont plus strictes. Certaines condamnations créent des incompatibilités légales qui ne laissent aucune marge d'appréciation à l'employeur. Si votre situation relève de ce cas, la seule voie possible est souvent la procédure d'effacement du casier judiciaire (bulletin n°2), qui permet, sous certaines conditions, de faire retirer une condamnation ancienne des fichiers accessibles aux administrations.
Vos droits en tant que candidat : ce que vous pouvez refuser
Refuser une demande illégitime
Si un employeur vous demande votre casier judiciaire pour un poste qui ne le justifie pas, vous êtes en droit de refuser. Ce refus ne peut pas être utilisé comme motif de rejet de votre candidature.
Si l'employeur maintient sa position ou conditionne l'embauche à la présentation du document, il s'expose à des sanctions pour pratique discriminatoire.
La protection contre la discrimination à l'embauche
L'article L.1132-1 du Code du travail interdit toute discrimination dans le recrutement fondée sur des critères non pertinents. Un refus d'embauche fondé exclusivement sur l'existence d'un casier judiciaire, sans lien avec le poste, peut constituer une discrimination illicite.
La charge de la preuve est partagée : si vous apportez des éléments laissant supposer une discrimination, c'est à l'employeur de démontrer que sa décision repose sur des critères objectifs.
Que faire si vous êtes victime d'une discrimination liée à votre casier ?
Si vous pensez avoir été refusé à un poste en raison de votre casier judiciaire de manière illégitime, plusieurs recours s'offrent à vous.
1. Saisir le Défenseur des droits
Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante compétente pour traiter les discriminations dans l'emploi. La saisine est gratuite, peut se faire en ligne, et n'exige pas d'avocat. Le Défenseur peut mener une enquête, formuler des recommandations et, dans certains cas, intervenir en justice.
2. Déposer une plainte auprès de la CNIL
Si l'employeur a traité vos données judiciaires de manière illicite (conservation d'une copie du casier, transmission à des tiers, etc.), vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL. La CNIL peut imposer des sanctions financières significatives aux employeurs contrevenants.
3. Saisir le Conseil de prud'hommes
En cas de discrimination à l'embauche avérée, vous pouvez engager une action devant le Conseil de prud'hommes pour obtenir réparation du préjudice subi. Cette procédure est plus formelle et nécessite généralement l'assistance d'un avocat pour maximiser vos chances.
4. Envisager une procédure pénale
La discrimination à l'embauche est également une infraction pénale au sens de l'article 225-1 du Code pénal, passible de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Une plainte pénale peut être déposée auprès du procureur de la République ou directement auprès d'un juge d'instruction.
L'effacement du casier judiciaire : une solution souvent méconnue
Si votre casier judiciaire vous bloque professionnellement, il existe une procédure permettant de demander l'effacement anticipé du bulletin n°2 avant l'expiration des délais légaux automatiques.
Cette démarche, encadrée par les articles 775 et suivants du Code de procédure pénale, s'adresse aux personnes dont une condamnation ancienne nuit concrètement à leur vie professionnelle, alors que leur comportement depuis les faits démontre une réinsertion réussie.
Le dossier de demande doit être constitué avec soin : preuves de réinsertion, justificatifs d'emploi ou de formation, attestations de comportement, lettre de motivation circonstanciée. La décision appartient au procureur de la République, et peut faire l'objet d'un recours en cas de refus.
C'est une procédure pour laquelle l'accompagnement d'un avocat pénaliste est fortement recommandé, tant la qualité du dossier est déterminante pour l'issue de la demande.
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FAQ — Vos questions sur le casier judiciaire et l'emploi
Un employeur peut-il demander le casier judiciaire d'un salarié déjà en poste ?
En principe, non. La vérification du casier judiciaire est admise au moment du recrutement, pour les postes qui le justifient. Une fois le salarié en poste, une nouvelle demande de casier judiciaire n'est légitime que si les fonctions du salarié évoluent vers un poste réglementé ou si un texte légal spécifique le prévoit. En dehors de ces cas, cette demande peut être considérée comme disproportionnée.
Puis-je être licencié à cause de mon casier judiciaire ?
Un licenciement fondé uniquement sur l'existence d'un casier judiciaire serait, dans la grande majorité des cas, sans cause réelle et sérieuse. La loi distingue les faits commis dans le cadre professionnel (qui peuvent justifier une sanction) des condamnations pour des faits extraprofessionnels. Ces derniers ne peuvent justifier un licenciement que si l'infraction crée un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise ou une incompatibilité directe avec les fonctions exercées.
Quelle est la différence entre le bulletin n°2 et le bulletin n°3 ?
Le bulletin n°2 est plus complet et accessible uniquement aux administrations publiques et à certains employeurs pour des postes réglementés. Le bulletin n°3 est la version que vous pouvez obtenir vous-même et que l'employeur privé peut vous demander de présenter. Il ne mentionne que les peines les plus graves (emprisonnement supérieur à deux ans sans sursis) et les interdictions professionnelles prononcées par un tribunal.
Comment obtenir mon extrait de casier judiciaire ?
Vous pouvez demander votre bulletin n°3 gratuitement et en ligne sur le site justice.fr. La démarche est entièrement dématérialisée. Vous recevez le document par voie électronique, généralement sous quelques jours ouvrés. Aucun déplacement en préfecture ou au tribunal n'est nécessaire.
Mon casier judiciaire s'efface-t-il automatiquement avec le temps ?
Oui, partiellement. Les inscriptions au casier judiciaire sont effacées automatiquement à l'expiration de certains délais (variable selon la nature de la peine), ou en cas de réhabilitation judiciaire ou légale. Mais ces délais peuvent être longs. Si votre casier vous pénalise professionnellement, une procédure d'effacement anticipé du bulletin n°2 est possible sur demande motivée auprès du procureur de la République.
Un employeur peut-il refuser de m'embaucher à cause de mon casier judiciaire ?
Cela dépend du poste et du secteur. Pour les professions réglementées (sécurité, éducation, fonctions publiques), certaines condamnations créent des incompatibilités légales. Dans le secteur privé non réglementé, un refus fondé uniquement sur l'existence d'un casier, sans lien avec le poste, peut constituer une discrimination illicite. Chaque situation doit être analysée au cas par cas.
Que faire si un employeur a conservé une copie de mon casier judiciaire ?
C'est une violation du RGPD. La CNIL est claire : aucune copie du bulletin ne peut être conservée. Si vous avez connaissance d'une telle pratique, vous pouvez exercer votre droit d'accès et de suppression auprès de l'employeur, puis, en cas de refus, déposer une plainte auprès de la CNIL via son service en ligne. Des sanctions financières importantes peuvent être prononcées.
Est-ce qu'une condamnation pour conduite en état d'ivresse peut bloquer mon embauche ?
Dans la plupart des secteurs, non. Une condamnation pour conduite en état d'ivresse n'a pas de lien direct avec la grande majorité des postes. Elle peut en revanche constituer un obstacle pour des fonctions impliquant la conduite de véhicules professionnels, ou pour certains emplois dans les forces de l'ordre. L'appréciation doit toujours se faire au regard du lien entre l'infraction et la nature précise du poste.
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