Avocat en Droit Pénal des Affaires à Marseille — Guide Complet 2025

Vous êtes dirigeant d'entreprise, cadre supérieur ou chef d'une PME marseillaise, et vous venez de recevoir une convocation de la police judiciaire ou du juge d'instruction. Peut-être avez-vous appris l'existence d'une enquête vous concernant. Peut-être votre entreprise a-t-elle subi une perquisition. Dans tous les cas, une certitude s'impose : vous faites face à une procédure pénale qui peut avoir des conséquences graves sur votre liberté, votre patrimoine et votre réputation professionnelle.

Le droit pénal des affaires est une matière complexe, à la croisée du droit pénal général et du droit économique. Les infractions en jeu sont souvent techniques, les procédures longues, et les enjeux considérables. Se défendre seul, ou faire appel à un généraliste, c'est prendre un risque majeur. Ce guide a pour objectif de vous expliquer clairement ce qu'est le droit pénal des affaires, quelles infractions il couvre, comment se déroule la procédure, et surtout — ce que vous devez faire si vous êtes mis en cause ou si votre entreprise est victime d'une infraction économique à Marseille.

Qu'est-ce que le droit pénal des affaires ?

Le droit pénal des affaires est la branche du droit pénal qui sanctionne les infractions commises dans le cadre de l'activité économique et commerciale. Il concerne les dirigeants, cadres, actionnaires et entreprises — qu'ils soient mis en cause ou victimes d'une infraction à caractère économique.

Contrairement au droit pénal général (qui traite des atteintes aux personnes, des violences, des vols), le droit pénal des affaires porte sur des faits commis dans un contexte professionnel ou commercial : détournement de fonds d'une société, fraude à l'administration fiscale, corruption d'un agent public, escroquerie entre entreprises.

Droit pénal des affaires vs droit pénal général : quelle différence ?

La distinction est fondamentale. En droit pénal général, les infractions sont souvent simples à qualifier (vol, agression). En droit pénal des affaires, les faits reprochés sont souvent complexes, fondés sur des montages financiers, des flux comptables ou des relations contractuelles. Les investigations sont confiées à des services spécialisés comme l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) ou traitées par la Juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Marseille, compétente pour les affaires économiques d'une particulière complexité.

Qui est concerné ?

• Les dirigeants de sociétés (gérants, présidents, directeurs généraux)
• Les cadres supérieurs (directeurs financiers, directeurs des achats)
• Les actionnaires majoritaires en cas d'abus de majorité
• Les entreprises elles-mêmes, qui peuvent être poursuivies en tant que personnes morales
• Les entreprises victimes d'une escroquerie, d'un détournement ou d'une corruption

Les infractions relevant du droit pénal des affaires

Voici les principales infractions poursuivies en droit pénal des affaires, avec leurs éléments constitutifs, les peines encourues et les délais de prescription applicables.

Fraude fiscale (article 1741 du Code général des impôts)

La fraude fiscale consiste à se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement de l'impôt. Elle peut prendre la forme d'omissions déclaratives, de dissimulation de revenus, de fausses factures ou de montages offshore.

Peine maximale : 5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende (pouvant être portée au double du produit de l'infraction). En cas de circonstances aggravantes (fraude commise en bande organisée, recours à des comptes à l'étranger), la peine peut atteindre 7 ans d'emprisonnement et 3 000 000 € d'amende.

Délai de prescription : 6 ans à compter du jour où l'infraction a été commise (délai porté à 12 ans en cas de fraude aggravée depuis la loi du 27 février 2017 réformant la prescription en matière pénale).

Abus de biens sociaux — ABS (article L241-3 et L242-6 du Code de commerce)

L'abus de biens sociaux est le fait, pour un dirigeant, d'utiliser les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société dans un intérêt personnel, contraire à l'intérêt social. C'est l'une des infractions les plus poursuivies en droit pénal des affaires.

Peine maximale : 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.

Délai de prescription : 6 ans à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.

Corruption active et passive (articles 432-11 et 433-1 du Code pénal)

La corruption passive désigne le fait, pour un agent public, de solliciter ou d'agréer des avantages en échange d'un acte de sa fonction. La corruption active vise celui qui propose ou cède à ces sollicitations.

Peine maximale : 10 ans d'emprisonnement et 1 000 000 € d'amende (pouvant être portée au double du produit de l'infraction).

Délai de prescription : 6 ans (12 ans si l'infraction est commise en bande organisée).

Escroquerie et abus de confiance (articles 313-1 et 314-1 du Code pénal)

L'escroquerie consiste à obtenir la remise d'un bien ou d'une somme d'argent par des manœuvres frauduleuses. L'abus de confiance vise le détournement d'un bien remis volontairement mais à charge de le rendre.

Peine maximale : 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende pour l'escroquerie simple. Ces peines sont portées à 7 ans et 750 000 € en cas d'escroquerie commise en bande organisée ou au préjudice d'une personne vulnérable.

Délai de prescription : 6 ans.

Blanchiment de capitaux (article 324-1 du Code pénal)

Le blanchiment consiste à faciliter la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus provenant d'un crime ou d'un délit, ou à apporter son concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une infraction.

Peine maximale : 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende. En cas de circonstances aggravantes (bande organisée, utilisation de comptes étrangers) : 10 ans et 750 000 €.

Délai de prescription : 6 ans (12 ans en cas d'infraction aggravée).

Travail dissimulé (article L8221-1 du Code du travail)

Le travail dissimulé recouvre l'emploi de salariés non déclarés, la dissimulation d'activité ou la fausse qualification d'un contrat de travail. C'est une infraction fréquemment rencontrée dans les secteurs du BTP, de la restauration et des services à la personne.

Peine maximale : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (pouvant être multipliée par 5 pour une personne morale).

Délai de prescription : 6 ans.

La procédure pénale en droit des affaires : de l'enquête au jugement

La procédure pénale des affaires suit un cheminement précis. En comprendre les étapes vous permet d'anticiper ce qui vous attend et de préparer votre défense à chaque moment clé.

Phase 1 — L'enquête préliminaire et la garde à vue

L'enquête préliminaire est conduite par les services de police judiciaire sous l'autorité du procureur de la République. Elle peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années, sans que vous en soyez informé. Elle peut déboucher sur une garde à vue (article 62-2 du Code de procédure pénale), d'une durée de 24 heures renouvelable une fois (48 heures maximum en droit commun, pouvant atteindre 96 heures pour certaines infractions financières complexes).

Dès le placement en garde à vue, vous avez le droit d'être assisté par un avocat. Cet entretien de 30 minutes est confidentiel et constitue votre premier rempart. Ne faites aucune déclaration avant d'avoir consulté votre avocat.

Phase 2 — L'ouverture d'une information judiciaire et la mise en examen

Si les éléments recueillis lors de l'enquête sont suffisants, le procureur peut ouvrir une information judiciaire et saisir un juge d'instruction. Ce dernier peut vous convoquer et vous placer en mise en examen (anciennement inculpation) si des indices graves ou concordants pèsent sur vous.

La mise en examen n'est pas une condamnation. Elle vous confère néanmoins un statut particulier dans la procédure, avec des droits (accès au dossier, possibilité de demander des actes) et des contraintes (contrôle judiciaire, voire détention provisoire dans les cas les plus graves).

Phase 3 — Le jugement devant le tribunal correctionnel

À l'issue de l'instruction, le juge peut renvoyer le dossier devant le tribunal correctionnel de Marseille. L'audience de jugement est publique. C'est à ce stade que votre avocat plaide votre défense, conteste les éléments à charge et met en valeur les circonstances atténuantes ou les nullités de procédure.

Phase 4 — L'appel et les voies de recours

Si le jugement est défavorable, vous disposez d'un délai de 10 jours pour interjeter appel devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, juridiction d'appel compétente pour le ressort de Marseille. L'appel suspend l'exécution de la peine et permet un réexamen complet de l'affaire.

Vous êtes convoqué ou mis en cause : que faire immédiatement ?

C'est la question que se posent en premier lieu tous les dirigeants confrontés à une procédure pénale. Voici les réflexes essentiels à adopter.

Les 7 réflexes essentiels dès la première convocation

1. Ne contactez pas les autres personnes convoquées — tout échange peut être interprété comme une tentative de concertation.
2. Ne détruisez aucun document — la destruction de preuves constitue elle-même une infraction pénale (article 434-4 du Code pénal).
3. Contactez immédiatement un avocat pénaliste spécialisé — avant de répondre à la convocation, avant de faire toute déclaration.
4. Exercez votre droit au silence — vous n'êtes pas obligé de répondre aux questions lors d'une garde à vue. Ce droit est garanti par l'article 63-4-1 du Code de procédure pénale.
5. Ne signez aucun document sans l'avoir lu et compris — ni procès-verbal, ni engagement.
6. Informez votre assurance responsabilité civile professionnelle — elle peut couvrir une partie des frais de défense selon les garanties souscrites.
7. Constituez un dossier de garanties — domicile stable, emploi, attaches familiales, absence d'antécédents judiciaires — ces éléments seront utiles si une détention provisoire est envisagée.

Vos droits en garde à vue : ce que la loi vous garantit

En application de l'article 63-4 du Code de procédure pénale, vous avez le droit :

• D'être informé de la nature de l'infraction qui vous est reprochée
• De bénéficier d'un entretien confidentiel de 30 minutes avec un avocat dès le début de la garde à vue
• De garder le silence
• D'être examiné par un médecin
• De prévenir un proche ou votre employeur

Perquisition au siège social : protocole à suivre

En cas de perquisition dans vos locaux professionnels :

• Demandez à voir le mandat de perquisition et vérifiez qu'il est régulier (signé par un magistrat compétent, daté, mentionnant les infractions visées)
• Contactez immédiatement votre avocat — il peut, dans certains cas, assister à la perquisition
• Ne remettez aucun document spontanément au-delà de ce qui est requis par le mandat
• Faites noter sur le procès-verbal tout ce qui vous semble irrégulier

Vous êtes une entreprise victime d'une infraction pénale

Le droit pénal des affaires ne concerne pas seulement les personnes mises en cause. Les entreprises victimes d'escroquerie, de détournement, d'abus de confiance ou de corruption peuvent — et doivent — agir pénalement pour faire valoir leurs droits.

La constitution de partie civile

En vous constituant partie civile devant le tribunal correctionnel ou auprès du juge d'instruction, vous obtenez plusieurs avantages :

• Accès au dossier d'instruction
• Possibilité de demander des actes d'investigation complémentaires
• Obtention de dommages et intérêts en cas de condamnation de l'auteur

La constitution de partie civile peut intervenir dès le dépôt de plainte ou à tout moment de l'instruction.

Le recouvrement de vos préjudices

La condamnation pénale de l'auteur de l'infraction s'accompagne généralement d'une décision sur les intérêts civils. Votre avocat vous accompagne pour chiffrer et documenter votre préjudice (perte de chiffre d'affaires, préjudice d'image, frais engagés) et en obtenir la réparation devant la juridiction pénale.

Saisies pénales et gel des avoirs : protéger votre patrimoine

Les saisies pénales sont l'un des aspects les plus redoutés du droit pénal des affaires — souvent plus que la peine elle-même — car elles peuvent intervenir dès le début de l'enquête et bloquer l'activité de l'entreprise.

Mécanismes des saisies conservatoires en procédure pénale

Depuis la loi du 9 juillet 2010 relative aux saisies et confiscations, les enquêteurs et les juges d'instruction disposent de pouvoirs étendus pour saisir les biens susceptibles de constituer le produit ou l'instrument de l'infraction : comptes bancaires, immeubles, véhicules, parts sociales, stocks.

Ces saisies peuvent intervenir sans que vous en soyez préalablement informé, sur simple autorisation du procureur ou du juge d'instruction.

Stratégies de contestation et mainlevée

Votre avocat peut contester la saisie devant la chambre de l'instruction en demandant sa mainlevée, notamment si :

• La saisie est disproportionnée par rapport aux faits reprochés
• Elle porte sur des biens sans lien avec l'infraction
• Les formalités légales n'ont pas été respectées

Agir rapidement est essentiel : chaque jour de gel des avoirs peut avoir des conséquences irréversibles sur la trésorerie de votre entreprise.

Compliance pénale : anticiper les risques avant la crise

La meilleure défense reste la prévention. Dans un contexte réglementaire de plus en plus exigeant, les entreprises ont tout intérêt à mettre en place des dispositifs de conformité pénale avant d'être confrontées à une procédure.

Vos obligations sous la loi Sapin II

La loi Sapin II du 9 décembre 2016 impose aux entreprises de plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 100 millions d'euros de mettre en place un programme anticorruption comprenant notamment : un code de conduite, un dispositif d'alerte interne, une cartographie des risques, des procédures de contrôle comptable et des formations régulières. Le non-respect de ces obligations expose l'entreprise et ses dirigeants à des sanctions prononcées par l'Agence Française Anticorruption (AFA).

Audit de risque pénal pour dirigeants

Même en dehors du champ d'application de Sapin II, tout dirigeant a intérêt à faire réaliser un audit de risque pénal : identification des zones de vulnérabilité (achats, sous-traitance, relations avec les administrations), mise en place de procédures internes et formation des équipes. Un avocat pénaliste spécialisé peut vous accompagner dans cette démarche préventive.

Honoraires d'un avocat en droit pénal des affaires : comprendre la convention

La question des honoraires est légitime et souvent la première que se pose un dirigeant confronté à une procédure pénale. Voici ce qu'il faut savoir.

Modes de facturation

Les honoraires d'un avocat pénaliste en droit des affaires sont librement fixés par convention entre l'avocat et son client. Ils peuvent être calculés :

• Au temps passé : sur la base d'un taux horaire, adapté aux dossiers dont la durée est incertaine
• Au forfait : pour certaines prestations délimitées (assistance en garde à vue, audience de jugement)
• Par combinaison : forfait de base + honoraires complémentaires selon l'évolution du dossier

Il n'existe pas de tarif réglementé pour les avocats pénalistes. La convention d'honoraires est obligatoire et doit être signée avant toute intervention. Elle précise le mode de calcul, le montant de la provision demandée et les modalités de facturation.

Comment se préparer à un premier entretien

Pour que votre premier rendez-vous avec un avocat pénaliste soit le plus utile possible, rassemblez en amont :

• La convocation ou le document officiel reçu
• Tous les courriers échangés avec les services d'enquête ou le tribunal
• Les documents comptables ou contractuels potentiellement en lien avec les faits reprochés
• Une chronologie des événements telle que vous la percevez

Choisir son avocat en droit pénal des affaires à Marseille

Tous les avocats pénalistes ne sont pas spécialisés en droit des affaires. La complexité des dossiers économiques exige une double compétence : maîtrise du droit pénal procédural et connaissance approfondie du droit des sociétés, du droit fiscal et du droit financier.

Les critères d'expertise à vérifier

• Spécialisation exclusive ou dominante en droit pénal des affaires
• Expérience devant les juridictions spécialisées (JIRS, PNF)
• Capacité à intervenir en urgence (garde à vue, comparution immédiate)
• Maîtrise des procédures de saisie et des mécanismes de mainlevée
• Connaissance des dispositifs de compliance (loi Sapin II, AFA)

Le ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Les affaires pénales des entreprises marseillaises relèvent en première instance du tribunal correctionnel de Marseille, et en appel de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Pour les dossiers d'une particulière complexité (réseaux organisés, fraudes multijuridictionnelles), la JIRS de Marseille peut être saisie.

5 questions à poser lors de votre premier rendez-vous

1. Avez-vous déjà traité des dossiers similaires (même type d'infraction, même juridiction) ?
2. Quel est votre mode d'intervention en cas de garde à vue nocturne ou le week-end ?
3. Comment s'organise la communication avec le client tout au long de la procédure ?
4. Quelle est votre stratégie de défense envisagée au regard des premiers éléments du dossier ?
5. Comment sont calculés vos honoraires et quelle provision initiale est demandée ?

FAQ — Droit pénal des affaires à Marseille