- Le droit pénal des affaires couvre les infractions commises dans un cadre économique : abus de biens sociaux, fraude fiscale, corruption, escroquerie, blanchiment
- Tout mis en cause dispose de droits fondamentaux dès la garde à vue : droit au silence, droit à un avocat dès la première heure, présomption d'innocence
- Les peines encourues sont lourdes (jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et plusieurs millions d'euros d'amende) — un avocat spécialisé est indispensable dès le premier acte de procédure
- À Bordeaux, le pôle économique et financier du Tribunal judiciaire et la Cour d'appel traitent les dossiers locaux ; le Parquet National Financier (PNF) intervient pour les affaires dépassant 500 000 €
- Agir dès les premières heures est déterminant : chaque déclaration faite sans avocat peut avoir des conséquences durables sur la suite de la procédure
Vous êtes dirigeant d'entreprise, cadre ou chef d'une PME bordelaise, et vous venez de recevoir une convocation de la police judiciaire, de la DGCCRF ou d'un juge d'instruction. Peut-être avez-vous été placé en garde à vue ce matin même. Peut-être que votre comptable vient de vous appeler pour vous signaler une perquisition en cours dans vos locaux.
Dans ce type de situation, le stress est immédiat, les questions se multiplient, et chaque heure compte. Le droit pénal des affaires est une matière technique, aux enjeux considérables — professionnels, financiers, et personnels. Ce guide a pour objectif de vous donner les clés pour comprendre ce qui se passe, connaître vos droits, et savoir comment réagir.
Qu'est-ce que le droit pénal des affaires ?
Le droit pénal des affaires est la branche du droit pénal qui réprime les infractions commises dans le cadre d'une activité économique ou commerciale. Il couvre notamment l'abus de biens sociaux, la fraude fiscale, la corruption, l'escroquerie et le blanchiment d'argent. Il s'applique aux personnes physiques — dirigeants, cadres, associés — comme aux personnes morales, c'est-à-dire aux entreprises elles-mêmes.
Ce n'est pas du droit pénal ordinaire. Contrairement à une affaire de vol ou d'agression, les dossiers de droit pénal des affaires impliquent des enquêtes longues, des investigations comptables et financières complexes, des intervenants institutionnels spécialisés (DGCCRF, OCLCIFF, TRACFIN, Parquet National Financier), et des procédures pouvant s'étendre sur plusieurs années.
Droit pénal des affaires vs droit pénal général : quelle différence ?
Un avocat pénaliste généraliste maîtrise les fondamentaux du droit pénal et de la procédure. Un avocat spécialisé en droit pénal des affaires y ajoute une maîtrise des mécanismes économiques, du droit des sociétés, du droit fiscal et des procédures d'enquête spécifiques aux infractions économiques.
Cette spécialisation est décisive : lire un bilan comptable, décrypter une convention de trésorerie intragroupe, identifier une irrégularité dans une procédure de perquisition fiscale — ce sont des compétences que seul un avocat rompu à la matière maîtrise réellement.
Les personnes morales (sociétés, associations, etc.) peuvent être poursuivies pénalement en parallèle de leurs dirigeants. En cas de condamnation, elles s'exposent à des amendes pouvant atteindre cinq fois celles prévues pour les personnes physiques, ainsi qu'à des mesures comme la dissolution ou l'exclusion des marchés publics (article 131-39 du Code pénal).
Les principales infractions en droit pénal des affaires
Voici les infractions les plus fréquemment poursuivies dans le cadre d'une activité économique, avec leurs sanctions légales.
Abus de biens sociaux (ABS)
L'abus de biens sociaux est défini à l'article L. 241-3 du Code de commerce pour les SARL, et à l'article L. 242-6 pour les SA. Il consiste pour un dirigeant à utiliser les biens ou le crédit de la société dans un intérêt personnel, contraire à l'intérêt social.
Peine maximale : 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende. Prescription : 6 ans à compter du jour où l'infraction a pu être découverte (point de départ dit « dissimulé »).
Fraude fiscale
La fraude fiscale est sanctionnée par l'article 1741 du Code général des impôts. Elle consiste à se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement de l'impôt.
Peine de base : 5 ans et 500 000 € d'amende. Peines aggravées (fraude en bande organisée, utilisation de comptes à l'étranger) : jusqu'à 7 ans et 3 000 000 € d'amende.
À noter : depuis la loi du 23 octobre 2018 dite « loi anti-fraude », l'administration fiscale est tenue de transmettre au parquet les dossiers présentant des droits fraudés supérieurs à 100 000 €.
Corruption et trafic d'influence
La corruption active et passive est réprimée par les articles 432-11 et 433-1 du Code pénal. Depuis la loi Sapin II du 9 décembre 2016, le dispositif anticorruption français a été considérablement renforcé, avec la création de l'Agence Française Anticorruption (AFA) et l'obligation pour les grandes entreprises de mettre en place des programmes de conformité.
Peine maximale : 10 ans d'emprisonnement et 1 000 000 € d'amende pour les personnes morales.
Escroquerie et abus de confiance
L'escroquerie (article 313-1 du Code pénal) consiste à tromper une personne pour lui soutirer des fonds ou un avantage. En milieu professionnel, elle peut prendre la forme de fausses factures, de détournements de commandes publiques, ou de montages frauduleux.
Peine : 5 ans et 375 000 € d'amende. En bande organisée : 10 ans et 1 000 000 €.
Blanchiment de capitaux
Le blanchiment (article 324-1 du Code pénal) consiste à faciliter la justification mensongère de l'origine de biens ou revenus issus d'une infraction. Dans le contexte des affaires, il peut concerner des flux financiers transitant par des structures offshore ou des crypto-actifs.
Peine : 5 ans et 375 000 € d'amende. En bande organisée : 10 ans et 750 000 €.
TRACFIN, la cellule de renseignement financier française, a transmis plus de 2 500 notes de renseignement au parquet en 2023, dont une part significative concernait des opérations suspectes liées à des structures professionnelles.
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Vos droits en tant que mis en cause : ce que vous devez savoir dès maintenant
C'est sans doute la section la plus importante de ce guide. Quelle que soit la gravité des faits qui vous sont reprochés, vous disposez de droits fondamentaux que personne ne peut vous retirer.
Le droit au silence
Depuis la loi du 14 avril 2011, toute personne placée en garde à vue doit être informée de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire (article 63-1 du Code de procédure pénale).
Ce droit est absolu. Vous pouvez refuser de répondre à toutes les questions, sans que ce silence puisse être interprété comme un aveu ou une circonstance aggravante. Dans les affaires économiques et financières, où les déclarations spontanées peuvent être retournées contre vous, l'exercice du droit au silence est souvent la décision la plus sage dans les premières heures.
Le droit à un avocat dès la première heure
En garde à vue, vous avez le droit de demander à être assisté par un avocat dès le début de la mesure (article 63-3-1 du CPP). L'avocat peut s'entretenir confidentiellement avec vous pendant 30 minutes avant chaque audition, consulter le procès-verbal de notification de vos droits, et assister aux auditions.
Ne renoncez pas à ce droit. Dans les affaires de droit pénal des affaires, les premières déclarations sont déterminantes pour la suite de la procédure — parfois pendant des années.
La présomption d'innocence
Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente jusqu'au prononcé d'une condamnation définitive. Ce principe constitutionnel et conventionnel (article 9 de la Déclaration des droits de l'homme, article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme) s'impose à tous les acteurs de la procédure.
Le droit d'accès au dossier
Si vous êtes mis en examen, votre avocat a accès à l'intégralité du dossier d'instruction. Avant tout jugement, la communication des pièces est obligatoire dans un délai raisonnable. Aucune condamnation ne peut intervenir sur la base de documents que vous n'auriez pas pu discuter.
Si vous êtes dirigeant d'une société mise en cause, votre situation personnelle et celle de votre entreprise peuvent être distinctes sur le plan procédural. Il est essentiel d'être conseillé individuellement dès le début pour éviter tout conflit d'intérêts dans la gestion de la défense.
Comment se déroule une procédure en droit pénal des affaires ?
Comprendre les étapes de la procédure vous permet d'anticiper ce qui va se passer et de préparer votre défense dans les meilleures conditions.
Phase 1 — L'enquête préliminaire
Avant toute garde à vue ou mise en examen, les enquêteurs (police judiciaire, DGCCRF, OCLCIFF) conduisent une enquête qui peut durer de plusieurs mois à plusieurs années. Des réquisitions bancaires, des perquisitions, des auditions de témoins peuvent avoir lieu à ce stade sans que vous en soyez informé.
Phase 2 — La garde à vue
Si les éléments recueillis le justifient, vous pouvez être placé en garde à vue. La durée de droit commun est de 24 heures, renouvelable une fois (48 heures maximum). Pour certaines infractions économiques graves (crime organisé, blanchiment aggravé), ce délai peut être porté à 96 heures.
C'est à ce stade que l'intervention immédiate d'un avocat est la plus décisive.
Phase 3 — L'instruction judiciaire
Pour les affaires complexes, un juge d'instruction peut être saisi. Il dispose de pouvoirs d'investigation étendus : commission rogatoires, écoutes téléphoniques, perquisitions, gel d'avoirs. Si des charges suffisantes existent contre vous, il prononcera votre mise en examen.
À Bordeaux, la durée moyenne d'une instruction en matière économique et financière est d'environ 24 mois, selon les données du Tribunal judiciaire de Bordeaux — contre 31 mois au niveau national.
Phase 4 — Le jugement
À l'issue de l'instruction, si le juge estime les charges suffisantes, il rend une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Les délits économiques sont jugés par le tribunal correctionnel ; les crimes (blanchiment aggravé en bande organisée, par exemple) peuvent relever de la cour d'assises.
Phase 5 — Les voies de recours
Tout jugement correctionnel peut faire l'objet d'un appel dans un délai de 10 jours. La Cour d'appel de Bordeaux est compétente pour les affaires instruites et jugées en Gironde. Un pourvoi en cassation reste possible après l'arrêt d'appel, sur des questions de droit.
Le contexte bordelais : droit pénal des affaires en Nouvelle-Aquitaine
Bordeaux est une métropole économique dynamique, mais certains secteurs y sont particulièrement exposés aux poursuites pénales.
La viticulture représente un secteur à risque élevé : fraudes à l'appellation d'origine contrôlée, falsification de millésimes, pratiques commerciales trompeuses à l'export. Selon les données de la DGCCRF Aquitaine 2023, 20 % des contrôles AOC ont révélé des irrégularités susceptibles de qualification pénale.
L'immobilier et la promotion connaissent une hausse significative des enquêtes pour escroquerie et abus de confiance, avec une augmentation de 37 % des dossiers ouverts entre 2021 et 2023.
La tech et les start-ups sont de plus en plus concernées par des enquêtes liées au blanchiment via crypto-actifs, signalées à TRACFIN.
Les juridictions compétentes à Bordeaux
- Tribunal judiciaire de Bordeaux — Pôle économique et financier : traite les délits économiques et financiers de droit commun
- Cour d'appel de Bordeaux : juridiction d'appel pour l'ensemble de la Nouvelle-Aquitaine
- Parquet National Financier (PNF) : compétent pour les affaires d'une particulière complexité ou dépassant 500 000 € — il peut se saisir de dossiers bordelais et dessaisir le parquet local
Le Parquet National Financier a traité 1 412 affaires en 2023, soit une hausse de 11 % par rapport à 2022, pour un total de 3,2 milliards d'euros d'amendes prononcées (Rapport annuel PNF 2023). Son taux de condamnation atteint 89 %.
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Guide urgence — Que faire dans les premières 24 heures ?
Si vous êtes convoqué par la police ou la gendarmerie
Une convocation en audition libre (article 61-1 du CPP) signifie que vous n'êtes pas encore en garde à vue, mais que vous êtes suspecté. Vous avez le droit de venir accompagné d'un avocat. Ne vous présentez jamais seul à une telle convocation sans avoir consulté un conseil au préalable.
Si vous êtes placé en garde à vue
- Demandez immédiatement à exercer votre droit à un avocat — c'est votre premier réflexe
- Exercez votre droit au silence jusqu'à l'arrivée de votre avocat
- Ne signez rien sans avoir lu et compris le document
- Ne tentez pas de minimiser les faits ou de donner des explications spontanées — cela peut se retourner contre vous
Si vous recevez une lettre de mise en examen
La mise en examen (anciennement « inculpation ») signifie que le juge d'instruction dispose d'indices graves ou concordants de votre participation à une infraction. Vous avez des droits procéduraux importants à ce stade : accès au dossier, demandes d'actes, recours contre les mesures de contrainte (contrôle judiciaire, détention provisoire).
Contactez immédiatement un avocat spécialisé — le délai entre la notification et le premier acte de défense est souvent décisif.
FAQ — Vos questions sur le droit pénal des affaires à Bordeaux
Puis-je garder le silence lors de ma garde à vue ?
Oui, absolument. Le droit au silence est garanti par l'article 63-1 du Code de procédure pénale. Vous pouvez refuser de répondre à toutes les questions posées par les enquêteurs. Ce silence ne peut pas être retenu contre vous comme élément de culpabilité. Dans les affaires économiques et financières, il est souvent conseillé de ne faire aucune déclaration avant d'avoir pu consulter votre avocat.
Faut-il un avocat dès la garde à vue ou peut-on attendre ?
Il faut un avocat dès la première heure. Les déclarations faites en garde à vue sont versées au dossier et peuvent être utilisées tout au long de la procédure, parfois pendant plusieurs années. Une fois une déclaration faite, il est très difficile de revenir dessus de manière crédible. L'intervention immédiate d'un avocat vous permet de bénéficier d'un entretien confidentiel avant toute audition.
Mon entreprise peut-elle être poursuivie en même temps que moi ?
Oui. Depuis la loi du 9 mars 2004, les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants (article 121-2 du Code pénal). En pratique, dans les affaires d'abus de biens sociaux ou de fraude fiscale, le parquet peut viser simultanément le dirigeant et la société. Les peines pour les personnes morales peuvent atteindre cinq fois celles encourues par les personnes physiques.
Quelle est la différence entre une audition libre et une garde à vue ?
En audition libre (article 61-1 du CPP), vous êtes entendu sans être privé de liberté. Vous pouvez quitter les locaux à tout moment, vous avez le droit de vous faire assister par un avocat, et vous devez être informé de votre droit au silence. La garde à vue, en revanche, implique une privation de liberté pour une durée limitée (24 à 96 heures selon les infractions). Dans les deux cas, la présence d'un avocat est fortement recommandée.
Qu'est-ce que le Parquet National Financier et quand intervient-il ?
Le Parquet National Financier (PNF) est une juridiction spécialisée créée en 2014, compétente pour les affaires de grande complexité financière ou dépassant certains seuils (environ 500 000 €). Il peut se saisir de dossiers instruits initialement par des parquets locaux, comme celui de Bordeaux. Le PNF dispose d'enquêteurs spécialisés et de moyens d'investigation étendus. Sa présence dans un dossier signale généralement une affaire d'envergure.
Combien de temps dure une procédure en droit pénal des affaires ?
Les délais sont très variables. Une garde à vue dure au maximum 48 heures en droit commun. Une instruction judiciaire peut s'étendre de 12 mois à plusieurs années — la moyenne en Gironde est d'environ 24 mois pour les affaires économiques. Le jugement en première instance, puis l'éventuel appel, peuvent ajouter encore 12 à 24 mois. Au total, une affaire complexe peut occuper 5 à 7 ans de procédure.
Puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle pour une affaire pénale des affaires ?
L'aide juridictionnelle est accessible sous conditions de ressources — en 2024, le plafond de revenus pour une prise en charge totale est d'environ 1 550 € par mois. Dans les affaires de droit pénal des affaires impliquant des dirigeants d'entreprise, les conditions de ressources sont souvent trop élevées pour y prétendre. Il est recommandé de discuter des honoraires dès le premier contact avec votre avocat, qui pourra vous proposer des modalités adaptées à votre situation.
Que risque-t-on concrètement en cas de condamnation pour abus de biens sociaux ?
Outre la peine principale (jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende), une condamnation pour ABS peut entraîner des peines complémentaires : interdiction de gérer une entreprise, interdiction d'exercer une fonction publique, publication du jugement. Sur le plan civil, la société peut réclamer des dommages-intérêts. Sur le plan professionnel, une condamnation figure au casier judiciaire B2, ce qui peut bloquer l'accès à certaines activités réglementées.
Conclusion — Agir vite, avec les bons conseils
Le droit pénal des affaires est une matière où les premières heures comptent autant que les dernières plaidoiries. Une déclaration mal formulée en garde à vue, une perquisition à laquelle vous n'avez pas réagi de manière appropriée, une mise en examen dont vous n'avez pas contesté les fondements dès le départ : chacun de ces éléments peut peser durablement sur l'issue de votre dossier.
Que vous soyez à Bordeaux, en Gironde ou dans l'ensemble de la Nouvelle-Aquitaine, vous avez le droit d'être défendu par un avocat spécialisé, disponible, et qui connaît les rouages de la procédure pénale économique.
Maître Jeremy Gabison, avocat pénaliste au Barreau de Paris, intervient sur les dossiers de droit pénal des affaires devant les juridictions franciliennes et en déplacement selon les besoins du dossier. Il est disponible 24h/24 pour toute urgence pénale.
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