Avocat commis d'office : définition, droits et démarches (2025)

Vous venez d'être placé en garde à vue. Ou vous avez reçu une convocation devant le tribunal correctionnel. Vous n'avez pas d'avocat, vous ne savez pas vers qui vous tourner, et le temps presse. Dans cette situation, la loi vous garantit le droit à une défense — même si vous n'avez encore rien organisé.

C'est précisément le rôle de l'avocat commis d'office : un professionnel du droit désigné pour vous assister lorsque vous n'avez pas choisi de représentant vous-même. Ce dispositif existe pour que personne ne se retrouve seul face à la justice, quelle que soit sa situation financière ou la rapidité des événements.

Ce guide vous explique concrètement ce qu'est un avocat commis d'office, dans quels cas vous pouvez en bénéficier, comment en faire la demande, ce que cela vous coûtera, et quels droits vous avez vis-à-vis de l'avocat désigné.

Qu'est-ce qu'un avocat commis d'office ?

Un avocat commis d'office est un avocat inscrit au barreau, désigné par le bâtonnier — le président de l'ordre des avocats de la juridiction concernée — pour assister un justiciable qui n'a pas choisi d'avocat ou qui se trouve dans une situation d'urgence ne lui permettant pas d'en contacter un librement.

Cette désignation peut être déclenchée par différentes autorités : le bâtonnier lui-même, sur demande du justiciable ou de l'officier de police judiciaire, ou par le président de la juridiction dans certaines procédures. Selon consultation.avocat.fr, la commission d'office intervient précisément « lorsque vous n'en avez pas choisi un précédemment, ou que l'urgence ne le permet pas ».

Commis d'office, avocat de permanence, avocat choisi : quelles différences ?

Ces trois notions sont souvent confondues. Voici ce qu'il faut retenir :

• L'avocat librement choisi est celui que vous contactez vous-même, avec lequel vous négociez les honoraires et que vous mandatez pour vous défendre.
• L'avocat de permanence est un avocat inscrit sur une liste de permanence du barreau, disponible pour intervenir en urgence — notamment en garde à vue. Il peut être commis d'office ou simplement contacté directement.
• L'avocat commis d'office est formellement désigné par le bâtonnier ou le président de juridiction. C'est une désignation officielle, encadrée par la loi.

Dans la pratique, les deux dernières notions se recoupent souvent : l'avocat commis d'office en garde à vue est généralement l'avocat de permanence du barreau pour la nuit ou le week-end en question.

Dans quels cas peut-on bénéficier d'un avocat commis d'office ?

En garde à vue

C'est le cas le plus fréquent. Dès le début de votre garde à vue, vous avez le droit de demander à être assisté par un avocat. Si vous n'en avez pas, l'officier de police judiciaire (OPJ) contacte le bâtonnier, qui désigne un avocat de permanence. Ce dernier dispose alors d'un délai légal pour intervenir.

Conformément à l'article 63-3-1 du Code de procédure pénale, l'avocat désigné peut s'entretenir confidentiellement avec vous avant chaque audition, pour une durée de 30 minutes minimum. Il peut également consulter le procès-verbal de notification des droits, le certificat médical et les déclarations que vous avez déjà faites.

Ce que cela signifie concrètement : même interpellé à 2h du matin, vous avez le droit à un avocat. Ne renoncez pas à ce droit.

Lors d'une convocation devant le tribunal

Si vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel et que vous n'avez pas encore désigné d'avocat, vous pouvez demander la commission d'un avocat d'office en vous adressant au greffe du tribunal ou directement au bâtonnier. Cette démarche est possible avant l'audience, et parfois le jour même si vous vous y prenez tôt.

Pour un mineur mis en cause

La présence d'un avocat est obligatoire pour tout mineur mis en cause dans une procédure pénale. Si les parents n'ont pas désigné d'avocat, le bâtonnier en commet un d'office automatiquement. Le Barreau de Lyon précise que cette commission d'office s'applique notamment « lorsque vous êtes le parent d'un mineur convoqué en justice en tant qu'auteur d'une infraction ».

Dans d'autres procédures

La commission d'office peut également intervenir dans certaines procédures civiles ou familiales où la représentation par avocat est obligatoire (tutelle, curatelle, certaines procédures devant le juge aux affaires familiales). Elle n'est pas réservée au seul droit pénal.

Comment demander un avocat commis d'office : guide pratique

Scénario 1 — Vous êtes en garde à vue

1. Dès la notification de vos droits par l'OPJ, demandez explicitement à bénéficier de l'assistance d'un avocat.
2. L'OPJ contacte le bâtonnier ou le service de permanence du barreau.
3. Un avocat est désigné et prévenu dans les meilleurs délais.
4. L'avocat arrive au commissariat ou à la gendarmerie et s'entretient avec vous en tête-à-tête pendant 30 minutes.
5. Il peut ensuite assister à vos auditions et vous conseiller à chaque étape.

Scénario 2 — Vous avez reçu une convocation judiciaire

1. Dès réception de la convocation, prenez contact avec le greffe du tribunal concerné.
2. Demandez à bénéficier d'un avocat commis d'office en expliquant votre situation.
3. Vous pouvez également contacter directement le bâtonnier du barreau compétent (celui du ressort du tribunal).
4. Si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle (voir section suivante), déposez votre dossier auprès du Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) du tribunal.
5. Un avocat vous est désigné et vous contacte avant l'audience.

Scénario 3 — Pour un mineur

1. Dès la convocation ou l'interpellation du mineur, signalez au juge ou à l'OPJ qu'aucun avocat n'a été désigné.
2. La désignation d'office est automatique — vous n'avez pas à effectuer de démarche spécifique.
3. L'avocat désigné prend contact avec la famille et le mineur avant toute audition ou audience.

Quel est le coût d'un avocat commis d'office ?

C'est la question que tout le monde se pose. La réponse dépend de votre situation financière.

Le mécanisme de l'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle (AJ) est un dispositif de l'État qui prend en charge tout ou partie des honoraires de votre avocat. Elle est régie par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application.

Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, l'État rémunère directement votre avocat commis d'office. Vous ne payez rien. Si vous bénéficiez d'une aide partielle, vous contribuez à proportion de vos revenus.

Barèmes de ressources 2025

L'éligibilité à l'aide juridictionnelle est calculée sur la base de vos ressources mensuelles nettes, avec une majoration par personne à charge.

Une majoration de 15 % est appliquée par personne à charge (conjoint, enfant, ascendant). Source : Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020, actualisé 2025.

Et si vous dépassez les plafonds ?

Si vos ressources dépassent les seuils de l'aide juridictionnelle, vous n'avez pas droit à la prise en charge par l'État. Dans ce cas, l'avocat commis d'office peut vous demander des honoraires. Il est vivement conseillé, dans cette hypothèse, de prendre contact rapidement avec un avocat de votre choix pour négocier les conditions de sa mission et éviter toute surprise.

Les missions concrètes de votre avocat commis d'office

Un avocat commis d'office n'est pas un avocat "au rabais". Il est soumis aux mêmes règles déontologiques, au même serment et aux mêmes obligations professionnelles que tout autre avocat inscrit au barreau. Comme le rappelle juritravail.com, sa désignation couvre l'ensemble de la procédure judiciaire.

Avant l'audience

• Prise de connaissance du dossier et des pièces de la procédure
• Entretien confidentiel avec vous pour recueillir votre version des faits
• Analyse des éventuelles nullités de procédure
• Conseil sur l'opportunité d'exercer votre droit au silence
• Préparation de votre défense et des arguments à faire valoir

Pendant l'audience

• Représentation et prise de parole en votre nom devant le tribunal
• Plaidoirie sur le fond et sur la peine
• Formulation des demandes (renvoi, liberté, aménagement de peine)
• Réponse aux arguments du procureur

Après l'audience

• Information sur les voies de recours disponibles (appel, cassation)
• Accompagnement pour les suites de la procédure si nécessaire

Vos droits face à l'avocat commis d'office

Pouvez-vous refuser l'avocat désigné ?

Oui. Vous avez le droit de refuser l'avocat commis d'office qui vous a été désigné et d'en demander un autre, ou de mandater un avocat de votre choix à tout moment. Cette faculté est reconnue par l'article 108 du Code de procédure pénale. Si vous souhaitez changer, signalez-le au bâtonnier ou au greffe du tribunal dès que possible.

Pouvez-vous changer d'avocat commis d'office en cours de procédure ?

Oui, c'est possible. Si vous estimez que la relation de confiance est rompue ou que votre défense n'est pas assurée correctement, vous pouvez :

1. Contacter le bâtonnier du barreau compétent pour signaler la situation
2. Demander la désignation d'un autre avocat, en motivant votre demande
3. En cas de manquement déontologique avéré, saisir le médiateur du Conseil National des Barreaux

Que faire si vous êtes insatisfait de la défense assurée ?

Si vous estimez avoir subi un préjudice du fait d'une faute professionnelle de votre avocat commis d'office, vous pouvez déposer une plainte disciplinaire auprès du bâtonnier du barreau auquel il est inscrit. Cette procédure est distincte des voies de recours judiciaires.

Idées reçues sur l'avocat commis d'office

"Il est moins qualifié qu'un avocat choisi"

Faux. Un avocat commis d'office est inscrit au barreau, a prêté serment et est soumis aux mêmes exigences de formation continue que n'importe quel autre avocat. La commission d'office n'est pas une sanction — c'est simplement un mode de désignation. Certains avocats très expérimentés participent régulièrement aux permanences de leur barreau.

"Il ne connaît pas mon dossier et n'aura pas le temps de le lire"

Ce risque existe, notamment en garde à vue où les délais sont très courts. C'est pourquoi il est essentiel d'utiliser pleinement les 30 minutes d'entretien confidentiel pour lui expliquer votre situation avec précision. Préparez mentalement les faits essentiels : où vous étiez, ce que vous avez dit ou pas dit, les témoins éventuels.

"C'est obligatoirement gratuit"

Pas nécessairement. La gratuité dépend de votre éligibilité à l'aide juridictionnelle. En garde à vue, l'intervention est financée par l'État pour tous. Pour les autres procédures, les conditions de ressources s'appliquent.

"Je n'ai pas le choix, je dois le garder"

Non. Comme expliqué plus haut, vous pouvez à tout moment mandater un avocat de votre choix, même si un avocat commis d'office a déjà été désigné. Selon trouver-avocats.fr, « toute personne impliquée dans une procédure judiciaire peut demander à bénéficier d'un avocat commis d'office, sans condition de nationalité » — mais cette désignation ne vous prive pas de votre liberté de choisir.

Pourquoi envisager de choisir votre propre avocat ?

L'avocat commis d'office remplit une fonction essentielle de garantie des droits. Mais dans les situations complexes — dossiers avec plusieurs infractions, procédures longues, enjeux importants sur la liberté ou le casier judiciaire — la continuité de la relation avec un avocat que vous avez vous-même choisi présente des avantages concrets.

Un avocat que vous mandatez :

• Dispose du temps nécessaire pour étudier votre dossier en profondeur avant toute audience
• Peut vous accompagner tout au long de la procédure, de la garde à vue jusqu'à l'appel si nécessaire
• Développe une stratégie de défense cohérente sur la durée
• Est joignable directement par vous pour répondre à vos questions

Maître Gabison intervient 24h/24 pour toutes les urgences pénales en Île-de-France : garde à vue, comparution immédiate, déferrement. Si vous êtes dans une situation d'urgence ou si vous souhaitez prendre les devants avant une convocation, appelez directement le cabinet.

FAQ — Vos questions sur l'avocat commis d'office

Ressources officielles utiles

Pour aller plus loin ou effectuer vos démarches, voici les sources officielles à consulter :

• Service-Public.fr — Aide juridictionnelle : vérifier votre éligibilité et trouver le Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) de votre tribunal
• Légifrance — Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : texte de référence sur l'aide juridictionnelle
• Conseil National des Barreaux : informations sur la profession d'avocat et les barreaux locaux
• Annuaire des barreaux : trouver le bâtonnier ou le service de permanence de votre juridiction