Avocat pour Abus de Biens Sociaux à Paris | Défense Pénale

Vous venez d'apprendre qu'une enquête est ouverte à votre encontre pour abus de biens sociaux. Ou vous avez reçu une convocation de police, un avis de mise en examen, ou une convocation devant le tribunal correctionnel. Dans tous les cas, vous faites face à une accusation grave, aux conséquences potentiellement lourdes — professionnelles, personnelles et pénales.

L'abus de biens sociaux est l'une des infractions les plus fréquemment poursuivies en droit pénal des affaires. Elle concerne les dirigeants de société — gérants de SARL, présidents de SA — accusés d'avoir utilisé les ressources de leur entreprise à des fins personnelles. Mais la réalité est souvent plus nuancée : entre une décision de gestion discutable et une infraction pénale constituée, la frontière est parfois mince, et la défense dispose de nombreux leviers.

Cet article vous explique ce qu'est l'abus de biens sociaux, ce que risque un dirigeant mis en cause, comment se déroule la procédure, et surtout comment vous défendre efficacement avec l'assistance d'un avocat pénaliste spécialisé.

Qu'est-ce que l'abus de biens sociaux ? Définition légale

L'abus de biens sociaux (ABS) est une infraction pénale définie par le Code de commerce. Elle vise le dirigeant d'une société qui fait, de mauvaise foi, un usage des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix de la société contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement.

Deux textes principaux s'appliquent selon la forme sociale :

• Article L241-3 du Code de commerce : pour les gérants de SARL
• Article L242-6 du Code de commerce : pour les présidents, directeurs généraux et membres du directoire de SA

Les trois éléments constitutifs de l'ABS

Pour qu'une condamnation soit prononcée, le ministère public doit établir la réunion de trois éléments :

1. Un usage des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix de la société Il peut s'agir de l'utilisation d'un véhicule de société à des fins personnelles, du paiement de dépenses privées avec la carte bancaire de la société, de l'octroi d'un prêt sans contrepartie à un tiers, ou encore de la signature de contrats défavorables à la société au bénéfice d'une entité liée au dirigeant.

2. Un acte contraire à l'intérêt social C'est souvent le point central du débat juridique. La jurisprudence de la Cour de cassation a progressivement précisé cette notion : un acte qui expose la société à un risque anormal, sans contrepartie réelle, est contraire à l'intérêt social. En revanche, une décision de gestion risquée mais justifiée par une logique économique peut échapper à la qualification d'ABS.

3. La mauvaise foi (élément intentionnel) L'ABS est une infraction intentionnelle. Le dirigeant doit avoir agi en sachant que son acte était contraire à l'intérêt de la société. C'est sur cet élément que la défense peut souvent agir avec efficacité.

Quelles sont les sanctions encourues pour un abus de biens sociaux ?

Peines principales

Les peines prévues par le Code de commerce sont :

• 5 ans d'emprisonnement
• 375 000 € d'amende

Ces seuils peuvent être portés à 10 ans et 1 000 000 € lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou en lien avec une autre infraction grave.

Peines complémentaires

Au-delà des peines principales, le tribunal correctionnel peut prononcer des sanctions complémentaires particulièrement lourdes pour un dirigeant :

• Interdiction de gérer une société commerciale (temporaire ou définitive)
• Interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle
• Publication du jugement dans la presse ou au registre du commerce
• Confiscation des biens ou sommes ayant servi à commettre l'infraction ou en constituant le produit

Conséquences civiles

La condamnation pénale peut s'accompagner d'une action civile en réparation exercée par la société victime ou par les associés. Le dirigeant condamné peut être contraint de rembourser l'intégralité des sommes détournées, avec intérêts.

La prescription de l'ABS : un point souvent méconnu et stratégique

La prescription est l'une des premières questions à examiner avec votre avocat. Elle peut, dans certains cas, conduire à l'extinction des poursuites.

Quel délai s'applique ?

Depuis la réforme du droit de la prescription pénale introduite par la loi du 27 février 2017, le délai de prescription de l'ABS est de 6 ans.

À partir de quand ce délai commence-t-il à courir ?

C'est ici que réside toute la subtilité. La Cour de cassation a consacré le principe selon lequel, pour les infractions clandestines comme l'ABS, le délai de prescription ne commence à courir qu'à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.

En pratique, cela signifie que le point de départ est souvent la découverte des faits par les associés, les commissaires aux comptes, ou les autorités — et non la date à laquelle les actes ont été commis. La chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé ce principe dans son arrêt du 24 avril 2024, rappelant que le délai de 6 ans court à compter de la découverte des faits et non de leur commission.

Le déroulement d'une procédure pour abus de biens sociaux : étape par étape

Comprendre ce qui vous attend est essentiel pour aborder la procédure avec lucidité. Voici les grandes étapes d'une affaire d'ABS.

1. L'enquête préliminaire (6 à 18 mois en moyenne)

La procédure commence le plus souvent par une enquête préliminaire diligentée par la police judiciaire ou par la Brigade de répression de la délinquance économique (BRDE). Elle peut faire suite à une plainte d'un associé, d'un commissaire aux comptes, ou d'un signalement de Tracfin.

À ce stade, vous pouvez être convoqué pour une audition libre — sans être en garde à vue — ou placé en garde à vue. La présence d'un avocat est fondamentale dès cette première étape.

2. La garde à vue (48h maximum en droit commun)

Si les enquêteurs estiment nécessaire de vous placer en garde à vue, vous bénéficiez du droit à l'assistance d'un avocat dès la première heure, conformément à l'article 63-4 du Code de procédure pénale. Maître Gabison intervient 24h/24 dans les commissariats et gendarmeries d'Île-de-France.

3. L'instruction judiciaire (12 à 24 mois)

En matière d'ABS, une information judiciaire est fréquemment ouverte. Un juge d'instruction est alors désigné pour conduire des investigations approfondies : perquisitions, saisies, expertises comptables, auditions de témoins. Vous pouvez être mis en examen, ce qui vous confère des droits précis, notamment celui d'accéder au dossier et de formuler des demandes d'actes.

4. Le renvoi devant le tribunal correctionnel

À l'issue de l'instruction, si le juge estime les charges suffisantes, il rend une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. L'audience peut intervenir 6 à 12 mois après le renvoi.

5. L'audience correctionnelle et le délibéré

Lors de l'audience, le ministère public développe ses réquisitions, puis l'avocat de la défense plaide. Le tribunal délibère et rend son jugement, qui peut faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel.

Les stratégies de défense face à une accusation d'ABS

La défense en matière d'ABS repose sur plusieurs leviers, qui doivent être identifiés et activés le plus tôt possible dans la procédure.

1. Contester l'élément intentionnel : la mauvaise foi

C'est souvent l'axe de défense le plus efficace. Si le dirigeant peut démontrer qu'il croyait légitimement agir dans l'intérêt de la société — par exemple en se fondant sur un avis juridique, une délibération d'assemblée, ou une pratique sectorielle établie — la mauvaise foi peut être écartée.

2. Démontrer l'intérêt social de l'acte

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 19 juin 2024, a rappelé qu'un usage des biens sociaux ne constitue pas un ABS si l'intérêt social est préservé — par exemple lorsqu'un dirigeant utilise des fonds sociaux pour sauver une filiale en difficulté dont la défaillance aurait mis en péril l'ensemble du groupe. Cet arrêt illustre l'importance d'une analyse précise des faits et du contexte économique.

3. Invoquer les nullités de procédure

Toute irrégularité dans le déroulement de l'enquête ou de l'instruction peut être soulevée : vice dans la commission rogatoire, perquisition irrégulière, audition conduite sans respect des droits de la défense. Ces nullités peuvent conduire à l'annulation de pièces du dossier, voire à l'annulation de l'ensemble de la procédure.

4. La régularisation spontanée

Lorsque les faits sont difficilement contestables, la régularisation spontanée — c'est-à-dire le remboursement des sommes concernées avant toute condamnation — peut constituer un facteur atténuant significatif. L'article 132-78 du Code pénal prévoit des mécanismes permettant de réduire substantiellement la peine en cas de collaboration active.

5. La prescription

Comme évoqué plus haut, si les faits sont anciens et que leur découverte tardive peut être discutée, la prescription constitue un premier moyen de défense à examiner systématiquement.

ABS, abus de confiance, escroquerie : quelles différences ?

Il n'est pas rare que des faits soient requalifiés en cours de procédure, ou que plusieurs infractions soient poursuivies simultanément. Voici les distinctions essentielles :

Vous êtes victime d'un abus de biens sociaux : vos recours

L'ABS peut aussi être subi. Si vous êtes associé, actionnaire ou créancier d'une société dont le dirigeant a détourné les actifs à son profit, vous disposez de plusieurs voies de recours.

Porter plainte auprès du procureur de la République ou directement devant le juge d'instruction en vous constituant partie civile vous permet de déclencher ou d'alimenter les poursuites pénales. En tant que partie civile, vous avez accès au dossier pénal et pouvez demander réparation du préjudice subi.

L'action en responsabilité civile peut également être engagée indépendamment ou conjointement à l'action pénale, pour obtenir le remboursement des sommes détournées et l'indemnisation de votre préjudice.

Combien coûte un avocat pour un abus de biens sociaux ?

La question des honoraires est légitime et ne doit pas être un frein à la consultation. En droit pénal des affaires, les honoraires varient en fonction de la complexité du dossier, du stade de la procédure et du temps consacré à la défense.

À titre indicatif, selon les données du secteur, les honoraires pour une défense en matière d'ABS s'échelonnent généralement entre 5 000 € et 30 000 € selon que l'intervention porte sur la phase d'enquête, l'instruction ou le procès correctionnel.

Il est important de noter que les honoraires "au résultat" (conditionnés à l'acquittement ou à la relaxe) sont interdits en droit français par le règlement intérieur national du Conseil National des Barreaux. Les honoraires sont donc fixés sur la base du travail accompli.

Chez Maître Gabison, les honoraires sont discutés transparemment lors de la première consultation, en fonction de votre situation précise. Ne tardez pas à consulter par crainte du coût : intervenir tôt dans la procédure est toujours plus efficace — et souvent moins coûteux — qu'intervenir en urgence à la veille de l'audience.

FAQ — Vos questions sur l'abus de biens sociaux