Comparution immédiate : liste des délits concernés, conditions de peine encourue, flagrant délit et exclusions. Quelles infractions peuvent être jugées en CI et lesquelles en sont exclues.
La comparution immédiate ne concerne pas toutes les infractions. Le Code de procédure pénale fixe des conditions strictes qui délimitent les délits éligibles à cette procédure accélérée. Certaines infractions fréquentes en passent régulièrement, d'autres en sont exclues par principe. Cet article vous donne une vision claire des délits qui peuvent être jugés en comparution immédiate et de ceux qui ne le peuvent pas.
Réponse rapide : La comparution immédiate s'applique aux délits punis d'au moins deux ans d'emprisonnement (ou six mois en flagrant délit). Les crimes et les contraventions en sont exclus. En pratique, les violences, le trafic de stupéfiants, les vols aggravés, la conduite en récidive et les outrages avec rébellion figurent parmi les délits les plus fréquemment jugés par cette voie.
L'article 395 du Code de procédure pénale fixe le cadre. La comparution immédiate est applicable lorsque le délit est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans. Ce seuil est abaissé à six mois en cas de flagrant délit.
Le maximum encouru est apprécié au regard de la qualification retenue par le procureur, en tenant compte des circonstances aggravantes. Un vol simple puni de trois ans est éligible, tout comme un vol aggravé puni de sept ou dix ans.
En flagrant délit, le seuil est abaisé à six mois d'emprisonnement encourus. Le flagrant délit est défini par l'article 53 du Code de procédure pénale : il s'agit du délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre. Sont également assimilés au flagrant délit les cas où la personne est poursuivie par la clameur publique ou trouvée en possession d'indices faisant présumer sa participation.
Ce seuil abaissé permet de juger en comparution immédiate des délits de moindre gravité qui seraient autrement exclus de la procédure.
Certaines catégories d'infractions sont expressément exclues de la comparution immédiate. Les crimes ne peuvent jamais être jugés par cette voie : ils relèvent de la cour d'assises après instruction.
Les contraventions sont également exclues, leur gravité insuffisante ne justifiant pas une procédure aussi expéditive.
Les mineurs ne peuvent pas être jugés en comparution immédiate. Le Code de la justice pénale des mineurs prévoit des procédures spécifiques adaptées à leur âge.
Les délits de presse prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les délits politiques sont exclus de la comparution immédiate en raison de la spécificité de leur régime juridique.
Les violences volontaires constituent l'un des contentieux les plus importants en comparution immédiate. Sont concernées les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours (trois ans d'emprisonnement) ainsi que les violences avec ITT inférieure ou égale à huit jours commises avec circonstance aggravante : sur conjoint, sur personne vulnérable, en réunion, avec arme, en récidive.
Les violences conjugales représentent une part croissante du contentieux de la comparution immédiate. La politique pénale actuelle favorise la réponse rapide face aux violences intrafamiliales.
Le contentieux des stupéfiants est omniprésent en comparution immédiate. La détention, le transport, la cession et l'offre de stupéfiants (dix ans d'emprisonnement) sont les qualifications les plus fréquentes. L'usage associé à d'autres infractions et la conduite sous l'emprise de stupéfiants passent également en comparution immédiate lorsque les circonstances le justifient.
Les vols aggravés sont fréquemment jugés en comparution immédiate. Le vol simple est puni de trois ans d'emprisonnement, ce qui le rend éligible. Le vol avec violences, le vol en réunion, le vol dans un transport en commun et le vol avec effraction sont des qualifications régulièrement retenues.
Le recel (cinq ans d'emprisonnement), la destruction ou dégradation de biens (deux ans à dix ans selon les circonstances) et l'escroquerie (cinq ans d'emprisonnement) passent également en comparution immédiate.
La conduite sous l'état alcoolique (deux ans d'emprisonnement) et la conduite sous l'emprise de stupéfiants (deux ans d'emprisonnement) sont jugées en comparution immédiate, particulièrement en récidive. La conduite malgré suspension ou annulation du permis (deux ans d'emprisonnement) et le délit de fuite après accident (trois ans) sont également concernés.
L'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique (un an d'emprisonnement, deux ans en réunion) et la rébellion (un an d'emprisonnement, deux ans en réunion) sont fréquemment poursuivis en comparution immédiate, notamment lorsqu'ils sont commis en flagrant délit. Ces infractions sont souvent associées à d'autres délits : violences sur personne dépositaire de l'autorité publique, menaces, dégradations.
Les agressions sexuelles autres que le viol (cinq ans d'emprisonnement, sept ans avec circonstances aggravantes) peuvent être jugées en comparution immédiate lorsque les preuves sont réunies. L'exhibition sexuelle (un an d'emprisonnement) peut également faire l'objet de cette procédure en flagrant délit.
Les abus de biens sociaux, la fraude fiscale, le blanchiment et les délits boursiers nécessitent généralement une instruction complexe incompatible avec la comparution immédiate. Ces affaires font l'objet d'informations judiciaires ou de convocations à des audiences programmées après enquête préliminaire approfondie.
Les infractions informatiques comme l'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données nécessitent des expertises techniques longues qui rendent la comparution immédiate inadaptée.
Toute affaire nécessitant des investigations complémentaires significatives ne peut être jugée en comparution immédiate. L'affaire doit être en état d'être jugée au moment du déferrement. Si ce n'est pas le cas, le procureur doit choisir une autre voie : comparution à délai différé, convocation par procès-verbal ou ouverture d'une information judiciaire.
Délits fréquemment jugés en CI : Violences volontaires (avec ou sans ITT selon aggravantes), violences conjugales, détention/transport/cession de stupéfiants, vol simple et aggravé, conduite en état d'ivresse ou sous stupéfiants (surtout récidive), outrage et rébellion (flagrance), recel, destructions, escroquerie, agressions sexuelles, port d'arme prohibé.
Délits rarement jugés en CI : Abus de biens sociaux, fraude fiscale, blanchiment, délits informatiques, délits de presse, infractions à la législation du travail complexes.
Infractions exclues de la CI : Tous les crimes (compétence cour d'assises), contraventions, délits de presse, délits politiques, poursuites contre des mineurs.
Un crime peut-il être jugé en comparution immédiate ?
Non, jamais. Les crimes relèvent exclusivement de la cour d'assises et nécessitent une information judiciaire préalable. Si les faits initialement poursuivis comme un délit se révèlent de nature criminelle à l'audience, le tribunal doit se déclarer incompétent et renvoyer l'affaire au procureur pour qu'il saisisse un juge d'instruction.
Le procureur est-il obligé de choisir la comparution immédiate ?
Non. Le choix de la voie de poursuite relève de l'opportunité du procureur. Pour un même délit éligible, il peut choisir la comparution immédiate, la convocation par procès-verbal, l'ordonnance pénale ou l'ouverture d'une information judiciaire. Ce choix dépend de la gravité des faits, de la complexité du dossier, du profil du prévenu et de la politique pénale du parquet.
L'usage simple de stupéfiants peut-il faire l'objet d'une comparution immédiate ?
L'usage simple de stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement. Il est donc éligible en flagrant délit (seuil de six mois) mais pas hors flagrance (seuil de deux ans). En pratique, l'usage seul fait rarement l'objet d'une comparution immédiate. Il est généralement poursuivi par cette voie lorsqu'il est associé à d'autres infractions plus graves.
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