Comparution à délai différé (COPJ délai différé) : définition, différences avec la comparution immédiate, délais, placement en détention provisoire et droits du prévenu.
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Vous avez été informé que vous allez être jugé en comparution à délai différé, mais vous ne savez pas exactement ce que cela signifie. Cette procédure, introduite en 2019, se situe entre la comparution immédiate et la convocation par procès-verbal. Elle permet au procureur de faire juger rapidement une affaire tout en laissant un délai supplémentaire pour compléter l'enquête. Cet article vous explique son fonctionnement, ses différences avec la comparution immédiate et ce que cela implique pour votre situation.
Réponse rapide : La comparution à délai différé permet au procureur de poursuivre une personne devant le tribunal correctionnel dans un délai de deux mois maximum, lorsque l'affaire nécessite des investigations complémentaires mais que le déferrement justifie une réponse rapide. Contrairement à la comparution immédiate, le jugement n'a pas lieu le jour même. En revanche, le prévenu peut être placé en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire en attendant l'audience.
La comparution à délai différé est prévue par l'article 397-1-1 du Code de procédure pénale, créé par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice.
Cette procédure a été conçue pour répondre à une lacune procédurale : les affaires trop complexes pour être jugées le jour même en comparution immédiate mais trop urgentes pour attendre une convocation classique à plusieurs mois.
En pratique, la comparution à délai différé est utilisée lorsque le procureur estime que l'affaire sera en état d'être jugée dans un délai de deux mois, le temps de recevoir des résultats d'expertise, de compléter des vérifications ou d'obtenir des pièces manquantes.
La comparution à délai différé est soumise aux mêmes conditions de base que la comparution immédiate. Le délit poursuivi doit être puni d'au moins deux ans d'emprisonnement, ou de six mois en cas de flagrant délit.
La spécificité réside dans la condition supplémentaire : des investigations complémentaires sont nécessaires pour que l'affaire soit en état d'être jugée. Le procureur considère que ces investigations pourront être réalisées dans un délai de deux mois.
Le procureur doit justifier de la nécessité de ces investigations complémentaires. Il ne peut pas recourir à la comparution à délai différé si l'affaire est déjà complètement instruite, auquel cas la comparution immédiate s'impose.
La différence principale réside dans le calendrier. En comparution immédiate, le jugement a lieu le jour même du déferrement ou dans les jours qui suivent si le prévenu demande un délai. En comparution à délai différé, l'audience est fixée dès le départ à une date comprise entre dix jours et deux mois après le déferrement.
Ce délai intègre le temps nécessaire aux investigations complémentaires. Le procureur s'engage à ce que l'affaire soit en état d'être jugée à la date d'audience fixée.
En comparution immédiate, l'affaire doit être en état d'être jugée au moment du déferrement. Toutes les preuves sont réunies et l'enquête est terminée.
En comparution à délai différé, le dossier est incomplet au moment du déferrement. Il manque des éléments d'enquête : résultats d'analyses toxicologiques, expertise médicale, retour de commissions rogatoires, auditions complémentaires, résultats d'exploitation téléphonique.
En comparution immédiate, le prévenu peut demander un délai de deux à six semaines pour préparer sa défense. En comparution à délai différé, le prévenu dispose également du droit de demander un délai supplémentaire pour préparer sa défense lors de l'audience.
Ce droit est identique à celui offert en comparution immédiate : le tribunal ne peut pas refuser un renvoi demandé par le prévenu pour préparer sa défense.
Comme en comparution immédiate, le prévenu est présenté devant le juge des libertés et de la détention immédiatement après le déferrement. Le JLD tient un débat contradictoire et décide du placement en détention provisoire, du contrôle judiciaire ou de la remise en liberté.
Les critères de décision sont identiques : risque de fuite, risque de pression sur les témoins, risque de réitération, garanties de représentation et trouble à l'ordre public.
La détention provisoire ordonnée dans le cadre de la comparution à délai différé ne peut excéder deux mois, durée correspondant au délai maximum avant l'audience. Si l'audience ne se tient pas dans ce délai, le prévenu est remis en liberté d'office.
Cette durée potentiellement plus longue que la détention provisoire en comparution immédiate (six semaines maximum) constitue un inconvénient de la comparution à délai différé pour le prévenu.
Les recours contre la détention provisoire sont les mêmes qu'en comparution immédiate : appel devant la chambre de l'instruction dans un délai de dix jours, référé-liberté avec décision dans les trois jours ouvrables, demande de mise en liberté à tout moment.
La comparution à délai différé offre au prévenu un temps de préparation supplémentaire par rapport à la comparution immédiate. Même sans demander de délai, le prévenu dispose de plusieurs semaines pour organiser sa défense, consulter le dossier et réunir des pièces justificatives.
Le dossier présenté au tribunal est plus complet qu'en comparution immédiate, ce qui réduit le risque de décision fondée sur un dossier lacunaire.
La durée maximale de détention provisoire de deux mois est plus longue que les six semaines de la comparution immédiate. Pour un prévenu détenu, l'attente peut être significativement plus longue.
Le dossier complété par des investigations supplémentaires peut également se renforcer à charge. Les résultats d'expertise ou d'analyse téléphonique peuvent consolider l'accusation d'ici l'audience.
La comparution à délai différé est régulièrement utilisée dans plusieurs types de situations.
Les affaires de violences nécessitant une expertise médicale de la victime constituent un cas fréquent. Le certificat médical initial peut être insuffisant pour établir l'ITT définitive, et une expertise complémentaire est nécessaire.
Les infractions de stupéfiants en attente de résultats d'analyse sont également concernées. L'identification précise du produit et la détermination de sa pureté nécessitent des analyses en laboratoire dont les résultats ne sont pas immédiatement disponibles.
Les escroqueries ou abus de confiance nécessitant des vérifications bancaires ou comptables sont également traités par cette voie. Le temps de réception des réponses aux réquisitions bancaires justifie le délai supplémentaire.
La comparution à délai différé est-elle plus sévère que la comparution immédiate ?
Pas nécessairement. La procédure est différente mais les peines encourues sont identiques. L'avantage est que le tribunal dispose d'un dossier plus complet, ce qui peut jouer dans les deux sens : les preuves à charge peuvent être consolidées, mais les éléments à décharge aussi. Le temps supplémentaire permet également au prévenu de mieux préparer sa défense.
Peut-on demander un délai supplémentaire en comparution à délai différé ?
Oui. Le prévenu conserve son droit absolu de demander un délai pour préparer sa défense lors de l'audience. Le tribunal ne peut pas refuser ce renvoi. L'audience sera alors reportée dans un délai de deux à six semaines supplémentaires.
La comparution à délai différé peut-elle se transformer en comparution immédiate ?
Non. La procédure est fixée dès le déferrement par le choix du procureur. Si les investigations complémentaires se révèlent finalement inutiles, l'affaire sera jugée à la date initialement fixée dans le cadre de la comparution à délai différé.
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