Avocat en garde à vue commis d'office ou choisi : quelle différence ?

Vous êtes placé en garde à vue et devez décider si vous souhaitez l'assistance d'un avocat. Une question se pose immédiatement : faut-il demander l'avocat de permanence désigné par le barreau ou appeler votre propre avocat ? Ces deux options existent légalement et présentent des différences importantes. Cet article vous explique objectivement les caractéristiques de chaque formule, leur fonctionnement pratique et les critères pour faire un choix éclairé selon votre situation.

Réponse rapide : L'avocat commis d'office (de permanence) intervient gratuitement mais ne vous connaît pas. L'avocat choisi connaît éventuellement votre dossier mais peut facturer des honoraires supplémentaires. Dans les deux cas, la première assistance en garde à vue bénéficie de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources.

L'essentiel à retenir

L'avocat de permanence est désigné automatiquement - Si vous ne connaissez pas d'avocat, le barreau en désigne un gratuitement dans les 2 heures

Vous pouvez demander votre propre avocat - Il suffit de communiquer son nom et ses coordonnées aux enquêteurs

La qualité juridique est équivalente - Les deux sont des avocats inscrits au barreau, soumis aux mêmes règles déontologiques

Le coût peut différer - L'intervention de base est gratuite dans les deux cas, mais des honoraires peuvent s'ajouter selon les prestations demandées

L'avocat commis d'office : fonctionnement et caractéristiques

Qui est l'avocat de permanence ?

Ce que dit la loi : L'article 63-3-1 du Code de procédure pénale prévoit que si la personne gardée à vue souhaite un avocat mais n'en désigne pas, le bâtonnier en commet un d'office.

L'avocat de permanence est un professionnel inscrit au barreau qui assure une permanence pénale. Chaque barreau organise un système de garde avec rotation entre les avocats volontaires. Ces permanences couvrent 24h/24, week-ends et jours fériés compris.

L'avocat de permanence n'est pas un "avocat gratuit de seconde zone". C'est un avocat à part entière, souvent spécialisé en droit pénal, qui intervient dans le cadre d'une mission de service public organisée par l'ordre des avocats.

Comment est-il désigné ?

Lorsque vous demandez un avocat sans en nommer un, le commissariat ou la gendarmerie contacte le barreau compétent géographiquement. Le bâtonnier (ou son représentant) désigne l'avocat de permanence selon le planning établi.

Vous ne choisissez pas cet avocat. Il vous est attribué selon l'ordre de permanence. Vous ne le connaissez pas et il ne connaît rien de votre situation avant d'arriver au commissariat.

Le délai d'intervention reste le même : maximum 2 heures après la demande.

Les avantages de l'avocat de permanence

Gratuité totale : L'intervention est intégralement prise en charge par l'aide juridictionnelle pour l'assistance en garde à vue. Vous ne recevrez aucune facture, aucun honoraire à régler.

Disponibilité immédiate : Le système de permanence garantit une intervention rapide, y compris la nuit, le dimanche ou les jours fériés. Aucun risque que l'avocat soit indisponible.

Spécialisation pénale : Les avocats acceptant les permanences sont généralement familiers des procédures pénales et des gardes à vue. Ils connaissent les commissariats locaux et les pratiques des enquêteurs.

Absence de conflit d'intérêts : L'avocat de permanence découvre votre dossier en même temps que vous. Il n'a aucun lien préexistant qui pourrait influencer son intervention.

Les limites de l'avocat de permanence

Absence de relation établie : Vous rencontrez cet avocat pour la première fois dans un moment de stress. Il n'a aucune connaissance de votre contexte personnel, familial ou professionnel.

Intervention limitée à la garde à vue : L'avocat de permanence intervient pour l'assistance en garde à vue uniquement. Si votre dossier se poursuit (comparution immédiate, instruction, tribunal correctionnel), il ne vous suivra pas nécessairement. Vous devrez alors chercher un avocat pour la suite ou demander une nouvelle désignation.

Temps de préparation réduit : L'avocat de permanence prend connaissance du dossier sur place, quelques minutes avant de vous rencontrer. Il ne peut pas effectuer de recherches approfondies ou consulter des documents extérieurs.

Variabilité de l'expérience : Selon le barreau et la disponibilité, vous pouvez avoir un avocat très expérimenté ou un professionnel moins aguerri aux gardes à vue.

L'avocat choisi : fonctionnement et spécificités

Qui peut être votre avocat choisi ?

Tout avocat inscrit à un barreau français que vous connaissez personnellement ou dont vous obtenez les coordonnées peut intervenir en garde à vue. Il peut s'agir :

• D'un avocat qui vous a déjà défendu
• D'un avocat recommandé par un proche
• D'un avocat dont vous connaissez le nom et le numéro

Vous devez pouvoir fournir son nom complet et ses coordonnées téléphoniques aux forces de l'ordre. Si vous ne disposez pas de ces informations, l'avocat de permanence sera automatiquement désigné.

Comment faire intervenir votre avocat ?

Lors de la notification de vos droits, indiquez clairement : "Je souhaite être assisté par Maître [Nom], dont voici les coordonnées". Les enquêteurs sont tenus de contacter cet avocat.

Ce que dit la loi : L'article 63-3-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale précise que la personne gardée à vue peut faire prévenir son avocat ou en faire désigner un par le bâtonnier.

Si votre avocat est joignable et disponible, il interviendra dans le délai légal de 2 heures. S'il est indisponible (en audience, en déplacement, en repos), plusieurs situations sont possibles :

• Il envoie un collaborateur de son cabinet
• Il vous recommande de prendre l'avocat de permanence
• Le bâtonnier désigne automatiquement un avocat de permanence après expiration du délai

Les avantages de l'avocat choisi

Connaissance de votre dossier : Si cet avocat vous suit déjà sur un dossier connexe ou vous connaît personnellement, il dispose d'éléments de contexte précieux pour construire votre défense immédiatement.

Relation de confiance établie : Vous avez déjà travaillé avec cet avocat ou il vous a été chaudement recommandé. Cette confiance facilite l'échange d'informations et réduit votre stress.

Continuité de la défense : Si la procédure se poursuit après la garde à vue, le même avocat assurera votre défense devant le tribunal. Vous n'aurez pas à tout réexpliquer à un nouveau professionnel.

Disponibilité post-garde à vue : Votre avocat reste joignable après la garde à vue pour répondre à vos questions, analyser les suites de la procédure et préparer les étapes suivantes.

Spécialisation ciblée : Si votre affaire relève d'un domaine spécifique (fiscalité, douanes, stupéfiants), vous pouvez choisir un avocat particulièrement expert dans ce domaine.

Les contraintes de l'avocat choisi

Disponibilité non garantie : Votre avocat peut être en audience, en déplacement, en repos ou déjà engagé sur un autre dossier. Le risque d'indisponibilité existe, surtout la nuit ou le week-end.

Coût potentiel : L'assistance en garde à vue bénéficie de l'aide juridictionnelle, mais si vous demandez des prestations complémentaires (consultations téléphoniques avant ou après, déplacements multiples, recherches approfondies), des honoraires peuvent s'appliquer selon la convention d'honoraires du cabinet.

Délai d'intervention variable : Si votre avocat se trouve loin du commissariat où vous êtes retenu, le délai de 2 heures peut être plus difficile à respecter, notamment en zone rurale ou en cas de difficultés de circulation.

Comment choisir entre ces deux options ?

Situations où l'avocat de permanence est adapté

Vous ne connaissez aucun avocat pénaliste : C'est la situation la plus fréquente. Le système de permanence est précisément conçu pour cette hypothèse.

Vous êtes en déplacement loin de chez vous : Gardé à vue dans une ville où vous ne résidez pas, faire intervenir votre avocat habituel serait compliqué et coûteux.

Il s'agit d'une affaire simple et isolée : Pour une première garde à vue sur des faits qui n'appellent probablement pas de suite judiciaire complexe, l'avocat de permanence suffit amplement.

Vous souhaitez éviter tout frais : Si votre priorité absolue est la gratuité totale sans risque de facturation ultérieure, l'avocat de permanence garantit cette absence de coût.

Situations où l'avocat choisi est préférable

Vous êtes déjà suivi par un avocat pénaliste : Si un avocat connaît votre dossier ou votre situation, sa continuité d'intervention est un atout majeur.

L'affaire est complexe ou grave : Pour des accusations lourdes (trafic, violences graves, infractions économiques), un avocat spécialisé que vous avez choisi peut apporter une expertise particulière.

Vous avez besoin d'un accompagnement global : Si vous anticipez que la procédure se poursuivra après la garde à vue (instruction, procès), avoir le même avocat du début à la fin simplifie votre défense.

Un proche vous recommande un avocat spécifique : Une recommandation personnelle peut être précieuse, surtout si elle émane d'une personne ayant déjà été bien défendue.

Critères de décision objectifs

Pour faire un choix éclairé, posez-vous ces questions :

• Connaissez-vous un avocat pénaliste joignable immédiatement ?
• Votre situation nécessite-t-elle une expertise particulière ?
• Souhaitez-vous un suivi au-delà de la garde à vue ?
• Êtes-vous prêt à assumer d'éventuels honoraires pour des prestations complémentaires ?
• Le temps presse-t-il (comparution immédiate imminente) ?

Que faire concrètement face à ce choix ?

1. Évaluez rapidement votre situation - Demandez-vous si vous connaissez un avocat pénaliste dont vous avez les coordonnées complètes
2. Si vous hésitez, prenez l'avocat de permanence - En cas de doute, la désignation automatique garantit une intervention rapide et gratuite
3. Gardez les coordonnées d'un avocat pénaliste dans votre téléphone - Anticipation utile en cas de garde à vue future, pour vous ou un proche
4. Ne perdez pas de temps à chercher sur internet - En garde à vue, vous n'avez pas accès à votre téléphone ni à internet. Si vous ne connaissez pas d'avocat immédiatement, prenez celui de permanence
5. Demandez à vos proches de contacter votre avocat - Vous pouvez faire prévenir une personne (famille, employeur) qui pourra elle-même contacter votre avocat habituel et lui demander d'intervenir
6. Ne refusez pas l'avocat par confusion - Si vous ne savez pas lequel choisir, ne refusez pas l'assistance. Demandez l'avocat de permanence, vous pourrez toujours changer ensuite

FAQ : Vos questions sur l'avocat commis d'office et l'avocat choisi

Puis-je changer d'avocat pendant la garde à vue ?

Oui, le changement est possible mais peu pratique. Si l'avocat de permanence est déjà intervenu et que vous souhaitez ensuite faire venir votre propre avocat, ce dernier devra se déplacer. Le changement peut rallonger la procédure. En revanche, si votre avocat choisi est injoignable ou indisponible, vous pouvez demander l'avocat de permanence en remplacement.

L'avocat de permanence est-il moins compétent qu'un avocat choisi ?

Non, aucune différence de compétence légale. Les avocats de permanence sont des professionnels assermentés, soumis aux mêmes obligations déontologiques. Beaucoup sont très expérimentés en droit pénal. La différence réside dans la connaissance préalable de votre dossier, pas dans la qualification professionnelle.

Si je prends l'avocat de permanence, puis-je en changer pour la suite ?

Absolument. L'avocat de permanence intervient pour la garde à vue. Si votre dossier se poursuit (comparution, instruction, procès), vous êtes totalement libre de choisir un autre avocat pour vous défendre. Vous pouvez aussi demander à l'avocat de permanence s'il accepte de poursuivre votre défense, ce qui n'est pas garanti selon sa charge de travail et ses domaines d'intervention.