Appel d'un jugement en comparution immédiate : délai de 10 jours, procédure devant la cour d'appel, effet suspensif et stratégies pour obtenir une réduction de peine.
Vous venez d'être condamné en comparution immédiate et vous souhaitez contester le jugement. L'appel est votre principal recours pour obtenir la révision de la peine ou une relaxe. Mais attention : le délai pour faire appel est de dix jours seulement, et les règles de procédure diffèrent selon que vous avez été jugé le jour même ou après un renvoi. Voici tout ce que vous devez savoir pour contester efficacement un jugement rendu en comparution immédiate.
Réponse rapide : L'appel d'un jugement rendu en comparution immédiate doit être formé dans un délai de dix jours à compter du prononcé du jugement. La cour d'appel réexamine l'intégralité de l'affaire, tant sur la culpabilité que sur la peine. L'appel peut conduire à une relaxe, une réduction de peine ou un aménagement. Si un mandat de dépôt a été prononcé, l'appel n'est pas suspensif : vous restez détenu pendant la procédure.
L'appel doit être formé dans un délai de dix jours à compter du prononcé du jugement si celui-ci a été rendu contradictoirement, c'est-à-dire en présence du prévenu. Ce délai court dès le jour où le tribunal rend sa décision.
La déclaration d'appel se fait au greffe du tribunal correctionnel ou, si vous êtes détenu, au greffe de l'établissement pénitentiaire. Un récépissé vous est remis qui prouve que vous avez respecté le délai.
Votre avocat peut également former appel en votre nom. En pratique, l'avocat forme généralement l'appel dans les jours suivant le jugement, après avoir analysé les chances de succès et discuté de la stratégie avec vous.
Le procureur de la République dispose du même délai de dix jours pour former un appel incident, c'est-à-dire pour demander une peine plus sévère que celle prononcée en première instance.
L'appel peut porter sur l'ensemble du jugement ou être limité à certains aspects.
L'appel total remet en cause tant la déclaration de culpabilité que la peine. La cour d'appel réexamine l'intégralité de l'affaire comme si le tribunal correctionnel ne s'était pas prononcé. C'est la formule à privilégier lorsque vous contestez votre culpabilité.
L'appel limité à la peine ne remet pas en cause la déclaration de culpabilité. La cour d'appel ne peut que réviser la peine, à la hausse comme à la baisse. Cette option est adaptée lorsque les faits sont reconnus mais que la peine apparaît disproportionnée.
L'affaire est examinée par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel, composée de trois magistrats professionnels.
L'audience se déroule comme un nouveau procès. Le président rappelle les faits et le jugement de première instance, le prévenu est interrogé, les témoins peuvent être entendus, le procureur général présente ses réquisitions et l'avocat plaide.
Le délai d'audiencement varie considérablement d'une cour d'appel à l'autre, mais se situe généralement entre quatre et douze mois après la déclaration d'appel. Ce délai, parfois long, pose un problème majeur lorsque le prévenu est incarcéré en exécution d'un mandat de dépôt.
L'appel n'est pas suspensif en matière correctionnelle lorsqu'un mandat de dépôt a été prononcé. Le condamné reste détenu pendant toute la durée de la procédure d'appel, ce qui peut représenter plusieurs mois d'incarcération.
Toutefois, le condamné détenu peut demander sa mise en liberté au président de la chambre des appels correctionnels. Cette demande est examinée rapidement et peut aboutir à une libération en attendant l'audience d'appel.
Si aucun mandat de dépôt n'a été prononcé, l'appel est suspensif : la peine n'est pas mise à exécution tant que la cour d'appel n'a pas statué. Le condamné reste libre pendant la procédure d'appel.
La cour d'appel dispose de pouvoirs étendus pour réviser le jugement de première instance.
Elle peut confirmer le jugement en tous points si elle considère que la décision du tribunal correctionnel est bien fondée. Le condamné devra alors exécuter la peine prononcée en première instance.
Elle peut infirmer le jugement et relaxer le prévenu si elle considère que les faits ne sont pas établis ou ne constituent pas une infraction pénale. La relaxe met fin aux poursuites et entraîne la libération immédiate si le prévenu est détenu.
Elle peut réduire la peine en prononçant un emprisonnement plus court, un sursis total ou partiel, un aménagement de peine ou une peine alternative à l'emprisonnement. Cette issue est la plus fréquente en appel.
Elle peut aussi aggraver la peine, particulièrement lorsque le procureur général a formé un appel incident. Ce risque doit être évalué avec l'avocat avant de décider de faire appel.
L'appel d'un jugement en comparution immédiate présente de bonnes chances de succès dans plusieurs situations.
Lorsque le prévenu a été jugé le jour même sans avoir pu préparer sa défense. La précipitation de la procédure peut avoir empêché de présenter des éléments déterminants : témoignages, expertises, justificatifs. La cour d'appel dispose du temps et du recul nécessaires pour examiner ces éléments.
Lorsque la peine prononcée apparaît manifestement disproportionnée au regard des faits, du profil du condamné et des peines habituellement prononcées pour des faits similaires. Les juridictions de comparution immédiate sont souvent critiquées pour la sévérité de leurs peines.
Lorsque la situation du condamné a évolué favorablement entre le jugement et l'audience d'appel : obtention d'un emploi, stabilisation familiale, engagement dans des soins. La cour d'appel prend en compte ces évolutions positives.
L'appel comporte des risques que l'avocat doit évaluer avec son client avant de prendre la décision.
Le risque d'aggravation de la peine existe si le procureur général forme un appel incident ou si la cour d'appel estime que la peine de première instance est insuffisante. Ce risque est modéré mais réel, particulièrement pour les faits graves ou en cas de récidive.
La durée de la procédure d'appel peut être longue, ce qui pose problème pour les condamnés détenus. Plusieurs mois d'attente en détention peuvent parfois dépasser la peine initialement prononcée.
La perte du bénéfice d'un aménagement de peine déjà acquis en première instance peut résulter d'un appel imprudent. Si le tribunal avait accordé un sursis probatoire, la cour d'appel pourrait le retirer.
L'appel peut-il aggraver ma peine ?
Oui, la cour d'appel peut prononcer une peine plus sévère que celle du tribunal correctionnel. Ce risque est accru lorsque le procureur général forme un appel incident pour demander l'aggravation. Votre avocat évaluera ce risque avant de vous conseiller sur l'opportunité de faire appel. En pratique, l'aggravation reste relativement rare lorsque seul le condamné fait appel.
Combien de temps dure la procédure d'appel ?
Le délai entre la déclaration d'appel et l'audience devant la cour d'appel varie généralement de quatre à douze mois selon les cours d'appel. Ce délai peut être plus court si le condamné est détenu, les affaires avec détenu étant prioritaires. En région parisienne, les délais tendent à être plus longs en raison de l'encombrement des juridictions.
Peut-on se désister de l'appel ?
Oui. Le condamné peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour d'appel ne statue. Le désistement rend le jugement de première instance définitif. Cette option est utile lorsque la situation a évolué défavorablement ou que le risque d'aggravation apparaît trop élevé. Le désistement doit être fait par déclaration au greffe.
L'appel retarde-t-il l'aménagement de peine ?
En principe, tant que l'appel est pendant, la peine n'est pas définitive et les procédures d'aménagement de peine ne peuvent être engagées. Cependant, le temps passé en détention en attendant l'appel est intégralement déduit de la peine. Si l'attente de l'appel dépasse la durée de la peine, le condamné est libéré. C'est un élément important à prendre en compte dans la stratégie d'appel.
1er appel gratuit avec un avocat
Diagnostic de votre situation au téléphone
Disponible 7j/7
.jpeg)
Premier appel gratuit
30 minutes d’échange
Analyse de votre situation
%201.svg){kind=icon}